Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Titre : Mission CubeSat 1 – Charge utile Osiris-3
1. Définition du PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant les fournisseurs que le Canada a l’intention d’attribuer un contrat de biens ou de services à un fournisseur préalablement identifié et invitant les autres fournisseurs à manifester leur intérêt en soumettant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé des capacités répondant aux exigences énoncées dans le présent PAC avant la date de clôture indiquée dans cet avis, le Canada pourra procéder à l’attribution du contrat au fournisseur préalablement identifié.
2. Besoin
L’Agence spatiale canadienne (ASC) a besoin de la fourniture de la charge utile Osiris-3 pour la Mission CubeSat 1, y compris tous les services connexes et le soutien technique requis pour la conception, le développement, la fabrication, l’intégration, les essais, le soutien technique continu (sustaining engineering), la livraison, la mise en service et les opérations de mission.
Osiris-3 est un instrument canadien de télédétection atmosphérique conçu pour être déployé sur une plateforme CubeSat. La charge utile permettra d’effectuer des mesures de la composition atmosphérique à l’aide de techniques de spectroscopie de diffusion limbaire (limb-scattering spectroscopy) et contribuera à l’avancement des capacités canadiennes d’observation de la Terre et de surveillance atmosphérique depuis l’espace.
3. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et disponibles pour répondre aux exigences décrites dans le présent PAC peuvent soumettre un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante identifiée dans le présent avis au plus tard à la date et à l’heure de clôture.
Les énoncés des capacités doivent être transmis par courriel à l’autorité contractante avant la date et l’heure de clôture précisées dans le présent avis.
4. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Le fournisseur doit fournir des preuves objectives suffisantes démontrant sa conformité à chaque exigence essentielle. Les preuves peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter :
rapports techniques;
analyses d’ingénierie;
publications scientifiques;
résultats d’essais;
rapports de validation;
dossiers de qualification;
références de missions;
spécifications d’interfaces;
documentation relative à la propriété intellectuelle;
autres documents justificatifs vérifiables.
Le fardeau de la preuve incombe au fournisseur. Les affirmations relatives aux capacités, à l’expérience ou à l’équivalence qui ne sont pas appuyées par des preuves objectives ne seront pas considérées comme suffisantes.
L’ASC évaluera les preuves fournies au regard de chaque exigence essentielle. Le défaut de fournir des preuves suffisantes de conformité à l’une quelconque des exigences essentielles pourrait entraîner le rejet de l’énoncé des capacités.
No Exigences essentielles minimales Preuves minimales requises1 Capacité de générer des produits de données de télédétection atmosphérique scientifiquement comparables à ceux attendus du concept de mission Osiris-3. Spécifications de performance; algorithmes d’extraction; résultats de validation; résultats scientifiques publiés; exemples de produits de données atmosphériques; rapports de mission.
2 Expertise technique en charges utiles de télédétection atmosphérique. Références de projets, curriculum vitæ du personnel clé, publications techniques, expérience de mission ou description de projets antérieurs en télédétection atmosphérique.
3 Compatibilité avec une plateforme CubeSat 16U. Spécifications d’interface, analyses d’ingénierie, études d’intégration au satellite, bilans de masse et de puissance, rapports de qualification ou documentation technique équivalente.
4 Capacité de soutenir l’intégration et les opérations de la charge utile. Plans d’intégration, concepts d’opérations, expérience de soutien de mission, procédures de mise en service ou références de missions antérieures.
5 Capacité de produire des données de qualité scientifique. Rapports d’étalonnage, rapports de validation, résultats de performance de l’instrument, publications scientifiques ou preuve d’utilisation opérationnelle antérieure.
6 Maturité technique et niveau de préparation au vol spatial. Rapports d’essais environnementaux, résultats des essais de qualification, patrimoine de vol, démonstrations technologiques, évaluations du niveau de maturité technologique (TRL) ou autres preuves démontrant la préparation au vol spatial.
7 Droits de propriété intellectuelle et autorité technique. Documentation démontrant la propriété, les droits de licence, l’autorité de conception ou l’autorité légale d’utiliser et de modifier la conception de la charge utile, les logiciels, les algorithmes ou les technologies connexes.
5. Exigence de sécurité
Aucune exigence de sécurité n’est associée au présent approvisionnement.
6. Réservation dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement n’est visé par aucune mesure de réservation pour les fournisseurs autochtones.
7. Ententes sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun traité moderne ni à aucune entente sur les revendications territoriales globales.
8. Justification du fournisseur préalablement identifié
Dans le cadre de la planification de la Mission CubeSat 1, l’Agence spatiale canadienne (ASC) a évalué différentes options de mission et a déterminé que la charge utile Osiris-3 était nécessaire pour atteindre les objectifs scientifiques de la mission.
L’approche proposée repose sur le rôle de l’Université de la Saskatchewan à titre de concepteur de la charge utile Osiris-3 ainsi que sur son expertise technique, son autorité de conception, sa propriété intellectuelle antérieure, ses connaissances exclusives et son expérience de développement liées à cette charge utile.
L’Université possède une connaissance établie de l’architecture de la charge utile, de ses interfaces, de sa méthodologie d’étalonnage, de ses concepts d’exploitation et de ses caractéristiques de performance, lesquels sont nécessaires pour mener à bien les activités restantes de développement, d’intégration, d’essais, de mise en service et de soutien opérationnel.
L’Université de la Saskatchewan a été identifiée comme la seule source viable connue capable de fournir ces services en raison :
de sa propriété et de son contrôle de la propriété intellectuelle pertinente;
de son rôle de développeur d’origine de la charge utile;
de son expertise démontrée dans les instruments de télédétection atmosphérique.
Bien que les considérations relatives à la propriété intellectuelle fassent partie de la justification, le principal fondement du besoin repose sur la combinaison unique des éléments suivants :
Autorité de conception de la charge utile Osiris-3;
Expertise scientifique et technique spécialisée;
Connaissances techniques exclusives et expérience de développement;
Compréhension approfondie de l’architecture, des interfaces, de l’approche d’étalonnage et des concepts opérationnels de la charge utile;
Continuité des activités de développement, de la conception jusqu’aux opérations de mission.
Le recours à un autre fournisseur nécessiterait d’importantes activités de transfert de connaissances, de redéveloppement, de validation de conception, de qualification, d’intégration et d’assurance mission. Cela entraînerait des coûts supplémentaires importants, des retards d’échéancier et des risques techniques substantiels, notamment la perte potentielle de continuité dans le développement de la charge utile et dans sa performance scientifique.
Ces conséquences seraient incompatibles avec les objectifs de la mission, les ressources disponibles et le calendrier du projet.
D’après les renseignements dont dispose l’ASC, aucun autre fournisseur n’est actuellement connu pour posséder la même combinaison de capacités techniques, de connaissances de conception, d’accès à la propriété intellectuelle et de continuité nécessaire au développement, à l’intégration, aux essais, à la mise en service et au soutien de la charge utile Osiris-3 sans introduire des risques inacceptables pour la mission, l’échéancier ou la réussite technique.
9. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
La présente acquisition invoque l’exception prévue à l’alinéa 6(d) du Règlement sur les marchés de l’État, selon laquelle une seule personne ou entreprise est capable d’exécuter le contrat.
10. Exclusions et motifs de recours à un appel d’offres limité
Le présent approvisionnement est proposé conformément à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513(1)(b)(iii), lorsque la concurrence est absente pour des raisons techniques.
11. Propriété intellectuelle
Pour le développement de la charge utile, la propriété de toute propriété intellectuelle d’avant-plan découlant du contrat proposé sera dévolue à l’Université de la Saskatchewan.
En reconnaissance de la contribution du Canada au développement de cette propriété intellectuelle d’avant-plan, le Canada obtiendra une licence :
perpétuelle;
irrévocable;
mondiale;
libre de redevances;
lui permettant d’utiliser, reproduire, modifier, traduire, divulguer et distribuer cette propriété intellectuelle pour toutes les fins du gouvernement du Canada, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.
Toute propriété intellectuelle d’avant-plan développée par le Canada, ou en son nom, dans le cadre des activités postérieures au lancement, notamment la mise en service, les opérations de mission et l’exploitation des données, appartiendra au Canada.
12. Période du contrat proposé
La durée proposée du contrat est estimée à 36 mois à compter de son attribution.
Le contrat comprendra :
la livraison de la charge utile;
le soutien à l’intégration;
le soutien à la mise en service;
le soutien aux opérations de mission;
toute option exercée par l’ASC.
Des services de soutien supplémentaires compris dans la portée originale du besoin pourront être acquis au moyen d’options contractuelles ou de modifications contractuelles, sous réserve des besoins opérationnels, du financement disponible, des approbations applicables et des modalités du contrat subséquent.
13. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est d’environ 2,5 à 3 millions de dollars canadiens, options comprises et taxes applicables en sus.
14. Lieu d’exécution
Les travaux seront réalisés principalement dans les installations de l’entrepreneur ainsi qu’à tout autre endroit requis pour l’exécution des travaux.
Les livrables, y compris une charge utile Osiris-3 ou son équivalent, la documentation technique, les résultats d’essais, les rapports et les services de soutien connexes, devront être livrés à l’ASC ou à tout autre endroit désigné par celle-ci dans le cadre du contrat subséquent.
15. Fournisseur préalablement identifié
Université de la Saskatchewan
105 Administration Place
Saskatoon (Saskatchewan) S7N 5A2
Canada
16. Autorité contractante
Le Bureau des approvisionnements de l’Agence spatiale canadienne dirigera le processus d’approvisionnement conformément aux pouvoirs de passation de marchés qui lui sont délégués ainsi qu’aux politiques et exigences applicables du gouvernement du Canada.
Johnathon Gillis, gestionnaire de l’approvisionnement, Agence spatiale canadienne, agira à titre d’autorité contractante pour cet approvisionnement et sera responsable de toutes les questions liées au processus d’approvisionnement et à l’administration du contrat subséquent.
Johnathon Gillis
Agence spatiale canadienne
Services d’approvisionnement et de passation de marchés | Spécialiste en approvisionnement
Téléphone : 1-514-498-0523
Courriel : R••••••••@•••••••.••.ca
