Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de concevoir, élaborer et offrir un programme de formation de trois (3) jours à plus de 2 000 agents de libération conditionnelle à l’échelle nationale, dans les deux langues officielles (anglais et français).
Cette formation portera sur la cybercriminalité et la délinquance en ligne, spécifiquement adaptée à la gestion des délinquants, à l’évaluation des risques, la planification des interventions et la surveillance dans la collectivité. Les sujets abordés comprendront notamment
a. La délinquance en ligne, y compris la pornographie juvénile;
b. L’exploitation sexuelle en ligne;
c. La leurre en ligne;
d. Les activités sur le Web clandestin;
e. Les enquêtes numériques; et
f. Les risques émergents en ligne pertinents à la surveillance des délinquants.
Le programme de formation comprendra une journée d’apprentissage asynchrone en ligne, suivie de deux (2) journées de formation virtuelle dirigée par un instructeur. La formation sera offerte lors de dix (10) séances distinctes, en anglais et en français, à des groupes de plus de 200 participants par séance.
1.1 Objectifs
L’objectif de la formation est d’accroître la sensibilisation et la compréhension des agents de libération conditionnelle à l’égard de l’environnement numérique, y compris la cybercriminalité, le Web clandestin, le leurre et la pornographie juvénile (distribution et possession) – des infractions qui sont de plus en plus facilitées par les plateformes en ligne. La formation vise à accroître la capacité des participants à reconnaître et à évaluer les risques émergents liés aux technologies numériques, à adapter les stratégies de gestion et de surveillance des délinquants dans la collectivité, et à appuyer l’atteinte des objectifs de sécurité publique.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit :
1. Développer une (1) journée (6,5 heures) de contenu d’apprentissage asynchrone qui comprendra des vidéos pédagogiques préenregistrées et des évaluations de l’apprentissage ;
2. Élaborer (2) deux jours (6,5 heures chaque jour) de formation virtuelle dirigée par un instructeur avec un nombre limité d’activités interactives ;
3. Offrir jusqu’à dix (10) séances de formation virtuelle de deux jours (8 en anglais et 2 en français) dans le fuseau horaire des participants, tel que déterminé par le chargé de projet;
4. Adapter le contenu de la formation au contexte correctionnel et aux responsabilités des agents de libération conditionnelle, notamment en matière de gestion des délinquants, d’évaluation des risques, de surveillance dans la collectivité et de planification des interventions;
5. Répondre aux demandes du SCC dans un délai de deux jours ouvrables et maintenir une communication étroite avec le chargé du projet
1.3 Résultats prévus
Les résultats attendus sont les suivants :
1. Meilleure connaissance de la cybercriminalité et de la délinquance en ligne
a. Les agents de libération conditionnelle du SCC acquerront des connaissances à jour sur la cybercriminalité, les comportements délinquants en ligne (y compris la pornographie juvénile), l’exploitation sexuelle en ligne, les enquêtes numériques, les activités sur le Web clandestin et les nouveaux risques technologiques pertinents pour la gestion des délinquants.
2. Amélioration de la capacité d’évaluation du risque des délinquants
a. Les agents de libération conditionnelle seront mieux outillés pour cerner, évaluer et gérer les facteurs de risque liés à la cybersécurité lorsqu’ils effectuent des évaluations des délinquants, élaborent des plans de gestion des cas et surveillent les délinquants dans la collectivité.
3. Sensibilisation accrue aux nouvelles tendances criminelles
a. Les agents de libération conditionnelle acquerront une compréhension des tendances actuelles et émergentes en matière de cybercriminalité et de délinquance facilitée par la technologie qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité publique et les opérations correctionnelles.
4. Application des connaissances en matière de cybercriminalité à la surveillance dans la collectivité
a. Les agents de libération conditionnelle seront en mesure d’appliquer ce qu’ils ont appris à des situations pratiques de gestion des délinquants, y compris la détermination des indicateurs de risque en ligne, les considérations relatives à la surveillance, les stratégies d’intervention et la collaboration avec des organismes spécialisés d’application de la loi.
5. Prestation nationale de l’apprentissage normalisé
a. Le SCC obtiendra un programme de formation uniforme à l’échelle nationale qui pourra être offert à environ 2 000 agents de libération conditionnelle dans plusieurs cohortes en utilisant des formats d’apprentissage asynchrones et virtuels dirigés par un instructeur.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit respecter les normes de rendement suivantes :
1. Qualité du matériel de formation
L’entrepreneur doit :
a. Élaborer du matériel de formation qui est techniquement exact, à jour, fondé sur des données probantes et pertinent pour l’environnement opérationnel du SCC.
b. S’assurer que tout le matériel didactique est adapté aux apprenants adultes.
c. Fournir tout le matériel dans des formats acceptables par le chargé de project.
2. Exécution des travaux
L’entrepreneur doit :
a. Respecter tous les jalons du projet.
b. Fournir les produits livrables provisoires et finaux selon le calendrier du projet.
c. Informer rapidement le SCC de tout risque susceptible d’avoir une incidence sur les délais.
3. Gestion de projet et communication
L’entrepreneur doit :
a. Coordonner efficacement les activités de planification et de livraison
b. Participer aux réunions de projet et fournir des mises à jour sur l’état d’avancement sur demande.
c. Répondre aux demandes de renseignements du SCC dans un délai de deux jours ouvrables
4. Prestation de la formation et expertise spécialisée
L’entrepreneur doit :
a. Offrir toutes les séances de formation prévues conformément au contenu de cours approuvé par le chargé de projet.
b. S’assurer que les instructeurs possèdent les qualifications et l’expertise indiquées dans la proposition.
c. Présenter de l’information qui reflète les recherches actuelles, les tendances et les pratiques exemplaires en matière de cybercriminalité et de délinquance en ligne.
d. Adapter les exemples et les discussions au contexte opérationnel des agents de libération conditionnelle et répondre aux questions des participants.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Les produits livrables sont les suivants :
1. Composante d’apprentissage asynchrone
L’entrepreneur doit concevoir et élaborer environ une (1) journée (6,5 heures) de contenu d’apprentissage asynchrone sur la cybercriminalité et les infractions en ligne à l’intention des agents de libération conditionnelle du SCC, notamment :
a. Modules vidéo pédagogiques préenregistrés ;
b. Quiz formatifs et évaluations des connaissances ;
2. Programme de formation virtuelle dirigée par un instructeur
L’entrepreneur doit concevoir et élaborer un programme de formation virtuelle de deux (2) jours (6,5 heures chaque jour) dirigés par un instructeur portant sur des sujets liés à ce qui suit :
a. La cybercriminalité ;
b. La délinquance en ligne (y compris la pornographie juvénile) ;
c. L’exploitation sexuelle en ligne ;
d. Les enquêtes numériques ;
e. Les risques émergents liés à la technologie ;
f. L’évaluation du risque que présentent les délinquants ;
g. Les considérations relatives à la surveillance dans la collectivité ; et
h. Les stratégies d’intervention pertinentes pour les activités du SCC.
3. Matériel de formation
L’entrepreneur doit produire tout le matériel didactique nécessaire à la prestation de la formation, y compris :
a. Matériel de présentation de l’animateur ;
b. Notes de l’instructeur ;
4. Prestation de la formation virtuelle
L’entrepreneur doit fournir :
a. Dix (10) séances de formation virtuelles. Deux séances seront offertes en français et huit en anglais ;
b. Chaque séance consiste en deux (2) jours (6,5 heures chaque jour) d’apprentissage dirigé par un instructeur et s’adapte au fuseau horaire des participants ;
c. Prestation à des cohortes d’environ 200 participants ;
d. Prestation au moyen de plateformes d’apprentissage virtuel approuvées par le SCC.
e. Offrir toutes les séances de formation virtuelles prévues avant le 31 mars 2027.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux virtuellement.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français et en anglais
1.6.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1. Le fournisseur doit avoir un minimum de dix (10) ans d’expérience acquise au cours des vingt (20) années précédant la date de clôture du présent PAC dans un ou plusieurs des domaines suivants
a. La cybercriminalité ;
b. Infractions en ligne (y compris la pornographie juvénile) ;
c. Exploitation sexuelle en ligne ;
d. Enquêtes numériques ; ou
e. D’autres domaines étroitement liés à la justice pénale et à la sécurité publique.
2. Le fournisseur doit avoir un minimum de cinq (5) ans d’expérience acquise au cours des dix (10) années précédant la date de clôture du présent PAC dans la conception et l’élaboration de programmes de formation destinés aux apprenants adultes, notamment :
a. Contenu d’apprentissage asynchrone;
b. Formation virtuelle dirigée par un instructeur;
c. Évaluations de l’apprentissage;
d. Matériel pédagogique de soutien.
3. Le fournisseur doit avoir au moins un instructeur bilingue capable de donner la formation en anglais et en français.
4. Le fournisseur doit avoir un minimum de cinq (5) ans d’expérience acquise au cours des dix (10) années précédant la date de clôture du présent PAC dans la prestation de formation à des professionnels œuvrant dans l’un ou plusieurs des secteurs suivants:
a. Justice pénale;
b. Sécurité publique;
c. Application de la loi;
d. Services correctionnels; ou
e. Autres secteurs connexes.
5. Le fournisseur doit avoir un minimum de sept (7) ans d’expérience acquise au cours des vingt (20) années précédant la date de clôture du présent PAC dans l’application pratique de connaissances relatives à la cybercriminalité ou à la délinquance en ligne dans un ou plusieurs des environnements opérationnels suivants :
a. les enquêtes criminelles;
b. l’analyse du renseignement;
c. la sécurité publique;
d. les services correctionnels;
e. la surveillance dans la collectivité.
6. Le fournisseur doit posséder un minimum de trois (3) ans d’expérience acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC dans la gestion, la coordination ou la prestation d’initiatives de formation comprenant plusieurs cohortes ou des activités d’apprentissage virtuelles à grande échelle, démontrant sa capacité à planifier, gérer et réaliser des initiatives nationales de formation conformément aux échéanciers et aux exigences établis.
7. Le fournisseur doit avoir réalisé au moins trois (3) projets au cours des dix (10) années précédant la date de clôture du présent PAC démontrant son expérience dans l’élaboration et la prestation de formation sur la cybercriminalité appliquée à la gestion des délinquants, notamment en matière de criminalité en ligne, de pornographie juvénile et d’exploitation sexuelle en ligne.
8. Le fournisseur doit avoir une expertise reconnue en matière de cybercriminalité dans un (1) ou plusieurs éléments suivants
a. Recherches publiées ;
b. Expérience d’enseignement académique ;
c. Présentations professionnelles ;
d. Projets de recherche appliquée ;
e. Expérience en matière d’enquête ou de renseignement ;
f. Contributions professionnelles pertinentes à la cybercriminalité.
9. L’instructeur principal proposé doit posséder un diplôme d’études supérieures d’une université reconnue en criminologie, en justice pénale, en cybercriminalité, en sécurité publique, en psychologie, en sociologie, en droit, en informatique, en sécurité de l’information ou dans une autre discipline étroitement liée; ou une combinaison équivalente d’études, de formation professionnelle spécialisée et d’expérience pertinente liée à la cybercriminalité et aux infractions en ligne.
Le diplôme doit avoir été obtenu auprès d’une université canadienne reconnue ou d’un établissement d’enseignement équivalent dont les titres de compétences ont été évalués et reconnus par un organisme canadien d’évaluation des diplômes.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur présélectionné possède plus de vingt (20) ans d’expertise spécialisée dans les domaines de la cybercriminalité, des infractions en ligne, de l’exploitation sexuelle en ligne et des enquêtes numériques. Sa combinaison d’expertise académique, d’expérience opérationnelle et de capacités en conception et en prestation de formation destinée aux professionnels de la justice pénale et de la sécurité publique est particulièrement adaptée aux responsabilités opérationnelles des agents de libération conditionnelle.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle sur les éléments originaux découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de moins d’une année, à partir de l’émission tu contrat jusqu’au 31 mars 2027.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 52,000.00 $ (Taxes incluses).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Francis Fortin
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 23 October 2026 à 14 h (HNE)
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Nassima Aliouat
Agent Principal d'approvisionnement
Téléphone: 343-540-8957
Courriel : n••••••••@•••••••.••.ca
