Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin :
Le Service correctionnel du Canada est tenu d’offrir des services d'approche dans la collectivité. Voici en quoi consiste le travail à effectuer :
1.1 Objectifs :
Dans le cadre des services de santé mentale dans la collectivité, le travailleur social fournit du soutien aux délinquants sous surveillance par le Bureau de libération conditionnelle de la région de Nanaimo afin de les aider dans leur réinsertion sociale.
Le travailleur social devra travailler avec des délinquants ayant divers antécédents et qui peuvent comprendre des hommes et des femmes, des Autochtones et des personnes de diverses origines ethnoculturelles.
1.2 Tâches :
Le niveau d'effort estimé dans le cadre du contrat est d'environ 37,5 heures par semaine.
L’entrepreneur devra fournir des services d’intervention auprès des délinquants;
Ainsi que se déplacer à différents bureaux de libération conditionnelle dans la région de Nanaimo afin d’obtenir des renseignements sur les cas des délinquants, de rendre visite aux délinquants sous surveillance, de les aider avec leur réinsertion sociale, et de s’assurer que les délinquants respectent les conditions leur étant imposées.
L’entrepreneur devra aussi fournir des services de renvoi vers des services communautaires;
Diriger les délinquants vers des ressources dans le cadre de visites en établissement. Conclure des contrats avec des ressources communautaires et établir un réseau de ressources communautaires pour chaque participant.
L’entrepreneur devra fournir du soutien à l’équipe de gestion des cas.
Rencontrer l’équipe de gestion des cas régulièrement et élaborer un plan d’intervention individuel.
1.3 Résultats anticipés :
37,5 heures de services par semaine en prestation de services de santé mentale dans la collectivité, comme il est décrit dans la tâche.
1.4 Normes de rendement :
On s’attend à ce que l’entrepreneur consulte le chargé de projet et le bureau de libération afin de recevoir des renseignements sur les clients.
1.5 Produits livrables :
1.5.1 Le niveau d'effort estimé dans le cadre du contrat est d'environ 37,5 heures par semaine de services de santé mentale dans la collectivité.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
L’entrepreneur doit effectuer les travaux àNanaimo Bureau des services correctionnels communautaires.Adresse :200 - 256, rue WallaceNanaimo, BC V9R 5B3
Déplacements
i. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché Se rendre à divers sites dans la région de libération conditionnelle de Nanaimo pour rendre visite à des délinquants sous surveillance.- depuis ce contrat est pour les services mobiles, les travaux seront effectués à divers endroits dans la région de libération conditionnelle de Nanaimo pour rendre visite à des délinquants sous surveillance.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC No 21807-18-0045
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
Posséder des connaissances et de l’expérience dans le travail avec des personnes qui ont des troubles mentaux ou des problèmes de santé mentale, et avec les problèmes et les barrières complexes en découlant auxquels ces personnes sont confrontées.
Diplôme d'études :
Posséder un diplôme universitaire ou collégial en services de santé mentale (travail social, soins infirmiers, ergothérapie, etc.).
Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur prédéterminé répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.Il y a un nombre restreint de ressources qui sont prêts et disponibles pour fournir les troubles travailleur des services externes des services décrits dans le présent PAC pour répondre à des délinquants du SCC en matière de santé mentale.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de deux ans, du 20 mai 2018 au 31 mai, 2020.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, est 177 045,30 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Région de Nanaimo, Société John HowardAdresse : 200 – 1585, chemin BowenNanaimo, BCV9S 1G4
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est Le 16 mai 2018 à 14 h, heure avancée du Pacifique.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Ella TrompAdresse : PO Box 4 500, unité no 10033991 Gladys AvenueAbbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8Téléphone : 604-870-2521Télécopieur : 604-870-2444Courriel : e••••••••@•••••••.••.ca
