DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS - EACL

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :

.
Numéro du dossier: 23240-120758/D

Titre: DES SERVICES DE GESTION POUR L'EXPLOITATION DES
LABORATOIRES NUCLÉAIRES D'ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
SUIVANT LE MODÈLE D'UN ORGANISME GOUVERNEMENTAL EXPLOITÉ PAR UN
ENTREPRENEUR

CECI N'EST PAS UNE DEMANDE DE PROPOSITIONS
CECI EST UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

1. Objet de la présente demande de renseignements

1.1 Le gouvernement du Canada (Canada) a l'intention de recourir
aux services d'un entrepreneur pour gérer les activités de ce
qui est connu actuellement comme les Laboratoires nucléaires
d'Énergie atomique du Canada limitée (AECL) sous la formule d'un
organisme gouvernementale exploité par un entrepreneur (OGEE).
La présente demande de renseignements (DR) a pour objet
d'obtenir les apports et les rétroactions de l'industrie
concernant divers éléments du processus d'approvisionnement
proposé, lequel est décrit de façon plus détaillée ci-dessous.
Plus particulièrement, les objectifs de la présente DR sont les
suivants :

(a) informer les fournisseurs au sujet du processus
d'approvisionnement proposé, y compris les échéanciers connexes
et des exigences reliées à la sécurité nationale et obtenir une
rétroaction sur tout aspect du processus d'approvisionnement.

(b) obtenir une rétroaction concernant la version préliminaire
des critères techniques obligatoires qui seront utilisés pour la
pré-qualification des fournisseurs à l'étape de la consultation
exhaustive auprès de l'industrie et de l'analyse préliminaire de
la demande de réponse pour l'évaluation (DRPE).

(c) fournir des renseignements au sujet des exigences en
matière d'autorisation sécuritaire de manière à obtenir une
rétroaction sur ces points et à inciter les fournisseurs à
mettre en branle des processus d'autorisation sécuritaire au
besoin.

1.2 La présente DR servira aussi à obtenir de l'information sur
le niveau d'intérêt des fournisseurs à l'égard de la
participation à un programme élargi d'innovation dans le secteur
nucléaire.

1.3 Pour faciliter la rétroaction sur ces points, et au sujet
d'autres aspects pertinents, l'Appendice B contient plusieurs
questions précises. À l'appui d'une rétroaction éclairée, les
éléments préliminaires du document de pré-qualification de la
DRPE se trouvent à l'Appendice A.

1.4 Finalement, compte tenu du temps alloué par le Canada au
processus d'approvisionnement, les fournisseurs sont invités à
commencer à se préparer à répondre aux exigences en matière de
sécurité en prévision de la demande de soumissions future, y
compris, par exemple, la mise en branle des processus
d'autorisation sécuritaire nécessaires.

2. Vue d'ensemble de l'approvisionnement OGEE d'EACL

2.1 Contexte

2.1.1 Au début de 2012, le Canada a lancé publiquement la
deuxième phase du processus de restructuration d'EACL, axée sur
les Laboratoires nucléaires. Une demande d'expression d'intérêt
(DEI), portant le no 23240-120758/A, a été produite afin de
connaître l'intérêt des intervenants à l'égard des laboratoires
nucléaires. Le Canada a reçu 46 réponses de la part de divers
intervenants, y compris des organismes du secteur privé, des
établissements universitaires, des administrations locales et
des associations industrielles.

2.1.2 Le 28 février 2013, le ministre des Ressources naturelles
a annoncé que le Canada allait lancer un processus
d'approvisionnement concurrentiel dans le but de trouver un
entrepreneur pour gérer l'exploitation des Laboratoires
nucléaires d'EACL suivant le modèle OGEE. Des modèles similaires
sont utilisés pour la gestion des activités nucléaires ailleurs
dans le monde, par exemple aux États-Unis et au Royaume-Uni. Par
la suite, les Laboratoires nucléaires mettront l'accent sur
trois secteurs clés : (i) gérer les obligations relatives aux
déchets radioactifs et aux travaux de déclassement; (ii)
réaliser les activités de science et technologie que requièrent
les responsabilités fédérales fondamentales; (iii) soutenir
l'industrie nucléaire canadienne en lui donnant accès, sur une
base commerciale, aux installations et à l'expertise
scientifiques et technologiques.

2.1.3 Tout au long du processus de restructuration des
Laboratoires nucléaires, et pendant la durée du contrat, le
Canada continuera de jouer son rôle en matière de sécurité, de
protection et de gérance environnementale dans tous les aspects
de l'industrie nucléaire. La Commission canadienne de sûreté
nucléaire (CCSN), organisme fédéral indépendant, continuera de
réglementer l'industrie nucléaire au Canada. Pendant le
processus de restructuration, le Canada prendra aussi toutes les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité nationale.

2.2 Objectifs de l'approvisionnement

2.2.1 Le processus d'approvisionnement a comme objectifs de
réduire et limiter les coûts et les risques pour les
contribuables canadiens tout en cherchant à utiliser les
capacités et les ressources des Laboratoires nucléaires pour
offrir avec succès des services scientifiques et techniques,
réaliser des activités commerciales et gérer les déchets
radioactifs et le déclassement.

2.2.2 Il est prévu que ces objectifs soient atteints au moyen :
(i) de l'utilisation de pratiques exemplaires et d'approches
innovatrices qui permettront des économies de coûts; (ii) de
l'accélération de la gestion des déchets et du déclassement;
(iii) de la production de nouveaux revenus; (iv) du règlement
des problèmes techniques, financiers et réglementaires
complexes; (v) en assurant la gestion sûre et sécuritaire des
Laboratoires nucléaires et le maintien des compétences, des
ressources et de l'infrastructure nécessaires à l'exercice du
mandat d'EACL.

2.2.3 Pendant la durée du contrat à long terme, on s'attend à ce
que l'entrepreneur réalise les changements requis pour atteindre
du mieux possible les buts du Canada. Dans ce contexte, le
Canada prévoit que le mécanisme de paiement servira à indemniser
l'entrepreneur compte tenu, en partie, du succès avec lequel les
changements ont été apportés, du partage des risques liés aux
coûts et à l'échéancier du projet, et de la réalisation des
économies de coûts et de l'augmentation des recettes
commerciales. Le Canada prévoit incorporer la méthode des coûts
cibles à des projets précis et un système de mesure du rendement
en évolution applicable à l'exécution du programme de travail
annuel. Pour ce qui est des sciences et de la technologie (S et
T) et des autres services, le Canada prévoit établir des mesures
du rendement pour encourager des tarifs durables qui tiennent
compte des coûts intégralement répartis.

2.3 Le processus d'approvisionnement

2.3.1 Le processus global d'approvisionnement sera réalisé en un
seul processus continu comportant deux étapes distinctes et
séquentielles :

(a) L'étape de la DRPE, au cours de laquelle les fournisseurs
soumettent une réponse qui sera évaluée pour confirmer que les
critères techniques obligatoires, les exigences en matière de
capacité financière et de sécurité nationale, ainsi que les
certifications sont respectés. Cette étape comprend également
des consultations exhaustives avec les répondants qualifiés qui
ont satisfait aux exigences de pré-qualification de la DRPE. Les
exigences détaillées et les dispositions de l'ébauche de la
demande de propositions (DP) et le contrat subséquent seront
communiqués durant les consultations exhaustives, au cours de
l'étape de la DRPE, en vue d'obtenir la rétroaction des
répondants qualifiés. Le processus de consultations exhaustives
sera également utilisé pour recevoir des suggestions et des
commentaires sur le potentiel de l'investissement fédéral dans
un programme d'innovation nucléaire. Contrairement aux
commentaires reçus sur les exigences et les modalités de la DP,
les consultations sur l'innovation seront utilisées pour
éclairer les réflexions du Canada sur la voie à suivre pour
l'investissement fédéral dans un programme d'innovation
nucléaire tourné vers l'avenir et n'auront aucune incidence sur
ce qui est exigé de soumissionnaires potentiels au contrat de
l'OGEE. À la fin de 'étape de la DRPE, les répondants qualifiés
auront reçu les versions préliminaires dela DP.

(b) L'étape de la DP, ou processus d'appel d'offres, au cours
de laquelle les répondants qualifiés sont invités à présenter
une soumission. Seuls les répondants qualifiés dans le cadre de
l'étape de la DRPE seront autorisés à répondre à la demande de
propositions. À l'étape de la DP, les soumissions seront
évaluées selon un système de pointage par rapport aux critères
techniques et financiers obligatoires. Il est prévu que le
contrat sera attribué à la fin de l'étape de la DP.

3. Nature de la demande de renseignements

3.1 La présente DR ne constitue pas un appel d'offres et aucun
marché subséquent ne sera attribué. Par conséquent, les
fournisseurs des services décrits dans la présente DR ne
devraient pas réserver des stocks ou des installations, ni
affecter des ressources en fonction des renseignements qui
figurent dans la présente. Cette DR ne donnera pas lieu non plus
à la création de listes de fournisseurs. La participation de
tout fournisseur à cette DR n'empêche aucunement le fournisseur
de participer à tout autre processus d'acquisition ultérieur. En
outre, l'acquisition de tout service décrit dans la présente DR
ne suivra pas nécessairement cette dernière. L'objectif de
cette DR est tout simplement d'obtenir une rétroaction des
fournisseurs concernant les sujets décrits dans la présente DR.
Une partie du contenu de la présente DR pourrait être ou ne pas
être utilisée dans le cadre du processus d'acquisition à une
date ultérieure. En répondant à la présente DR, les répondants
accordent au Canada le droit de rendre public le nom de leur
entreprise ou entité.

4. Coûts associés aux réponses

4.1 Le Canada ne remboursera pas les dépenses engagées par les
fournisseurs pour répondre à la présente DR.

5. Traitement des réponses

5.1 Utilisation des réponses : Les réponses ne seront pas
évaluées officiellement. Toutefois, le Canada pourra les
utiliser pour élaborer ou modifier ses stratégies
d'approvisionnement ou tout document préliminaire joint à la
présente DR. Le Canada examinera toutes les réponses reçues
d'ici la date de clôture de la DR. Cependant, s'il le juge
opportun, il pourrait examiner les réponses reçues après la date
de clôture de la DR.

5.2 Équipe d'examen : Une équipe d'examen composée de
représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC), EACL et Ressources naturelles Canada (RNCan)
examinera les réponses. Le Canada se réserve le droit de
recourir à des experts-conseils indépendants ou à des ressources
gouvernementales qu'il juge nécessaires pour examiner les
réponses. Chaque réponse ne sera pas nécessairement examinée
par l'équipe complète d'examinateurs.

5.3 Surveillant de l'équité : Un surveillant de l'équité
effectuera une validation indépendante de l'équité du présent
processus.

5.4 Confidentialité : Les fournisseurs devraient indiquer
clairement chaque élément de leur réponse qu'ils considèrent
comme confidentiel ou de propriété exclusive. Le Canada
traitera les réponses de manière conforme aux lois applicables,
y compris la Loi sur l'accès à l'information.

5.5 Suivi : Le Canada peut, à sa discrétion, communiquer avec
les fournisseurs afin d'assurer un suivi et de poser des
questions additionnelles ou d'obtenir des précisions à l'égard
de tout aspect d'une réponse.

6. Rencontres individuelles

6.1 Les parties qui sont intéressées à répondre à la présente DR
peuvent faire une demande afin de participer à des rencontres
individuelles avec le Canada avant de présenter leur réponse
pour :

(a) Pour offrir de la rétroaction aux questions qui se trouvent
à l'Appendice;

(b) Obtenir des précisions sur des questions qu'ils pourraient
avoir au sujet du processus;

(c) Fournir une rétroaction sur la version préliminaire de la
DRPE ou tout autre élément relié.

6.2 Il est prévu que ces rencontres se tiennent durant la
semaine du 12 au 16 août 2013 dans la région de la capitale
nationale. Les parties désireuses de participer à ces rencontres
sont invitées à contacter l'autorité contractante (voir les
coordonnées ci dessus), au plus tard le 5 août 2013. Une
limite d'au plus huit participants de leur(s) organisation(s)
sera acceptée. Ces réunions sont en plus des réponses que les
parties pourraient souhaiter soumettre avant la date de clôture
de la DR.

6.3 Si, au cours ou à la suite d'une réunion individuelle, le
Canada fournit au répondant qualifié des renseignements
pertinents et significatifs au sujet de l'approvisionnement, le
Canada devra alors rapidement relayer ces renseignements à tous
les répondants qualifiés. Toutefois, le Canada devra, sous
réserve qu'il soit équitable de le faire pour tous les
répondants qualifiés, rayer des documents tout renseignement
exclusif ou délicat sur le plan commercial au sujet d'un
répondant qualifié, sauf dans la mesure où la divulgation de
tels renseignements est prévue par la loi.

7. Visites des sites

7.1 Les fournisseurs peuvent participer à une visite du site des
Laboratoires de Chalk River, laquelle est prévue pour le 12 août
2013. Au besoin, une visite additionnelle des lieux pourrait
être organisée le 14 août 2013, selon le niveau d'intérêt
manifesté. Ces visites des sites sont en plus des réunions
individuelles. Les fournisseurs ne pourront prendre part qu'à
une seule des deux visites du site aux Laboratoires de Chalk
River. De plus, les fournisseurs sont aussi invités à
participer à une visite du site des Laboratoires de Whiteshell,
laquelle est prévue pour le 29 juillet 2013. Pour les
fournisseurs qui se seraient prévalus des visites des lieux lors
de la demande d'expression d'intérêt, il est prévu que la
formule et l'accès aux lieux soient similaires. Ces visites ne
sont pas obligatoires pour participer aux demandes de
soumissions subséquentes.

7.2 Pour participer aux visites des sites, les fournisseurs
éventuels doivent s'inscrire en remplissant le formulaire à
l'adresse suivante :
http://www.eacl-aecl.ca/Contact-f/Visite_des_membres_…
ie.htm et doivent se conformer aux instructions qu'il contient.

7.3 L'accès à la visite du site à Whiteshell sera accordé
uniquement aux fournisseurs qui se seront inscrits d'ici le 22
juillet à 16 heures et seulement les représentants inscrits
pourront participer. L'accès à la visite du site pour les
Laboratoires de Chalk River sera accordé uniquement aux
fournisseurs qui se seront inscrits d'ici le 2 août à 16 heures
et seulement les représentants inscrits pourront participer. Le
Canada ne pourra garantir l'accès aux sites aux fournisseurs qui
ne se seraient pas inscrits dans les délais prescrits. Les
fournisseurs sont priés d'indiquer leur domaine d'intérêt sur le
formulaire : déclassement et gestion des déchets / intendance
environnementale; génie et Infrastructure, science et
technologie / innovation.

7.4 Pour chaque visite des lieux, le nombre maximum
d'inscriptions est limité à trois représentants par
organisation. Puisque les sites des laboratoires se trouvent à
environ deux heures du centre urbain le plus proche, les
fournisseurs pourraient se rendre à Ottawa, en Ontario, la
journée avant leur visite aux Laboratoires de Chalk River et à
Winnipeg, au Manitoba, la journée avant leur visite aux
Laboratoires de Whiteshell. Les fournisseurs sont tenus de
prendre leurs propres dispositions pour se rendre aux sites.
L'accès sera accordé uniquement aux fournisseurs qui se seront
inscrits et dont les représentants auront reçu l'autorisation
nécessaire pour participer à la visite du site. Les visites
auront lieu à la date prévue, dureront toute la journée et
débuteront à environ 9h30. Les détails quant à la logistique
seront fournis aux fournisseurs lors de la confirmation de leur
inscription.

7.5 La visite du site se déroulera en même temps pour tous les
fournisseurs éventuels intéressés et le groupe sera accompagné
d'un ou de représentants du Canada qui faciliteront l'accès aux
lieux mais qui ne répondront pas aux questions sur le processus
d'approvisionnement.

8. Exigences en matière de sécurité pour l'accès à l'information

Durant l'étape de la DR, seuls les documents non classés
pourront être consultés par le truchement d'un dépôt de données
en ligne (salle virtuelle de données). Les renseignements
détaillés pour consulter cette information se trouvent à
l'Appendice C.

Il n'y a aucune exigence de sécurité pour cette DR, mais il y a
une possibilité d'exigence de sécurité si une éventuelle DP
était publiée ultérieurement.

Les répondants dont les organisations ne détiennent pas
actuellement de vérification d'organisation désignée (VOD), émis
par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC)
de TPSGC, à un niveau d'information SECRET, sont encouragés à
entamer le processus d'habilitation de sécurité immédiatement
afin d'être en mesure de répondre aux éventuelles exigences de
sécurité futures en demandant le parrainage de l'autorité
contractante par courriel à l'adresse fourni.

Il est de la responsabilité des répondants de s'assurer que les
informations requises concernant l'habilitation de sécurité sont
fournies à temps soit à l'autorité requérante ou à la DSIC de
TPSGC.

Date de clôture

Les réponses à la présente DR seront acceptées jusqu'à 14 h
(heure avancée de l'est), le 23 août 2013.

Autorité contractante

Patrick O'Sullivan
Chef, Approvisionnements
Direction du projet de la restructuration d'EACL
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Courriel: E••••••••@••••••••.••.ca
.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.