Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Ingeteam S.A.
Zamudio, Parque Tecnológico,
Edificio 110 - 48170 Zamudio
Spain
48170
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivite´ des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur se´lectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérét à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut proce´der à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Pêches et des Océans, Garde côtière canadienne (GCC), a besoin de 72 condensateurs 5MPF-21393K qui sont des pièces de rechange certifiées par le fabricant d'équipement d'origine (OEM) pour les filtres RC des convertisseurs de fréquence Ingeteam LV4717-A installés dans le système de propulsion des navires NHSH.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
La Garde côtière canadienne a besoin de 72 condensateurs 5MPF-21393K, qui sont des pièces de rechange certifiées par le fabricant d'équipement d'origine (FEO) pour les convertisseurs de fréquence Ingeteam LV4717-A installés sur les navires NHSH. Pour être pris en considération, les soumissionnaires doivent répondre à toutes les capacités suivantes :
a. Le soumissionnaire doit être en mesure de fournir des condensateurs 5MPF-21393K pièces de rechange de fabrication d’équipement d'origine (FEO) Ingeteam ;
b. Le soumissionnaire doit avoir accès aux bulletins techniques d'Ingeteam et à la propriété intellectuelle des équipements Ingeteam installés sur les navires NHSH de la GCC;
c. Le soumissionnaire doit avoir un accès direct aux procédures de garantie d'Ingeteam; et,
d. Les condensateurs doivent avoir été fabriqués au cours des 2 dernières années.
4. Applicabilite´ des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant:
Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Ce marché n'est pas soumis aux accords commerciaux internationaux.
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprés des entreprises autochtones
Non applicable.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Non applicable.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Ingeteam S.A. est la seule entité capable de répondre à l'énoncé de capacités pour la commande de condensateurs de rechange pour le variateur électronique de vitesse de propulsion des NHSH. Ingeteam S.A. est le fournisseur FEO de pièces et de services pour les variateurs électronique de vitesse Ingeteam LV4717-A et détient des droits de propriété intellectuelle sous licence.
8. Exception(s) au Re`glement sur les marchés de l'E´tat
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché en vertu du paragraphe 6(d) une seule personne est capable d'exécuter le travail :
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article 513, Appel d’offres limité sections (b)(iii) et (v).
- (iii) en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques ;
- (v) pour assurer la compatibilité avec des biens existants, ou pour entretenir des biens spécialisés qui doivent être entretenus par le fabricant de ces biens ou son représentant ; et
L'approvisionnement en vertu de la Classification fédérale des approvisionnements (FSC) 20, Équipement de navire et matériel naval par la Garde côtière canadienne n'est pas assujetti aux accords commerciaux internationaux comme suit :
a. Organisation mondiale du commerce, Accord sur les marchés publics (OMC-AMP) Produits canadiens, annexe 4, 2e paragraphe « en ce qui concerne les achats de la Garde côtière canadienne, ... cet accord couvre uniquement les marchandises décrites dans les classifications fédérales des approvisionnements (FSC) énumérées ci-dessous »
b. Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, Annexe 19-4 - Biens, 2e paragraphe.
c. Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (APTGP), annexe 15-A, liste du Canada, section D, biens, 2e paragraphe.
d. Conformément à la section 1.25.16 du Guide des approvisionnements, Accords de libre-échange bilatéraux, les mêmes exclusions énumérées ci-dessus s'appliquent.
10. Titre de propriété intellectuelle
Non applicable
11. Pe´riode du contrat propose´e
Le contrat proposée est d'une durée initiale d'un an, à compter de la date d'attribution du contrat.
12. Coût estimatif du contrat propose´e
Non fourni.
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Ingeteam S.A.
Adresse:
Parque Tecnológico de Bizkaia, Edif. 110
48170 Zamudio (Bizkaia) - ESPAGNE
14. Droit des fournisseurs de pre´senter un énoncé des capacite´s.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens décrits dans ce PAC peuvent pre´senter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publie´es.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de capacités sont le 4 novembre 2024 à 14:00h (heure normale de l'Est).
16. Demande de renseignements et pre´sentation des énoncés des capacités
Nom : Daniel Durocher
Titre : Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction des approvisionnements de défense et maritime
Section de la logistique et de la construction de petits navires
Adresse:
11, rue Laurier
Place du Portage III, 6A2
Gatineau, Québec
K1A0S5
Téléphone : 873-455-3877
Adresse électronique : d••••••••@••••••••.••.ca
Amendement 001
Date de livraison 2024-12-16
Date de livraison : 16/12/2024
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
