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Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit
fournir des biens et/ou des services canadiens
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Nebs Business Products Limited
330 Cranston Crescent
Midland Ontario
Canada
L4R4V9
Nature des besoins :
Coupons de taxi RCN OC
E60LP-150001/A
Werk(cw), Janet
Telephone No. - (613) 998-3968
j••••••••@••••••••.••.ca
PRéAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Le PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur
faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme
d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat
pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui
permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la
date indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats
peut alors procéder à l'attribution du contrat
1. ÉNONCÉ DES BESOINS
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
recherche un entrepreneur qui doit produire et fournir des bons
de taxi normalisés à tous les ministères et organismes
gouvernementaux pour des déplacements par taxi dans la région de
la capitale nationales (secteurs Ottawa et Gatineau).
Le fournisseur doit :
gouvernement du Canada qui sont acceptés par toutes les
entreprises de taxi de la région de la capitale nationale
(région d'Ottawa et de Gatineau).
conformément aux codes ministériels du gouvernement du Canada.
entreprises de taxi la formation et les outils nécessaires pour
permettre le classement des coupons de taxi actuels et futurs
selon la demande des ministères du gouvernement fédéral.
les entreprises de taxis et les ministères du gouvernement
fédéral.
2. APPLICABILITé DES ACCORDS COMMERCIAUX OU D'AUTRES OBLIGATIONS
L'article518 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)
s'applique: Définitions - «services» désigne tout service, y
compris les services d'imprimerie.
L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ne s'applique
pas à ce contrat, en vertu de l'Annexe1001.1B-2 - Section B -
Services exclus - Liste du Canada - Services exclus par
catégorie principale de services - (T) Services de
communication, de photographie, de cartographie, d'impression et
de publication.
L'AMP-OMC ne s'applique pas, puisque l'impression est considérée
comme un service et fait partie de la liste de l'Annexe4,
Services - Notes relatives à l'Annexe4.
L'Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG)
ne s'applique pas, puisque le matériel n'est pas directement
destiné à une zone de règlement des revendications territoriales.
3. EXCEPTION AU RèGLEMENT SUR LES MARCHéS DE L'ÉTAT ET RAISON
JUSTIFIANT LE RECOURS à UN APPEL D'OFFRES LIMITé
Raison justifiant le recours à un appel d'offres limité:
Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Chapitre cinq: Marchés publics
Les dispositions d'appel d'offres limité sont applicables en
vertu de l'alinéa 506,12 (b) - lorsque, pour des raisons d'ordre
technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou
services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et
qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits
ou services de remplacement.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État
Le paragraphe6(d), de la Partie1 du Règlement sur les marchés de
l'État, s'applique puisque le contrat proposé ne peut être
exécuté que par un seul fournisseur ou une seule société.
La Compagnie canadienne des billets de banque limitée est la
seule société connue qui possède le niveau de sécurité et
l'équipement exigés et qui est en mesure d'imprimer au Canada
les cartes d'identification du Protocole et les étiquettes
canadiennes.
La société Nebs Business Products (NBP) est la seule entreprise
connue qui possède des ententes avec toutes les compagnies de
taxi dans la région de la capitale nationale (Ottawa et
Gatineau).
La société NBP est le seul fournisseur connu offrant un bon de
taxi normalisé aux ministères gouvernementaux. Ces bons sont
acceptés par toutes les compagnies de taxi sans égard à leur
emplacement dans la région de la capitale nationale (Ottawa et
Gatineau).
La société NBP est le seul fournisseur connu offrant le matériel
de tri correspondant à toutes les compagnies de taxi sans égard
à leur emplacement dans la région de la capitale nationale
(Ottawa et Gatineau) et qui assurent le tri par ministères du
gouvernement ou par identificateur ministériel individuel.
La société Nebs Business Products (NBP) utilise le système
Keysort.
4. PROPRIéTé INTELLECTUELLE
Le droit à la propriété intellectuelle ne s'applique pas.
5. DURéE DU CONTRAT PROPOSéE
L'Offre des commandes proposé est d'une durée de un (1) ans, à
partir de la date du contrat, et comporte trois (3) périodes de
extensions d'un (1) an.
6. NOM ET ADRESSE DE L'ENTREPRENEUR PROPOSé
Nebs Business Products Limited
330 Cranston Crescent
Midland, Ontario CANADA, L4R 4V9
7. DROIT DE L'ENTREPRISE DE PRéSENTER UN éNONCé DE CAPACITéS
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et qui
sont disponibles pour respecter les exigences stipulées peuvent
présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité
contractante mentionnée dans le présent avis à la date de
clôture de l'avis ou avant celle-ci. L'énoncé de capacités doit
clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux
exigences indiquées.
gouvernement du Canada qui sont acceptés par toutes les
entreprises de taxi de la région de la capitale nationale
(région d'Ottawa et de Gatineau).
conformément aux codes ministériels du gouvernement du Canada.
entreprises de taxi la formation et les outils nécessaires pour
permettre le classement des coupons de taxi actuels et futurs
selon la demande des ministères du gouvernement fédéral.
problèmes entre les entreprises de taxis et les ministères du
gouvernement fédéral.
accepté par l'Union des taxis du Canada.
8. LA DATE DE CLôTURE POUR LA PRéSENTATION DES éNONCéS DE
CAPACITéS
La date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
est le 10 avril 2015.
Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de
capacités pendant la période d'affichage de 15 jours civils et
prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le
gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet
pour l'adjudication du contrat à l'aide du service d'appels
d'offres électronique du gouvernement ou en empruntant la voie
classique.
9. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRéSENTATION DES éNONCéS DE
CAPACITéS
L'énoncé de capacités écrit peut être envoyé à l'autorité
contractante ci-dessous
Janet Werk
Spécialiste de l'approvisionnement
Direction de l'approvisionnement en communication
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
360, rue Albert, Carré Constitution,12e étage, Ottawa (Ontario)
K1A0S5
j••••••••@••••••••.••.ca
Téléphone : 613-998-3968,
Date de livraison : 23/03/2015
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
Obtenez un résumé en langage clair de cet appel d'offres — ce qu'ils demandent, qui peut soumissionner, comment l'aborder et des conseils pour les petits fournisseurs. Quelques secondes suffisent.