MODIFICATION #1 : Afin d'ajouter un "questions-réponses" et la DOC modifiée (V2) - Se référer à la documentation téléchargée la plus récente.
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Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) et le Conseil canadien de la magistrature (CCM) ont besoin de services de traduction sur demande dans les catégories suivantes :
a) CATÉGORIE A : Traduction de l’anglais vers le français et du français vers l’anglais dans le domaine de l’ADMINISTRATION où environ 90 % des besoins sont pour des traductions de l’anglais vers le français. Le volume annuel estimé est de 200 000 mots pour cette catégorie.
b) CATÉGORIE B : Traduction de l’anglais vers le français et du français vers l’anglais dans le domaine JUDICIAIRE où environ 85% des besoins sont pour des traductions de l’anglais vers le français. Les services sont principalement requis pour la traduction des sommaires, des rubriques et des fiches analytiques qui figurent dans le Recueil des décisions des Cours fédérales (RCF), une publication officielle de la section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF. Le volume annuel estimé est de 200 000 mots pour cette catégorie.
Le CMF a été créé en 1978 dans le but de protéger l’indépendance de la magistrature et d’assurer l’autonomie administrative des juges de nomination fédérale vis-à-vis du ministère de la Justice.
Le CCM a été créé en 1971 par le Parlement canadien afin de maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada.
Le Recueil des décisions des Cours fédérales (le Recueil) est le recueil de jurisprudence officiel des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Il est publié en vertu de l’article 58 de la Loi sur les Cours fédérales. Selon cet article, ne sont publiés dans le Recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l’arrêtiste en chef comme présentant suffisamment d’importance ou d’intérêt. Les décisions sélectionnées sont publiées dans les deux langues officielles (dans un format côte à côte) et passent par un processus d’édition approfondi. Ce processus comprend entre autres la révision et la vérification des renvois et des citations, la préparation de sommaires et de rubriques, et la confirmation de l’exactitude de la traduction.
Le site du CMF : https://www.fja-cmf.gc.ca/home-accueil/index-fra.html
Le site du CCM : https://cjc-ccm.ca/fr
La présente demande d’offre à commandes vise l’attribution d’au moins deux (2) offres à commandes pour les catégories A, B ou A et B combinées, chacune pour une durée de deux (2) ans, plus trois (3) options irrévocables d’un an permettant au Canada de prolonger la durée de l’offre ou des offres à commandes.
La date de début de l’offre à commandes est estimée à juillet 2023.
