1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de Ressources Naturelles Canada (RNCan) a besoin d'explorer le développement et l'utilisation de solutions basées sur des normes géospatiales pour permettre une solution de géodonnées pour une plateforme d'exploitation d'observation de la Terre. Ce travail démontrera comment les approches basées sur des normes géospatiales peuvent permettre aux plateformes d'exploitation d'observation de la Terre d'accéder et d'exploiter des données et des processeurs résidant dans différents types de géodonnées disponibles dans des nœuds distribués de l'écosystème de la plateforme. Le travail consistera à :
A. Développer des normes géospatiales ouvertes et un prototype associé qui permettront d'accéder et d'utiliser des données et des processeurs dans des géodonnées distribuées de différents types. Cela comprendra la démonstration d'une compréhension des exigences des utilisateurs de RNCan pour les géodonnées et les plateformes d'exploitation d'observation de la Terre et la réalisation d'une analyse comparative/examen environnemental des normes pertinentes pour soutenir les exigences des utilisateurs de RNCan et du prototype.
B. Intégration des résultats dans les activités de développement de normes géospatiales internationales en créant un plan pour incorporer les concepts de normes géospatiales développés dans ce projet dans les normes géospatiales officielles et internationales gérées par des organisations de développement de normes.
C. Communication des activités et des résultats de ce projet par le biais de webinaires et d'un rapport écrit. Tous les documents de communication seront librement accessibles au public à perpétuité
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
- Expérience Le fournisseur DOIT être une organisation de développement de normes reconnue par le Comité d'experts de la gestion mondiale de l'information géospatiale de la Division des statistiques des Nations unies.
- Le fournisseur DOIT exploiter un programme existant qui élabore et teste des solutions géospatiales innovantes fondées sur des normes internationales avec un forum international ouvert composé de gouvernements, d'organisations commerciales, d'entreprises, d'organisations universitaires et de recherche pour résoudre les défis géospatiaux via un processus collaboratif.
- Le fournisseur DOIT offrir des normes d'interface de programmation d'application (API) géospatiales qui sont développées en utilisant un processus ouvert et basé sur le consensus auquel tout le monde peut participer.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU)
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Sans objet.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Sans objet.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur mentionné à l’article 13 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
Le fournisseur proposé, Open Geospatial Consortium, Inc., est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
9. Exclusions et(ou) raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et(ou) les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux précisés :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513.1(b) (iii);
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article(s) Article 15.10, 2 (b) (iii)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 (b), Article Kbis-09 (c
o Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 2 (b) (iii);
o Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3, obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) 16.10 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) - Article 10.13 (b) (iii)
10. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période allant de la date d'attribution du contrat au 31 janvier 2024.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 300 000,00$ USD.
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Open Geospatial Consortium, Inc.
2300 Wilson Blvd. Suite 700 #1026
Arlington VA 22201
États-Unis
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 16 mai 2023 à 14h00 HAE.
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Alexandre Rheault
Téléphone : 613-298-6447
Courriel : a••••••••@••••••••.••.ca
