Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet à autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun soumissionnaire ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Environnement et Changement climatique Canada souhaite obtenir d’un entrepreneur pour proposer une approche à ECCC pour la régionalisation des intensités carbone par défaut et personnalisées qui peuvent être appliquées dans le Modèle d’analyse du cycle de vie (AVC) des combustibles d’ECCC pour tenir compte des charges d’alimentation étrangères suivantes : maïs, huile de maïs, sorgho, soja, huile de soja, canola, huile de canola et canne à sucre.
3. Portée des travaux
Tâche 1: Élaborer une analyse de l’objectif et de la portée
ECCC nécessite que l’entrepreneur révise les documents et base de données du Modèle AVC des combustibles fournis, en se concentrant sur l’approche utilisée pour les charges d’alimentation. Suite à cette révision, l’entrepreneur doit fournir des recommandations pour l’amélioration de la base de données du Modèle AVC des combustibles dans le but d’y incorporer les huit charges d’alimentation étrangères (maïs, huile de maïs, sorgho, soja, huile de soja, canola, huile de canola et canne à sucre). Les recommandations doivent prendre en compte les possibilités et défis concernant les huit charges d’alimentation étrangères par rapport à : la régionalisation, la disponibilité des données et la cohérence avec l’approche utilisée pour les charges d’alimentation domestiques. L’analyse devrait aussi répondre aux questions suivantes :
Quelles sont les approches d’initiatives/réglementations similaires pour la régionalisation des inventaires de cycle de vie (ICV) par défaut et personnalisé?
Quel serait le niveau idéal de résolution géographique pour les ICV par défaut (mondiale, nationale, régionale…)?
Quelle est la disponibilité de données/modèles relatifs aux ICV de charges d’alimentation et la qualité de leurs données?
Est-ce que les données/modèles représentent des différences significatives entre les regions?
Est-ce que l’approche ICV pour les charges d’alimentation domestiques du Modèle AVC des combustibles peut s’appliquer à d’autres régions? Si non, quels sont les alternatives ou les compromis?
Quelle est votre approche recommandée pour développer des ensembles de données par défaut de l’ICV des charges alimentaires étrangères à inclure dans le Modèle d’ACV du carburant?
Tâche 2: Calculer les intensités de carbone par défaut pour les huit charges d’alimentation étrangères : maïs, huile de maïs, sorgho, soja, huile de soja, canola, huile de canola et canne à sucre
ECCC nécessite que l’entrepreneur procède à l’implémentation du plan final élaboré à la tâche 1, et qu’il fournisse les ensembles de données ICV par défaut calculés pour chacun des huit charges d’alimentation étrangères (maïs, huile de maïs, sorgho, soja, huile de soja, canola, huile de canola et canne à sucre). L’entrepreneur doit fournir huit processus unitaires d’ensembles de données ICV des charges d’alimentation étrangères utilisant les sources de données identifiées à la tâche 1, ainsi que les ensembles de données ICV d’arrière-plan de soutient développées ou identifiées lors du contrat. L’entrepreneur doit s’assurer que les ICV soient fournis dans un format compatible avec le logiciel ACV openLCA (c’est-à-dire MS Excel ou JSON) et documentés conformément à l’approche actuelle pour les autres processus unitaires dans le Modèle AVC des combustibles, aux Principes directeurs mondiaux pour les bases de données sur l’analyse du cycle de vie du PNUE/SETAC et aux standards ISO 14040/44.
La tâche 2 comprend les étapes suivantes:
Développer des ensembles de données ICV par défaut pour la liste des huit charges d’alimentation étrangères avec la résolution géographique et la méthodologie convenues dans la tâche 1 (sans facteur de changement d'affectation des terres (CAT)).
Documenter les procédures de calcul, les sources de données et les inventaires du cycle de vie (ICV) avec toutes les entrées / sorties.
Développer ou identifier les ensembles de données ICV d’arrière-plan maquant (par exemple la production d’engrais au Brésil) selon les données accessibles au public et conformément à l’objectif et la portée du Modèle ACV des combustibles. L’ICV de la production d’électricité sera disponible pour différentes régions du monde et les valeurs canadiennes du Modèle ACV des combustibles pourront être utilisées comme approximation des intrants énergétiques provenant de combustibles fossiles.
ECCC doit être en mesure d’examiner chaque étape de toutes les procédures de calcul et de reproduire les mêmes résultats, des données initiales extraites des sources de données à la valeur finale de flux incluse dans l’ensemble de données ICV. Les paramètres et données utilisés dans les procédures de calcul doivent être décrits en détail, y compris leur unité et référence.
Livrables:
Fournir des recommandations sur l’approche de régionalisation et les données actuellement disponibles, ainsi que l’objectif et la portée des huit ensembles de données ICV pour les huit charges d’alimentation étrangères.
2. Fournir les ensembles de données ICV pour le maïs, l’huile de maïs, le sorgho, le soja, l’huile de soja, le canola, l’huile de canola et la canne à sucre afin de calculer l’intensité carbone (IC) par défaut de la charge d’alimentation et d’élaborer un rapport.
4. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout soumissionnaire intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
4.1 L’équipe doit avoir au moins 20 ans d’expérience cumulée en ACV avec au minimum un membre de l’équipe ayant au moins 10 ans d’expérience. L’expérience en ACV est définie comme la direction ou la contribution à des études d’évaluation du cycle de vie de produits ou services en tant que l’un des principaux auteurs.
4.2 Au moins un membre de l’équipe doit être titulaire d’un baccalauréat et d’une maitrise dans les domaines des sciences/ingénierie de l’environnement.
4.3 Doit déjà avoir développé des ensembles de données ICV pour des produits agricoles produits aux États-Unis.
4.4 Doit déjà avoir développé une base de données qui est compatible avec un logiciel ACV commercial et conforme aux normes internationales.
4.5 Doit déjà avoir développé ou contribué significativement au développement de principes directeurs méthodologiques pour l’ICV dans le secteur agricole.
4.6 Est capable de fournir des ensembles de données ICV pour le maïs, l’huile de maïs, le soja, l’huile de soja, le canola, l’huile de canola et la canne à sucre afin de calculer l’IC par défaut de la charge d’alimentation et d’élaborer un rapport d’ici la date limite du contrat le 30 juin 2021.
5. Applicabilité des accords commerciaux à l’approvisionnement
l’Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Panama
6. Processus réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent processus d’approvisionnement N’EST PAS réservé.
7. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent processus d’approvisionnement N’EST assujetti à AUCUNE entente sur les revendications territoriales globales.
8. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Ce travail est un élément clé du modèle qui doit être publié avec les Règlements sur les combustibles propres. Afin d’être inclus dans la publication du règlement, les données et les livrables finaux sont nécessaires d’ici la fin juin 2021. ECCC a contacté plusieurs entrepreneurs potentiels qui n’ont pas la possibilité de compléter ce travail. Le fournisseur sélectionné est le seul fournisseur connu qui répond aux exigences minimales essentielles et peut livrer dans les délais requis.
Si le Canada reçoit un énoncé de capacités d’un fournisseur contenant suffisamment d’informations pour indiquer qu’il répond aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
9. Exception au Règlement sur les marchés de l’État et justifications d’un appel d’offres limité
Section 10.2.1 Section 6 (d) seule une personne ou entreprise est capable d’exécuter les travaux s’applique pour les raisons suivantes:
Le fournisseur sélectionné est le seul fournisseur connu qui répond aux exigences minimales essentielles et peut livrer dans les délais requis.
10. Droits de propriété intellectuelle
Environnement Canada a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux dans le cadre de tout contrat éventuel sera dévolu au Canada, pour les motifs suivants :
(6.4.1) l'objet principal du contrat ou des biens livrables en vertu du contrat est de générer des connaissances et une information pour diffusion dans le public;
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
Les travaux dans le cadre de ce contrat devraient commencer en mars 2021 et se terminer le 30 juillet 2021.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur totale estimée du contrat proposé ne dépasse pas 140 000,00 $CAN, y compris les frais de déplacement et de subsistance (le cas échéant), et excluant toutes les taxes applicables.
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Quantis, Inc.
240 Commercial Street, Suite 3B
Boston, MA 02109
USA
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les soumissionnaires qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le soumissionnaire satisfait aux exigences énoncées.
15. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes: Date: 17-mars-2021
Temps horaire: 1400 EDT
Courriel de soumission: e••••••••@••••••.ca
16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Toute demande de renseignements peut être soumise à la personne suivante :
Nom : Megan Filliol
Courriel : m••••••••@••••••.ca
