Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intrieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invite soumissionner
Pice jointe : Aucune
Stratgie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
HEYL CHEMISCH-PHARMAZEUTISCHE FABRIK GMBH & CO. KG
GOERZALLEE 253
GERMANY
Nature des besoins :
Dfinition des exigences
Le ministre de la dfense nationale (MDN) a une exigence pour la
fourniture d'une quantit ferme de 6 000 capsules de 2,3
Dimercaptopropane (DMP) 100mg et 1 500 ampoules de 2,3
Dimercaptopropane (DMP) 250mg / 5ml tre livrer pour le 30
septembre 2013 ou avant. Le besoin inclut galement l'options
pour l'achat d'une quantit additionnelle de 6 000 capsules de
2,3 Dimercaptopropane (DMPS) 100mg et de 1 500 ampoules de
Dimercaptopropane 2,3 (DMPS) 250mg / 5ml au cours des 3
prochaines annes.
Les fournisseurs qui prsentent un nonc de capacits doivent
dmontrer/fournir:
1) des donnes suffisantes pour soutenir une demande sous le
Programme d'accs spcial (PAS) de Sant Canada
2) que le manufacturier se conforme avec Les bonnes pratiques de
fabrication (BPF)
Accords commerciaux
Les dispositions de l'AMP-OMC, ALENA, accord de libre-change
Canada-Chili (ALECC), accord de libre-change Canada-Colombie
(ALCCO) et accord de libre-change Canada - Prou (ALCP) ne
s'appliquent pas pour des raisons lies la protection de la vie
humaine et la sant (voir l'article de l'ALNA 1018 par. 2 (a) et
(b) ; Article de l'AMP-OMC XXIII (2) ; Article de l"ALECC
Kbis-16 para. 2 (b) ; Article de l"ALCCO 2201 para 3 (a) et
article ALCP para 1402. 2 (b)) et en raison de l'absence
d'harmonisation de la rglementation entre le Canada et les
autres pays signataires de l'OMC, NAFTA, ALECC, ALCCO et ALCP.
Cette demande est assujetti l'Accord sur le commerce intrieur
(ACI).
Raisons justifiant le recours l'appel d'offres restreint
L'tat se propose d'attribuer un contrat en exclusivit Heyl
Chemisch-Pharmazeutics Fabrik., Berlin, Gemany qui est le seul
fournisseur connu de 2,3 Dimercaptopropane (DMP) 100mg et 2,3
Dimercaptopropane (DMP) 250mg / 5ml qui est approuv par Sant
Canada sous le Programme d'accs spcial.
La priode sur laquelle porte le projet de march
Le besoin est pour l'approvisionnement d'une quantit ferme de 6
000 capsules de 2,3 Dimercaptopropane (DMPS) 100mg et de 1 500
ampoules de Dimercaptopropane 2,3 (DMPS) 250mg / 5ml tre livrer
pour le 30 septembre 2013 ou avant. Le besoin inclut galement
l'options pour l'achat d'une quantit additionnelle de 6 000
capsules de 2,3 Dimercaptopropane (DMPS) 100mg et de 1 500
ampoules de Dimercaptopropane 2,3 (DMPS) 250mg / 5ml au cours
des 3 prochaines annes.
Datage du produit
Le produit livr doit avoir un minimum d'une dure de conservation
d'au moins 24 mois aprs la date de livraison.
Date de livraison : Indique ci-dessus
L'tat fait savoir par la prsente qu'il a l'intention de
n'inviter soumissionner que l'entreprise susmentionne et de ne
ngocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce march, communiquer avec l'agent de ngociation des
marchs dont le nom est indiqu ci-dessus.
Un pravis dadjudication de contrat (PAC) permet aux ministres et
aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze
(15) jours civils, pour informer la collectivit des fournisseurs
de leur intention de passer un march pour un bien, un service ou
des travaux de construction un fournisseur slectionn davance.
Si pendant la priode daffichage, aucun fournisseur ne prsente
dnonc de comptences rpondant aux exigences prcises dans le PAC,
lagent de ngociation des marchs pourra alors procder
lattribution du march. S'il est jug, toutefois, qu'un nonc de
comptences rpond aux exigences prcises dans le PAC, l'agent de
ngociation des marchs doit lancer le processus complet d'appel
d'offres.
Les fournisseurs qui estiment tre pleinement qualifis et prts
fournir les produits ou les services dcrits dans cet avis
peuvent prsenter un nonc de comptences la personne-ressource
dont le nom figure dans le prsent avis d'ici la date de clture,
laquelle est aussi prcise dans l'avis. L'nonc de comptences doit
dmontrer clairement la faon dont le fournisseur compte s'y
prendre pour rpondre aux exigences indiques dans le pravis.
Le numro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de ngociation
des marchs et la date de clture du pravis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moules sur l'enveloppe,
ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par
tlcopieur.
L'tat se rserve le droit de ngocier les conditions de tout march
avec les fournisseurs.
Les documents peuvent tre prsents dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
