Le CRJM se réunit tous les quatre (4) ans pour déterminer si la rémunération des juges militaires doit être modifiée et pour formuler des recommandations quant à la modification à apporter, s’il y a lieu, conformément à l’article 165.33 de la Loi sur la défense nationale (https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/n-5/page-62.…).
Dès que le CRJM est autorisé à commencer, l’objectif est de présenter un rapport de ses recommandations relativement à la suffisance de la rémunération des juges militaires au ministre de la Défense nationale, au plus tard dans les cinq (5) mois suivant l’attribution du contrat, à moins que le CRJM ne reporte, avec le consentement du ministre et des juges militaires, le début de l’enquête quadriennale. Les Forces armées canadiennes (FAC) doivent offrir un soutien administratif dans cet effort; toutefois, afin de protéger l’indépendance du CRJM, ni les FAC ni le MDN ne peuvent être en communication directe avec le CRJM sur des questions d’ordre administratif.
Le MDN souhaite obtenir les commentaires de l’industrie sur les services d’un avocat d’un cabinet d’avocats pour agir à titre de secrétaire exécutif du CRJM pour le gouvernement du Canada.
La présente DR vise à faire appel à des fournisseurs pour :
a) Fournir des commentaires détaillés sur les obstacles ou les préoccupations qui ont empêché la présentation de soumissions dans le cadre de l’appel d’offres numéro W6369-25-A005 – CRJM – Secrétaire exécutif 2023-2027;
b) Donner des conseils sur les capacités de l’industrie à fournir les services requis.
