Les Services corporatifs du Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (ISPC), représentée par le Commissaire (le « commissaire »), est à la recherche de mandataires (les « mandataires ») pour appuyer le travail des services juridiques à ISPC.
Ces mandataires pourraient être appelés à fournir des conseils juridiques ou des services de contentieux indépendants à la Commission lorsque les ressources internes ne sont pas en mesure de le faire pour des motifs ayant trait aux délais, aux ressources ou à l’expertise, ou lorsqu’il pourrait y avoir un conflit d’intérêts.
L’établissement d’une liste de mandataires potentiels permettra en outre à l’ISPC d’assurer l’équité et l’égalité du processus d’approvisionnement.
Services recherchés
Afin que l’ISPC puisse exécuter son mandat, les Services corporatifs comptent sur ses propres avocats et sur le soutien ponctuel d’avocats du secteur privé, désignés sous le nom de mandataires, qui offrent des services pendant une durée déterminée. La majeure partie du travail juridique sera effectuée dans la région de la capitale nationale.
Les services juridiques demandés sont liés à l’un ou plusieurs des domaines du droit suivants, dans le cadre de la fonction publique fédérale :
- le droit administratif
- expertise en litige et expérience devant la Cour fédérale du Canada
- les ressources humaines et les relations de travail;
- procédures devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
- les valeurs et l’éthique; et
- la gouvernance de la Commission et la responsabilité de l’État.
Le travail pourra aussi porter sur des procédures auxquelles le Commissariat est parti ou dans lesquelles ses intérêts sont en jeu. Les services de contentieux demandés viendront appuyer l’un des domaines du droit mentionnés ci dessus. Tous les services seront soumis au secret professionnel.
En général, les types d’activités suivants sont considérés comme des « services juridiques » :
- la prestation de conseils et d’opinions juridiques;
- la conduite de litiges et le travail connexe;
- les négociations;
- la rédaction d’autres documents juridiques tels que des contrats, des ententes, etc.
L’ISPC détermine l’étendue des mandats juridiques qu’elle confie et examine les services juridiques fournis afin de vérifier qu’ils satisfont à ses exigences.
