PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
TITRE : Dosimétrie inverse sensible pour rapprocher la biosurveillance de l’exposition et les données d’exposition.
NUMÉRO DE LA DEMANDE: 1000165133
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
University of Montreal
3744 rue Jean-Brillant
Bureau 6320
Montreal (Quebec) H3T 1P1
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Le marché vise la création de modèles physiologiques informatisés qui faciliteront l’interprétation des mesures de biosurveillance des substances chimiques volatiles (SCV) présentes dans le sang tirées de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). Précisément, des modèles pharmacocinétiques à fondements physiologiques (MPFP) seront utilisés pour prédire le comportement des substances chimiques chez l’être humain. Ces modèles informatisés seront aussi utilisés pour comparer les concentrations de SCV dans l’eau du robinet et à l’intérieur des maisons avec les résultats de la biosurveillance. D’autres facteurs qui influent sur la concentration de ces substances chimiques dans le sang, comme l’âge, le poids corporel, le genre, les types d’activités pratiquées à l’intérieur et à l’extérieur, ainsi que la consommation d’eau, feront aussi l’objet de l’étude. Les résultats aideront à mieux comprendre les interactions chimiques et à fournir les moyens scientifiques d’évaluer les mélanges chimiques dans leur ensemble ou chacun de leurs composants séparément, comme dans les études nationales comme l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS).
5. Exigences minimales
La principale raison expliquant la passation du marché par entente directe est que l’Université de Montréal a fourni la plus grande part des connaissances ayant servi à l’élaboration de la proposition qui a obtenu le financement dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement du Canada. De plus, tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :
a. avoir les compétences nécessaires pour intégrer les données pharmacocinétiques disponibles aux évaluations des risques existantes au Canada;
b. avoir les compétences nécessaires à la mise au point de modèles pharmacocinétiques à fondements physiologiques (MPFP) et de modèles métaboliques des interactions du mélange;
c. avoir une expérience pertinente de l’offre d’une orientation à un niveau de projet supérieur, dans le cadre d’un projet similaire;
d. avoir l’expérience de la coordination de la collaboration avec les intervenants de Santé Canada dans le cadre d’un projet similaire;
6. Raison de l’adjudication sans mise en concurrence
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État contient quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. En ce qui concerne l’approvisionnement proposé, l’exception suivante s’applique :
d) [...] le marché ne peut être exécuté que par une seule personne [ou entreprise].
Le Dr Sami Haddad, de l’Université de Montréal, a été un intervenant clé dans l’élaboration de la présente proposition, approuvée par les responsables du Fonds pour le suivi et la surveillance du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). Il a travaillé en partenariat avec les chercheurs de Santé Canada à la rédaction de la proposition et fourni 80 % des connaissances (contribution intellectuelle). Ce projet de recherche n’aurait pu être élaboré sans l’expertise en modélisation fournie par l’Université de Montréal.
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le contrat est assujetti à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)).
Le marché est attribué directement à l’entrepreneur proposé comme l’autorisent les sections pertinentes des accords susmentionnés, à savoir :
- l’alinéa 1016, 2b) de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
Cet alinéa permet d’adjuger des contrats directement à un fournisseur en particulier lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solution de rechange ni de produits ou services de remplacement.
Le contrat n’est pas assujetti à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
8. Droit à la propriété intellectuelle
Le droit à la propriété intellectuelle revient au fournisseur, mais celui-ci doit autoriser l’État à exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel à des fins d’utilité publique.
9. Durée du contrat propose
Les services de l’entrepreneur seront requis pour une période d’environ 17 mois; ils commenceront le 27 octobre 2014 ou aux environs de cette date et se termineront le 31 mars 2016 ou aux environs de cette date.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur totale du marché ne doit pas dépasser 100 000 $, versés sur deux années financières (2014-2015 et 2015-2016), toutes taxes incluses.
11. Date limite et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 23 octobre 2014, à 14 h, HAE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Name: Robert Merrick
E-Mail: R••••••••@•••••.••.ca
