Demande d’expression de qualification pour la prestation de services de rapport de diligence raisonnable sur le plan financier à des demandeurs sélectionnés dans le cadre du programme pilote de Fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants

Le Canada lance un programme pilote de fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants (FCRII) qui exige que les personnes désirant y participer obtiennent un rapport de diligence raisonnable d’un tiers qualifié pour vérifier et valider le profil de leur patrimoine et de leurs activités. La prestation de ces services sera assurée par un fournisseur qualifié à la suite du processus de sélection de la présente DEQ. Le demandeur sélectionné aux fins de traitement en vertu du programme pilote de FCRII engagera un fournisseur qualifié pour effectuer le contrôle préalable requis, et acquittera directement les honoraires de service au fournisseur pour les services fournis, y compris l’établissement d’un rapport de diligence raisonnable (« rapport »). Le demandeur présentera le rapport à l’appui de sa demande. Le rapport sera utilisé par CIC pour le traitement des demandes de résidence permanente en vertu du programme pilote de FCRII. La présente DEQ ne donnera pas lieu à l’octroi de contrats de services entre des fournisseurs qualifiés et l’État.