Entente sur le commerce : ALÉNA/ALEC/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
DAA mise en service Services
EB129-180269/A
Collier (PWA), Susan
N° de téléphone - (902) 496-5350
Nº fax - (902) 496-5016
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada exige une demande d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAA) pour la prestation de services de tierce partie indépendante de la mise en service des services à des endroits dans la région de l’Atlantique : La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve et Labrador. Des endroits assujettis à aucune des ententes sur les revendications territoriales globales sont exclus.
Une tierce partie indépendante de la mise en service de l’entreprise est définie comme une entreprise qui est complètement indépendant du projet de l’expert-conseil en conception, entrepreneur général ou des sous-traitants. Habituellement, l’entreprise sera contracté par, et relèvent directement, le propriétaire ou le représentant du propriétaire.
L’intention est de toutes les entreprises à offrir de le faire travailler dans chaque province susmentionnées. Les fournisseurs doivent avoir été responsables de la prestation de services de mise en service des projets qui comprennent chacune de la discipline des services énumérés dans cette DAA. Il n’y a pas de limite au nombre d’arrangements en matière d’approvisionnement qui peuvent être émises à la suite de cette DAA.
Les fournisseurs doivent fournir une liste des noms, ou autres renseignements connexes au besoin, conformément à l’article 1 des instructions uniformisées 2008.
Les arrangements en matière d’approvisionnement seront demeurent valides pour une période de cinq ans ou jusqu’à ce que le Canada n’a plus les considère être avantageux de les utiliser. La période pour l’attribution de contrats en vertu de l’arrangement en matière d’approvisionnement commence à la date d’entrée en vigueur de l’arrangement en matière d’approvisionnement.
L’exigence est assujettie aux dispositions de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (OMC-AMP), de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l’Accord de libre-échange (cfta).
Les arrangements en matière d’approvisionnement ne seront pas utilisés pour les livraisons à l’intérieur d’une région visée par le règlement des revendications territoriales globales (RERTG). Toutes les exigences relatives à la livraison dans une RERTG doivent être soumises à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour chaque traitement.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
