Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
CPKN Network Inc.
281 Kent Street
Charlottetown Prince Edward Island
Canada
C1A1P4
Nature des besoins :
1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un fournisseur ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’agent des négociations des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat aux fournisseurs sélectionnés à l’avance.
2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale a besoin de cours d’apprentissage à distance pour la police militaire des Forces canadiennes.
Le produit doit constituer un outil d’enquête important pour le personnel chargé du maintien de l’ordre et de l’application des politiques du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), et des procédures sont mises en œuvre pour garantir son utilisation. En plus de fournir des renseignements sur les politiques du CIPC, ce cours doit être conçu pour fournir aux utilisateurs les aptitudes nécessaires pour faire des recherches dans les banques de données du CIPC, analyser les réponses, et envoyer des messages narratifs sur la circulation au moyen du système du CIPC. Le cours doit répondre aux objectifs d’apprentissage suivant :
a) Reconnaître les exigences, les modalités et les règles de conduite à respecter pour assurer la sécurité du CIPC.
b) Reconnaître les différentes zones de l’écran du CIPC et les diverses fonctions disponibles;
c) Trouver les ressources permettant de tirer le meilleur parti possible du système;
d) Savoir comment utiliser les fonctions de messagerie principale du CIPC;
e) Repérer les verbes d’action, les codes de catégorie et les mots clés
f) Obtenir des renseignements sur l’immatriculation des véhicules et les permis de conduire auprès des diverses provinces;
g) Faire des recherches sur les bateaux, les moteurs et les registres;
h) Faire des recherches sur les personnes, le fichier judiciaire nominatif (FJN) et dans le dossier judiciaire d’un sujet;
i) Obtenir des informations du Registre des personnes errantes;
j) Faire des recherches sur des articles, des armes à feu, des valeurs mobilières et le système canadien d’enregistrement des armes à feu en ligne;
k) Lire et comprendre les réponses provenant de ces recherches
l) Obtenir des dossiers connexes.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de compétences (exigences potentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que leurs produits satisfait aux exigences minimales suivantes :
Le cours doit être adapté au programme du CIPC. En plus de fournir des renseignements sur la politique du CIPC, le cours doit être conçu de façon à donner aux utilisateurs les aptitudes nécessaires pour faire des recherches dans les banques de données du CIPC, analyser les réponses, et envoyer des messages narratifs sur la circulation en utilisant le système du CIPC. Le fournisseur doit démontrer qu’il peut accéder au système, lequel comprend une base de données automatisée centrale située dans le complexe de la Gendarmerie Royale du Canada à Ottawa. Le fournisseur doit également démonter qu’il peut respecter les objectifs d’apprentissage suivants :
a) Reconnaître les exigences, les modalités et les règles de conduite à respecter pour assurer la sécurité du CIPC.
b) Reconnaître lesdifférentes zones de l’écran du CIPC et les diverses fonctions disponibles;
c) Trouver les ressources permettant de tirer le meilleur parti possible du système;
d) Savoir comment utiliser les fonctions de messagerie principale du CIPC;
e) Repérer les verbes d’action, les codes de catégorie et les mots clés
f) Obtenir des renseignements sur l’immatriculation des véhicules et les permis de conduire auprès des diverses provinces;
g) Faire des recherches sur les bateaux, les moteurs et les registres;
h) Faire des recherches sur les personnes, le fichier judiciaire nominatif (FJN) et dans le dossier judiciaire d’un sujet;
i) Obtenir des informations du Registre des personnes errantes;
j) Faire des recherches sur des articles, des armes à feu, des valeurs mobilières et le système canadien d’enregistrement des armes à feu en ligne;
k) Lire et comprendre les réponses provenant de ces recherches
l) Obtenir des dossiers connexes.
4. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Réseau canadien du savoir policier est le seul fournisseur de la matière fournie dans les cours. Des recherches poussées ont été accomplies par le personnel du grand Prévost adjoint Gestion des ressources pour déterminer si un autre établissement de formation policière agréé a fourni de l’apprentissage à distance comparable. Aucune autre entreprise / établissement d’enseignement n’a été trouvée au Canada.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) « une seule personne est en mesure d’exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres restreint
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limitées sont invoquées en vertu de :
Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506.12 (b)
12(b) Lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement; (Code du PSC 71)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) article 1016.2 (d)
2(b) Lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, du droit d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; (Code du PSC 71)
8. Durée proposée de l’offre à commandes
Le contrat proposé doit durer une période de trois ans, du 1er avril 2016 au 31 mars 2019.
9. Estimation du coût de l’offre à commandes
La valeur estimative de l’offre à commandes s’élève à 28 800$ (TPS/TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Réseau canadien du savoir policier
Réseau canadien du savoir policier
281, rue Kent
Charlottetown (Île du Prince Édouard)
Canada
C1A 1P4
PBN : 837775741PG0001
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacité par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacité doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences indiquées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacité sont les suivantes : le 8 janvier 2016 à 14 h. (sujet à changement)
13. Demandes de renseignements et soumissions des énoncés de compétences. Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Julie Adler Brooks, Agente stagiaire d’approvisionnement
480C-33, City Center Drive, Mississauga (Ontario) L5B 2N5
Téléphone : 905 615 2463
Télécopieur : 905 615 2060
Courriel : julie.brooks@pwgsc tpsgc.gc.ca
Date de livraison : 01/01/2016
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
