Demande d'offre à commande pour des services de conception graphique

Le fournisseur sélectionné devra fournir une gamme complète de services de conception graphique pour salle d’audience, de conception de base de données pour salle d’audience et de conception d’expositions et de présentoirs, notamment des présentations visuelles, des illustrations sur mesure, des pièces graphiques, des animations et des éléments multimédias interactifs. La Direction générale du droit commercial requiert les services de fournisseurs de services de conception graphique pour salle d’audience en vue de défendre le Canada dans les procédures d’arbitrage des investissements internationaux entamées en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Les revendications sont majeures, complexes et impliquent habituellement une responsabilité potentielle de centaines de millions de dollars. Les entreprises de conception graphique pour salle d’audience fournissent des services et un soutien essentiels aux avocats dans les audiences sur les revendications formulées au titre de l’ALENA. Les fournisseurs devront fournir sur demande des services de conception graphique pour salle d’audience, de conception de base de données pour salle d’audience et de conception d’expositions et de présentoirs. Le détenteur de l’offre à commandes se conformera aux politiques, directives, programmes et pratiques fédérales en matière de communications et de publications comme l’indique la Politique de communication du gouvernement du Canada qui émane du Conseil du Trésor.

Conformément aux dispositions relatives à l’intégrité aux termes de la section 01 des instructions uniformisées de 2006 et de 2007, les offrants doivent fournir une liste de tous les propriétaires et directeurs ainsi que toute autre information connexe, au besoin. Voir l’article 4.21 du Guide des approvisionnements pour obtenir de l’information supplémentaire sur les dispositions relatives à l’intégrité.

En ce qui concerne les besoins en matière de services, les offrants doivent fournir les renseignements énoncés à l’article 2.3 de la partie 2 de la demande d’offres à commandes (DOC) afin de respecter les politiques et les directives du Conseil du Trésor relatives aux contrats attribués à d’anciens fonctionnaires.

L’exigence est assujettie aux dispositions de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMP), de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).