Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est responsable de l’administration et de l’application des règlements publiés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Le 20 juin 2022, le gouvernement du Canada a publié le Règlement interdisant les plastiques à usage unique (le Règlement) en vertu de la LCPE. Le Règlement comprend des critères d’essai pour certains articles en plastique à usage unique (ustensiles, pailles et sacs d’emplettes) qui servent à démontrer quels articles seront considérés comme « à usage unique ».
ECCC a collaboré avec le Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada pour élaborer des méthodes d’analyse de la conformité de certains articles en plastique. Les méthodes d’essai pour les pailles, les ustensiles et les sacs d’emplettes sont accessibles sur demande.
ECCC souhaite étudier les possibilités d’avoir recours à des entreprises privées pour réaliser ces essais.
Il s’agit uniquement d’une demande d’information (DI) et non d’une demande de soumissions. La participation à ce processus est encouragée, mais n’est pas obligatoire.
La présente DI vise à recueillir de l’information auprès des répondants à propos de leur capacité à effectuer des essais sur des articles en plastique à l’aide des méthodes élaborées par ECCC et Santé Canada, et à fournir les résultats de ces essais à ECCC à des fins de conformité. Les réponses permettront de déterminer si des services sont disponibles pour réaliser des essais de conformité au Règlement qui soutiendront les agents de l’autorité d’ECCC. Les réponses faciliteront également la planification de l’application de la loi et fourniront de l’information utile à la budgétisation. À cette fin, les répondants sont invités à fournir des estimations de coûts pour la réalisation des essais décrits, de préférence des coûts par essai.
En plus de répondre aux spécifications énoncées dans le présent document, ECCC souhaite recevoir des commentaires et des suggestions relativement à la meilleure façon d’appuyer un programme d’application de la loi qui est prévu ou mis en œuvre sur demande.
