Des services d’interprétation en langue des signes américaine (ASL) aux délinquants
Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, région Pacifique.
Accord commercial : Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Ce marché à commandes comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu de fournir des services d’interprétation en langue des signes américaine (ASL) aux délinquants.
Conformément à l’article 27(4) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC a l’obligation légale de fournir des services d’interprétation aux délinquants qui n’ont pas la capacité de parler ni de comprendre l’une des langues officielles du Canada.
Objectifs : Fournir des services d’interprétation consécutive en ASL de grande qualité, au besoin, afin de faciliter la communication en anglais lors de différentes réunions, notamment les audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les évaluations médicales et de santé mentale, les séances du Modèle de programme correctionnel intégré, ainsi que les réunions non spécifiques entre les délinquants et le personnel du SCC ou les entrepreneurs.
Fournir des interprètes médicaux qualifiés en ASL pour les rendez-vous urgents et non urgents des délinquants et des détenus en liberté conditionnelle dans la région du Pacifique. Le recours à des interprètes médicaux permet d'améliorer l'évaluation et le traitement tout en réduisant les malentendus ou les consultations répétées.
L’entrepreneur doit être conscient que l’interprétation de matériel explicite jusqu’au niveau Protégé B peut être requise pour exécuter la tâche.
Produits livrables : L’entrepreneur doit fournir des services d’interprétation orale et visuelle de l’ASL à l’anglais et de l’anglais à l’ASL.
L’entrepreneur doit veiller à ce que les interprètes exercent leur profession en toute impartialité, leur rôle étant de faciliter la communication et non de fournir des conseils.
L’entrepreneur doit veiller à ce que l'interprétation soit complète, précise et fidèle au message original en ce qui concerne le sens, sans omissions, ajouts ou distorsions.
L’entrepreneur doit veiller à ce que l’interprétation comprenne le sens transmis par les gestes, le langage corporel et le ton de la voix.
Les heures normales d’ouverture du SCC sont du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h.
Le site du SCC doit fournir la période de temps estimée requise lorsqu’il demande des services d’interprétation.
Il incombe au site du SCC qui demande des services d’interprétation de fournir un avis d’au moins deux jours ouvrables à l’entrepreneur en cas d’annulation. S’il ne fournit pas un avis d’au moins deux jours ouvrables, le SCC remboursera à l’entrepreneur les frais correspondant à la période pendant laquelle l’interprète a été réservé, ainsi que tous frais d’annulation pour un hébergement approuvé par le chargé de projet, lorsque l’hôtel ne propose pas de remboursement (l’entrepreneur doit fournir une preuve écrite provenant de l’hôtel).
L’entrepreneur doit accuser réception d’une demande de services d’interprétation ordinaires dans un délai d’un jour ouvrable après réception de la demande du site. « Services d’interprétation ordinaires » s’entend de services ayant lieu au moins quatre jours ouvrables après la date à laquelle le site du SCC soumet une demande.
L’entrepreneur doit accuser réception de la demande de services d’interprétation urgents dans un délai de quatre heures ouvrables après réception de la demande du site. « Services d’interprétation urgents » s’entend de services ayant lieu moins de quatre jours ouvrables après la date à laquelle le site du SCC soumet une demande.
L’entrepreneur doit être en mesure de fournir des interprètes aux emplacements dans les délais indiqués dans les demandes ordinaires et urgentes.
Selon le caractère urgent d’un besoin et à la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit reporter les services et ajuster les périodes des demandes précédentes de services d’interprétation ordinaires du SCC, ainsi qu’informer les sites concernés.
Lorsque la nature de la réunion ou les besoins uniques du délinquant nécessitent que le traducteur de l’entrepreneur fournisse une interprétation simultanée sur place et en personne, l’entrepreneur doit obtenir l’approbation préalable du chargé de projet pour tous frais de déplacement connexes.
Le personnel de l’entrepreneur peut fournir des services d’interprétation hors site par vidéoconférence* à partir du lieu d’activité de l’entrepreneur, à un endroit où la confidentialité peut être assurée, comme dans une salle de réunion ou un bureau fermé. L’entrepreneur ou son personnel ne doit pas enregistrer les services d’interprétation de quelque façon que ce soit et ne doit pas retenir ou conserver de renseignements liés au service fourni.
*Toute demande d’interprétation en ASL effectuée par vidéoconférence doit être préalablement approuvée par le chargé de projet et respecter les exigences en matière de sécurité décrites dans le contrat.
Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune
Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.
Durée du marché et délai de livraison :
Période du marché: Les travaux seront effectués pendant la période du 1 août 2024 au 31 juillet 2025 au avec une possibilité de 3 période(s) optionnelles supplémentaires d’un an.
Numéro de dossier : 21801-23-0146
Autorité contractante : Judy Scherbey
Numéro de téléphone : 236-380-4231
Numéro de télécopieur : 604-870-2444
Courriel : J••••••••@•••••••.••.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
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