1. But d’un préavis d’adjudication de contrat (ACAN)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère d'afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a l'intention d'attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électroniques.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service électronique des appels d'offres du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2. Définition des exigences
Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) requiert des services de distribution et de cueillette du courrier externe et interne pour la région du Nunavut.
Le travail comprendra les services suivants :
Courrier externe :
Chaque jour (du lundi au vendredi, sauf les jours fériés), ramasser les sacs de courrier d’arrivée provenant des boîtes aux lettres du Ministère (boîtes postales 100 et 2200) situées à la succursale de Postes Canada d’Iqaluit.
Chaque jour (du lundi au vendredi, sauf les jours fériés), livrer le courrier d’arrivée provenant des boîtes postales100 et 2200 au point de livraison du Bureau des documents situé dans l’entrée principale, au premier (1er) étage de l’Immeuble969 du gouvernement du Canada.
Deux fois par jour (à 9h et à 14h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés), ramasser les sacs de courrier sortant de Postes Canada, le courrier recommandé et les boîtes/colis lourd au point de livraison du Bureau des documents situé dans l’entrée principale, au premier (1er) étage de l’Immeuble969 du gouvernement du Canada, et dans l’aire de réception principale de l’Immeuble918, et les livrer à la succursale de Postes Canada.
Courrier interne :
Deux fois par jour (à 9h et à 14h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés), ramasser les sacs de courrier interne et les boîtes au point de livraison du Bureau des documents situé dans l’entrée principale, au premier (1er) étage de l’Immeuble969 du gouvernement du Canada et les livrer à l’aire de réception principale de l’Immeuble918, à Iqaluit.
b) Deux fois par jour (à 10h30 et à 15h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés), ramasser les sacs de courrier interne et les boîtes à l’aire de réception principale de l’Immeuble918 et les livrer au point de livraison du Bureau des documents situé dans l’entrée principale, au premier (1er) étage de l’Immeuble969 du gouvernement du Canada.
3. Exigences minimales essentielles
a) Le fournisseur doit démontrer qu’il est établi à Iqaluit, au Nunavut;
b) L’entreprise doit démontrer avoir un minimum de six(6)mois d’expérience, accumulés au cours des soixante(60)derniers mois, dans la prestation de services de courrier et de messagerie à l’échelle locale à Iqaluit, Nunvavut., notamment en ramassage et en livraison à de multiples endroits selon un horaire de jour régulier.
c) Les conducteurs doivent posséder un permis de conduire valide.
d) L’entreprise doit disposer de véhicules fiables adaptés pour le transport des colis.
e) L’entreprise doit posséder une preuve de l’assurance associée.
4. Réglementation en vigueur en matière de passation des marchés
Le présent marché est assujetti au Règlement sur les marchés de l’État. L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché en vertu de l’alinéa6d)– « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
5 Territoriale globale Entente sur la revendication
Le présent marché est assujetti à l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
6. Titre de propriété intellectuelle
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a déterminé qu’aucun droit de propriété intellectuelle n’est lié à l’exécution de travaux visés par le présent marché.
7 Période du contrat proposé
Le contrat proposé est d’une durée de quatre ans, du 31mai2016 au 31mars2020.
8. Valeur estimative du contrat proposé
$55,095.00 (including GST)
9. Motif de l’adjudication non concurrentielle
a) Alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État.
b) Compte tenu de la population et de la superficie du Nunavut, il n’existe qu’une(1) seule entreprise disposant des ressources et de la capacité requises pour fournir les services exigés afin de maintenir les services locaux dans les installations d’AINC.
10. Entrepreneur proposé
J & N Moving
P.O. Box 1814
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0
11. Soumission d’un énoncé de capacités par les fournisseurs
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles pour fournir les services décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé des capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
12 Date limite pour la soumission d’un énoncé de capacités
15heures, heure avancée de l’Est (HAE), le 30 mai2016
13. Personne-ressource au Ministère
Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre un énoncé de capacités à la personne suivante :
Nom : Vera Olivier
Titre : Agente d’approvisionnement
Adresse postale : 10, rueWellington, 13eétage
Gatineau (Québec) K1A0H4
Téléphone : 819-934-6301
Courriel : v••••••••@••••••••.••.ca
