1. Portée
1.1. Titre
Demandes de données relatives à l’Enquête régionale sur la santé (ERS) des Premières nations
1.2. Introduction
Par l’intermédiaire du présent contrat, la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada obtiendra des données tabulées tirées de l’Enquête régionale sur la santé (ERS) des Premières nations dans le but de guider l’élaboration des programmes et des politiques.
1.3. Objectifs de l’exigence
Le présent contrat de services a pour objectif de fournir au Canada des données tabulées tirées de l’ERS.
1.4. Contexte et portée particulière de l’exigence
La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada a pour mandat de guider l’élaboration des politiques et des programmes de santé des Premières nations tout en soutenant la santé et le bien être des Premières nations. Pour atteindre ses objectifs, la DGSPNI a besoin de renseignements de qualité et pertinents sur la santé de la population de Premières nations qui réside dans les réserves et dans les communautés des Premières nations du Nord.
L’ERS, qui est réalisé par l’entrepreneur, comporte les données les plus complètes et opportunes disponibles sur la santé et le bien être socioéconomique des membres des Premières nations qui vivent dans les réserves et dans les collectivités des Premières nations du Nord. Au cours des 17 dernières années, l’ERS a permis de recueillir des données importantes sur les Premières nations tout en renforçant les capacités à l’aide d’un processus de recherche enquête qui est pertinent sur le plan culturel et respectueux.
La DGSPNI souhaite utiliser les données tirées de l’ERS pour soutenir la prise de décision fondée sur la recherche et les données probantes aux fins de l’élaboration de programmes et de politiques, surtout pour les secteurs de programme conçus pour améliorer la santé et le bien être des collectivités des Premières nations. Les tableaux de données de l’ERS serviront à élaborer des produits internes qui seront mis à la disposition des utilisateurs et des clients des politiques et des programmes au sein de la Direction générale.
En tant qu’intendant des données de l’ERS, l’entrepreneur est la seule organisation ayant le pouvoir ou la capacité de donner accès aux données de l’ERS antérieurement non publiées.
2. Exigences
2.1. Tâches, activités, produits livrables et jalons
L’entrepreneur doit offrir un soutien statistique, de recherche, technique et analytique au Canada afin de faciliter l’utilisation des données de l’ERS et l’accès à celles ci, au besoin.
L’entrepreneur doit fournir au Canda des documents techniques correspondants qui sont pertinents aux fins de l’interprétation des données de l’ERS (p. ex. dictionnaires de données, méthodes d’échantillonnage, pondération utilisée, rapports techniques et restrictions quant à l’utilisation des données).
L’entrepreneur doit s’assurer que ses ressources connaissent ce qui suit :
- les techniques et les méthodes de collecte de données de l’ERS, y compris les principes, l’éthique de la recherche et le cadre culturel;
- les techniques d’échantillonnage, les renseignements sur la pondération et les méthodes d’interprétation des données servant à contribuer aux projets et/ou analyses de recherche statistique complexes;
- les méthodes de récupération des données statistiques et les trousses logicielles statistiques correspondantes.
Tableaux de données de l’ERS
- L’entrepreneur doit produire l’ensemble initial de tableaux de données de l’ERS qui est joint au présent contrat à titre d’appendice « SC 1 ».
- L’entrepreneur doit produire des tableaux de données de l’ERS et les fournir au Canada par courriel ou par un autre moyen électronique, dans le format d’une feuille de calcul de Microsoft Excel, au fur et à mesure des besoins pendant la durée de ce contrat de services. L’entrepreneur doit étudier en temps opportun les demandes de tableaux de données de l’ERS supplémentaires qui sont présentées par le Canada. Les demandes sont soumises à l’approbation du conseil d’administration ou de l’autorité déléguée du Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations (CGIPN). Aucun paiement ne sera dû par le Canada pour les demandes de tableaux de données qui ne sont pas approuvées. Si les demandes sont approuvées, les parties s’entendront alors sur une date de livraison précise.
- Avant de livrer les tableaux de données de l’ERS au Canada, l’entrepreneur supprimera les statistiques figurant dans les tableaux de données de l’ERS en conformité avec les règles de divulgation standards de l’entrepreneur.
- Le Canada tiendra une liste des directions de la DGSPNI à qui les tableaux de données de l’ERS ont été distribués et en fournira une copie à l’entrepreneur une fois par année pendant dix ans à compter du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de ce contrat de services.
- Les droits de propriété intellectuelle qui sont accordés relativement aux tableaux de données de l’ERS sont présentés à l’annexe « B », Propriété intellectuelle – Tableaux de données de l’ERS qui est jointe au présent contrat de services.
- Le Canada s’assurera que les employés et les entrepreneurs de la DGSPNI qui utilisent les tableaux de données de l’ERS sont conscients des conditions de licence et acceptent de s’y conformer.
Option de prolongation
L’entrepreneur accorde au Canada l’option irrévocable de prolonger la durée de ce contrat de services d’une période supplémentaire de un (1) an, selon les mêmes conditions.
2.1. Spécifications et normes
Sans objet
2.2. Environnement technique, opérationnel et organisationnel
Sans objet
2.3. Méthode et source d’acceptation
Sans objet
2.4. Exigences en matière de rapports
L’entrepreneur et le chargé de projet auront des réunions mensuelles visant à discuter des progrès, et des courriels seront échangés, au besoin.
2.5. Procédures de contrôle de la gestion du projet
La personne désignée comme coordonnateur de projet dans la proposition se chargera de ce qui suit :
- travailler en liaison avec l’entrepreneur, au moins une fois par mois, tout au long du projet;
- agir à titre de liaison entre les représentants des politiques et des programmes de la DGSPNI et l’entrepreneur dans le but de faciliter les demandes de données tabulaires précises.
3. Renseignements supplémentaires
3.1. Autorités
Le coordonnateur de projet est Rene Dion, gestionnaire, Unité de l’information sur la santé et de la coordination, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits.
3.2. Obligations du Canada
Le Canada offrira ce qui suit :
- un accès à un membre du personnel qui sera disponible pour coordonner les activités;
- d’autres formes d’assistance et de soutien destinées à l’entrepreneur, au fur et à mesure des besoins.
3.3. Obligations de l’entrepreneur
- Sauf indication contraire, l’entrepreneur doit utiliser son propre matériel et ses propres logiciels pour l’exécution du présent énoncé des travaux.
3.4. Lieu de travail, emplacement des travaux et lieu de livraison
Le lieu de travail sera les bureaux de l’entrepreneur à Ottawa, en Ontario. Tous les produits de travail seront livrés par courriel.
3.5. Langue de travail
L’entrepreneur doit offrir ses services en anglais.
3.6. Exigences particulières
Aucune
3.7 Exigences en matière d’assurance
Il appartient à l’entrepreneur de déterminer s’il doit contracter une assurance afin d’assurer sa propre protection ou pour s’acquitter de ses obligations en vertu du contrat et pour se conformer aux lois fédérales, provinciales ou municipales. Toute assurance doit être contractée et maintenue par l’entrepreneur, aux frais de ce dernier.
3.8 Frais de déplacement et de subsistance
Sans objet
4. Calendrier du projet
4.1. Dates prévues du début et de l’achèvement du projet
Les services de l’entrepreneur seront requis pendant une période d’environ 5 ans commençant le 15 juillet 2014 ou vers cette date. La date d’achèvement prévue de ce projet est le 31 mars 2019. L’entrepreneur doit accorder au Canada l’option irrévocable de prolonger la durée de ce contrat de services d’une période supplémentaire de un (1) an, selon les mêmes conditions.
4.2. Calendrier et niveau d’effort estimatif (répartition du travail)
Se reporter à la section 2.1.
5. Ressources exigées ou types de rôles à remplir
En tant qu’intendant des données de l’ERS, l’entrepreneur est la seule organisation ayant le pouvoir ou la capacité de fournir des données tabulées de l’ERS.
6. Documents applicables et glossaire
6.1. Documents applicables
Aucun
6.2. Dans le présent contrat de services,
« droit de propriété intellectuelle » s’entend de tout droit de propriété intellectuelle découlant des travaux effectués par l’entrepreneur;
« produit de recherche » s’entend d’une analyse écrite des tableaux de données de l’ERS qui peut comprendre la mention du contenu de tableaux de données de l’ERS à l’appui, dont des statistiques et du texte de tableau;
« tableaux de données de l’ERS » désigne les tableaux de données de l’ERS qui sont produits par l’entrepreneur dans le cadre de ce contrat de services;
« statistique » s’entend des données d’enquête numériques, y compris, sans toutefois s’y limiter, les comptes, les pourcentages, les moyennes et les erreurs type, qui figurent dans les tableaux de données de l’ERS;
« texte de tableau » s’entend du texte qui est intégré ou qui se rattache aux tableaux de données de l’ERS, y compris, sans toutefois s’y limiter, les titres des tableaux, les titres des rangées et des colonnes ainsi que les remarques;
« travaux » s’entend de tout ce que l’entrepreneur est tenu de faire conformément à ce contrat de services.
Le soumissionnaire proposé qui possède ces données est Le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations
