DESCRIPTION DE L’EXIGENCEL’Agence du revenu du Canada (ARC) a l'intention de conclure un contrat avec un entrepreneur pour la fourniture de données historiques et actuelles en lot pour les biens résidentiels et commerciaux situés aux États-Unis, où un Canadien est partie à une transaction immobilière (achat, vente ou transfert).La période de tout contrat résultant sera d’une (1) année a compter de l’attribution du contrat. Le contrat inclue l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus quatre (4) période(s) supplémentaire(s) d’une (1) année chacune, sous les mêmes conditions.MÉTHODE D’ÉVALUATION DE L’ENTREPRENEURUne soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions, satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires et obtenir une note de passage minimale de 25 points sur 85 pour les critères d'évaluation techniques cotés pour être déclarée recevable. La sélection sera faite en fonction du meilleur résultat global sur le plan du mérite technique et du prix. Une proportion de 70% sera accordée au mérite technique et une proportion de 30% sera accordée au prix.La soumission recevable qui obtiendra la note combinée la plus élevée pour le mérite technique et le prix sera recommandée pour l'attribution du contrat.Les documents de la proposition et les renseignements à l’appui peuvent être soumis en anglais ou en français.MARCHÉS RÉSERVÉS DE FAÇON CONDITIONNELLE EN VERTU DE LA STRATÉGIE D'APPROPVISIONNEMENT AUPRÈS DES ENTREPRISES AUTOCHTONESCet approvisionnement peut être réservé de façon conditionnelle en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral.Afin d’être considéré pour le marché réservé, le soumissionnaire doit attester qu’il se qualifie en tant qu’entreprise autochtone telle que définie par la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et qu’il se conformera à toutes les exigences de celle-ci. Si les soumissions de deux (2) entreprises autochtones ou plus sont conformes aux conditions de la demande de propositions, l’autorité contractante limitera la concurrence à ces entreprises autochtones et ne prendra pas en considération les soumissions des entreprises non autochtones qui pourraient avoir été soumises.Pour des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives aux entreprises autochtones du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, consultez Admissibilité à l’approvisionnement autochtone mis de côté et Renseignements sur l’approvisionnement pour les propriétaires d’entreprises autochtonesLes questions doivent être adressées par écrit à l’autorité contractante par courriel.ADRESSE POUR PRÉSENTER UNE SOUMISSION:Les soumissions doivent être soumises en utilisant le service « Connect » fourni par la Société canadienne des postes. Lors de la réponse, la proposition DOIT être remise à :AgenceUnité de réception des s••••••••@•••••••.••.caLes soumissions ne seront pas acceptées si elles sont envoyées directement à cette adresse courriel. Cette adresse électronique doit être utilisée pour demander à l’Agence d’ouvrir une conversation Connexion postel, comme indiqué dans les instructions uniformisées 2003. Les soumissionnaires ne doivent pas utiliser leur propre contrat de licence pour le service Connexion postel pour entamer une conversation Connexion postel avec l’Agence.L’Agence se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs au sujet de tout approvisionnement.
