Coûts de la criminalité et du système de justice pénale : un exercice de compilation et d’intégration des données
1. Résumé des exigences
La présente étude a pour objet de mener un examen exhaustif de la documentation concernant les études internationales sur les coûts de la criminalité et du système de justice pénale, puis de compiler et d’intégrer les résultats aux fins de l’établissement d’une gamme empirique d’estimations des coûts associés à divers types de crimes et de processus du système de justice pénale, en portant une attention particulière aux méthodes utilisées pour parvenir aux estimations. Des variables d’intérêt seront entrées dans un fichier de données SPSS sur les coûts de la criminalité et du système de justice pénale, et serviront à réaliser une analyse comparative des estimations des coûts internationaux. Ces travaux de normalisation devraient éclairer l’élaboration future de méthodes permettant d’estimer les coûts propres au Canada associés à divers crimes et processus du système de justice pénale. En outre, ils permettront aux chercheurs canadiens d’évaluer la conformité de leurs estimations avec la documentation internationale. Enfin, ils fourniront un guide fiable vers l’ensemble le plus à jour d’estimations sur les crimes et les processus du système de justice pénale.
2 PRODUITS LIVRABLES
L’entrepreneur :
2.1 terminera l’élaboration du formulaire de codage normalisé et du guide de codage qui contient les variables d’intérêt;
2.2 produira un fichier de données SPSS sur les études de coûts qui ont été examinées, lequel contiendra de l’information sur les coûts de divers types de crimes et de processus du système de justice pénale, à soumettre au plus tard le 28 février 2014 (cette date ne peut être changée, et le livrable ne peut être produit après cette date);
2.3 fournira une synthèse des résultats de l’examen de la documentation qui servira à créer le rapport provisoire et final en version électronique et en copie papier au plus tard le 1er juin 2014;
2.4 soumettra un rapport provisoire et final fondé sur la synthèse de l’examen de la documentation.
Le fichier de données SPSS sur les études des coûts sera soumis au chargé de projet au plus tard le 28 février 2014. Puis, une version provisoire du rapport final sera soumise au chargé de projet au plus tard le 15 avril 2014 pour rétroaction. Le rapport final tiendra compte des recommandations formulées par le chargé de projet et sera soumis à ce dernier au plus tard le 1er juin 2014, pour approbation avant d’être considéré comme final.
3. Période de travail
La durée du contrat est de la date d’attribution du contrat au 1 juin 2014, environ.
4. Procédure d’évaluation et méthode de sélection
Méthode de sélection – Note combinée la plus élevée pour les points techniques (60 %) et les points financiers (40 %). Les détails se trouvent dans la demande de proposition (DDP).
5. Autorité contractante
Rachel Hull
Section des contrats et de l’approvisionnement
Sécurité publique Canada
340, avenue Laurier Ouest, 1er étage, salle du courrier
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Tél. : 613-949-1048
Télécopieur : 613-954-1871
L’autorité contractante est responsable de toutes les questions de nature contractuelle.
6. Renseignements – période d’invitation
Toutes les demandes de renseignements concernant cet approvisionnement doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante dont il est fait mention au point 5 de la Partie 1 le plus tôt possible durant la période d’invitation à soumissionner.
L’autorité contractante doit recevoir toutes les demandes de renseignements au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date limite de remise des soumissions inscrite sur la page couverture de la présente Demande de Proposition afin qu'il soit possible d'y répondre en temps opportun. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après cette date, il est possible qu'on ne puisse y répondre avant la date de clôture des soumissions. Afin que tous les soumissionnaires reçoivent la même information et que celle-ci soit de qualité égale, l'autorité contractante fournira simultanément à toutes les entreprises invitées à soumissionner tous les renseignements relatifs aux demandes de renseignements importantes reçues ainsi que les réponses à ces demandes, sans toutefois mentionner le nom de l'auteur. Il incombe au soumissionnaire d’obtenir des éclaircissements, au besoin, sur toutes les exigences se rapportant au présent processus d’appel d’offres avant de présenter une soumission.
Il appartient au soumissionnaire de demander des précisions sur les exigences contenues dans la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa soumission.
Une demande de prorogation de la date de clôture de la Demande de Proposition (DP) sera étudiée à la condition que l'autorité contractante de Sécurité publique Canada (SP) la reçoive par écrit au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de clôture indiquée à la page 1 de la présente Demande de Proposition. Si la demande est acceptée, la nouvelle date de clôture sera communiquée par le www.AchatsetVentes.gc.ca au moins deux (2) jours ouvrables avant la date de clôture prévue. Si elle est rejetée, l'autorité contractante de Sécurité publique Canada enverra la réponse au demandeur au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de clôture prévue.
7 Propriété intellectuelle
Sécurité publique Canada a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour les motifs suivants :
L'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et une information pour diffusion dans le public
Malgré que Sécurité publique Canada retiendra la propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus par le contrat subséquent, Sécurité publique, à la demande de l’entrepreneur, accordera sans frais une licence d’utilisation.
8. Securité
Il n’y a aucune exigence de sécurité.
