Demande de qualifications (DQ) : Liste d’enquêteurs de la CPPM

La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada (CPPM) lance un appel de demandes de qualification (DQ) auprès des fournisseurs qui souhaitent être préqualifiés pour figurer sur une liste de fournisseurs de services d’enquête.
La CPPM a à cœur la diversité et l’inclusion. Tous les candidats sont les bienvenus, et nous encourageons tous ceux appartenant à un groupe désigné aux fins de l’équité en matière d’emploi (c’est-à-dire les Autochtones, les personnes handicapées, les minorités visibles et les femmes) à postuler.
Les entrepreneurs sont invités à présenter des réponses (soumission qui explique comment les critères relatifs aux enquêteurs sont satisfaits) à cette DQ afin de pouvoir participer aux processus d’approvisionnement concurrentiels traditionnels à venir.
Seules les demandes de qualification reçues avant le 14 avril 2026 à 14 heures (HE), seront retenues pour cette liste de fournisseurs.
Les exigences relatives à la sécurité pour ce projet sont énoncées dans l’annexe E de cet appel d’offres.
Adresse de livraison :
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
À l’attention de : Julianne Dunbar
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
Téléphone : 1-800-632-0566 (sans frais)
LES DEMANDES DE QUALIFICATIONS REÇUES APRÈS LA DATE ET L’HEURE INDIQUÉES CI-DESSUS NE SERONT PAS RETENUES POUR LA LISTE DE FOURNISSEURS.
1. Processus :
Étape 1 – Demande de préqualification pour figurer la liste de fournisseurs
Les fournisseurs de services d’enquête (y compris les particuliers) souhaitant participer aux processus concurrentiels à venir doivent présenter ce qui suit avant la date et l’heure indiquées ci-dessus et ce, pour chacune des ressources proposées pour le poste d’enquêteur :

• Une version à jour de leur curriculum vitæ;
• Une copie remplie de l’Annexe B (Critère d’évaluation technique), démontrant dans quelle mesure l’enquêteur proposé répond aux exigences minimales;
• Des renseignements relatifs aux cotes de sécurité;
• Les coordonnées du fournisseur;
• Une copie remplie et signée de l’Annexe C (entente de non-divulgation).
• Une copie remplie et signée de l’Annexe F (entitée légale).

Les enquêteurs proposés par le fournisseur seront évalués. S’ils répondent aux critères d’évaluation technique obligatoires, ils seront invités à prendre part à une entrevue de validation visant à évaluer leurs exigences linguistiques et à confirmer leurs qualifications, puis seront inscrits sur la liste de fournisseurs en cas de résultat satisfaisant. Les enquêteurs qualifiés seront ensuite invités à prendre part à une séance de formation sur les enquêtes de la Commission en fonction de la priorité. La priorité de ce processus d’invitation sera établie à la discrétion de la CPPM et s’appuiera sur les besoins à venir en matière d’enquête, les facteurs de succès connexes précédemment mentionnés, et les impératifs opérationnels.
Étape 2 – Soumission de contrats individuels
Les enquêteurs du fournisseur dont les compétences, l’expérience et les antécédents correspondent au caractère unique de l’enquête concernée seront invités par courriel à participer au processus concurrentiel traditionnel de petite envergure pour ce qui est des besoins dont la valeur est inférieure aux seuils prévus dans l’Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud (ALECC). Pour 2025-2026, le seuil prévu dans l’ALECC est de 100 000 $, et ce seuil est sujet à un ajustement périodique tous les deux ans. Les besoins dont la valeur est inférieure à 40 000 $ et qui sont conformes à la directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor peuvent être offerts à un fournisseur à la discrétion de la CPPM.
Remarque : Les exigences concurrentielles traditionnelles subséquentes peuvent comporter des critères d’évaluation additionnels.
La CPPM évaluera les réponses des fournisseurs invités et formulera une recommandation d’attribution de marché.
Remarque : La CPPM peut renouveler périodiquement son processus de consultation de l’industrie et de préqualification en vue :

• de fournir des mises à jour ses fournisseurs actuels;
• d’informer les nouveaux fournisseurs éventuels des exigences de la CPPM;
• d’actualiser ses connaissances du marché des services d’enquête.

2. Conditions
2.1 Nature de la demande de qualification
Il ne s’agit pas d’une demande de soumissions, mais plutôt d’une occasion pour les fournisseurs de présenter à la CPPM des enquêteurs qualifiés en vue des processus concurrentiels traditionnels à venir. Elle ne donnera pas lieu à l’attribution d’un contrat. La présente DQ ne donnera pas nécessairement suite à l’approvisionnement relatif aux services qui y sont relevés, puisque la CPPM se réserve le droit d’annuler ou de modifier l’une ou l’autre des exigences préliminaires figurant aux présentes.
2.2. Coûts relatifs à la réponse
La CPPM ne remboursera pas aux répondants ou à leurs représentants les frais généraux, les coûts ou les dépenses liés à la participation aux activités de l’étape de la DQ.
2.3. Traitement des réponses

• Utilisation des réponses : Les réponses seront officiellement évaluées et serviront de référence dans le cadre de processus concurrentiels traditionnels à venir. La CPPM examinera toutes les réponses reçues.
• Équipe d’examen : Une équipe d’examen composée de représentants de la CPPM examinera les réponses reçues. La CPPM se réserve le droit de recourir à des consultants indépendants ou aux ressources gouvernementales dont elle dispose et qu’elle juge nécessaires pour examiner les réponses.
• Confidentialité : les répondants devraient indiquer les parties de leur réponse qu’ils jugent être leur propriété exclusive ou de nature confidentielle. La CPPM traitera ces renseignements de façon confidentielle, conformément à la Loi sur l’accès à l’information.
• Activité de suivi : La CPPM évaluera les qualifications des enquêteurs proposés en fonction des critères d’évaluation technique. La CPPM peut, à sa discrétion, communiquer avec tout fournisseur afin de poser des questions supplémentaires ou d’obtenir des précisions sur un aspect quelconque d’une réponse.
• Les fournisseurs seront informés si la ressource qu’ils ont proposée pour le poste d’enquêteur répond ou non aux critères minimaux d’évaluation technique.

2.4. Demandes de renseignements
La CPPM répondra aux demandes de renseignement par écrit ou en faisant parvenir des réponses à l’ensemble des fournisseurs potentiels. Pour toute question, les fournisseurs peuvent s’adresser à Julianne Dunbar en composant le 1 800 632-0566 (sans frais) ou envoyer un courriel à l’adresse c••••••••@••••••••.••.ca.
Lorsque vous contactez la Commission, veillez à inclure tous les renseignements requis pour traiter correctement votre demande, tels que votre nom, vos coordonnées et la raison pour laquelle vous contactez la Commission.
Nous demandons aux fournisseurs d’éviter de communiquer directement avec le reste du personnel de la CPPM au sujet de leurs offres de services, car leur message sera acheminé à l’autorité contractante.
3. Présentation des réponses
Les fournisseurs souhaitant répondre doivent se rapporter à l’annexe B – Critère d’évaluation technique, ainsi qu’aux documents publiés sur AchatsCanada pour connaître les exigences en matière de présentation.
a) Délai de soumission des réponses et adresse d’expédition : Les répondants doivent envoyer leurs réponses par voie électronique à Julianne Dunbar à l’adresse c••••••••@••••••••.••.ca avant la date de clôture.
b) Responsabilité quant au respect du délai de livraison : Il incombe à chaque répondant de s’assurer que sa réponse est livrée à temps, dans le format approprié et au bon endroit, conformément aux exigences en matière de présentation.
Détails supplémentaires pour cette DQ
La présente Demande de qualification (DQ) ne constitue pas une sollicitation d’offres.
La présente DQ ne donnera lieu à l’attribution d’aucun contrat. Elle a pour seul objectif d’établir une liste de fournisseurs préqualifiés démontrant qu’ils répondent aux qualifications, à l’expérience et aux exigences techniques.
Le fait d’être préqualifié dans le cadre de cette DQ ne constitue pas un contrat avec la CPPM/MPCC et ne garantit pas qu’un fournisseur recevra du travail ou des contrats futurs.
Tout travail futur, le cas échéant, sera attribué uniquement au moyen de processus contractuels distincts, initiés à la seule discrétion de la CPPM/MPCC, et assujettis à leurs propres modalités ainsi qu’aux politiques applicables du gouvernement du Canada au moment de leur émission.
Exigences de conformité
Les fournisseurs préqualifiés dans le cadre de cette Demande de qualification seront tenus, au moment de l’attribution d’un contrat futur, de se conformer à toutes les politiques et lois applicables du gouvernement du Canada. Celles ci comprennent, sans s’y limiter, la Loi canadienne sur l’accessibilité, la Politique d’achats écologiques, le Code de conduite pour l’approvisionnement du Conseil du Trésor, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les exigences détaillées en matière de politiques seront fournies dans les contrats subséquents émis aux fournisseurs préqualifiés.