Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
AVIS D'AVANT PROJET
DRAGAGE D'ENTRETIEN DE LA TRAVERSE DU NORD, DE LA TRAVERSE-CAP-SANTÉ, DE BÉCANCOUR ET DU LAC SAINT-PIERRE
Contrat long terme (2019-2025)
OBJECTIF DU PRÉSENT AVIS
Informer l’industrie du dragage de la stratégie d’approvisionnement élaborée par Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)) et la Garde côtière canadienne (GCC) afin d’effectuer les travaux de dragage d’entretien de la voie navigable du St-Laurent dont le secteur de la Traverse du Nord de l’Île d’Orléans (Québec).
CONTEXTE
La voie navigable du Saint-Laurent constitue la principale voie de transport maritime du pays. Le secteur dragué de la Traverse du Nord est une portion de la voie navigable du fleuve St-Laurent d’une longueur totale d’environ 30 kilomètres sur 300 mètres de largeur localisé entre St-Jean, Île d’Orléans et Cap Gribane, en amont de l’Île aux Coudres. Le secteur de la Traverse du Nord présente un volume annuel estimatif de 50 000 mètres cubes de sédiments à draguer composé principalement de sable grossier.
Ce tronçon du fleuve est celui où l’on retrouve les conditions de navigation les plus sévères entre Montréal et l’Île aux Coudres. Les tempêtes de vents y sont fréquentes ce qui génère des vagues de forte amplitude. Les courants produits sous l’effet de la marée et de la rencontre des eaux douces et salées sont puissants et imprévisibles. On doit également faire face à des variations quotidiennes du niveau d’eau de plus de 6 mètres résultant de l’effet de la marée. De plus, la présence occasionnelle de brume limite la visibilité.
Du point de vue de la navigation, ce secteur est également particulier considérant que près de 5000 passages de navires sont enregistrés chaque année dans cette portion de la voie navigable, en route pour des ports canadiens et américains, dont certains pétroliers de 150 000 tonnes de port en lourd qui approvisionnent hebdomadairement une raffinerie sur la rive sud de Québec. Le nombre de navires circulant dans la Traverse du Nord, la largeur restreinte du passage, les courants, les conditions de navigation particulières et la répartition de la sédimentation à cet endroit commandent l'utilisation d'un équipement de dragage spécialisé, c’est-à-dire une drague à succion autoporteuse à élinde(s) traînante(s) munie d’un fond ouvrant ou d’une coque ouvrante à charnières de pont (ci-après nommée drague à succion autoporteuse à élinde(s) traînante(s)).
STRATÉGIE D'APPROVISIONNEMENT
SPAC (TPSGC) envisage de lancer, à l'automne 2016, un appel d’offres public pour un contrat d’une durée de 7 ans, débutant à la saison de dragage de 2019. Il est envisagé d'avoir une période de contrat d’une durée de 7 ans afin de permettre à un entrepreneur qui désire construire ou modifier un navire d'avoir une période d’amortissement de l'investissement intéressante. Ce contrat inclura le dragage de la Traverse du Nord, du secteur de Bécancour, du lac Saint-Pierre (à tous les deux (2) ans) ainsi que la Traverse Cap-Santé ce qui représente un volume annuel estimatif total de sédiments de 85 500 mètres cubes à draguer. Les entrepreneurs disposeront d’environ trois (3) mois pour préparer et déposer leur soumission.
MODALITÉS PARTICULIÈRES POUR LA CLAUSE D’OUTILLAGE FLOTTANT
La clause d’outillage flottant (Floating Plant Clause (FPC)), adoptée par le Cabinet en 1930, oblige le gouvernement canadien à émettre des contrats de dragage à des entrepreneurs utilisant deséquipements fabriqués au Canada ou à l’étranger à condition, dans ce dernier cas, qu’ils aient été fortement modifiés au Canada afin de leur donner un contenu prioritairement canadien. Dans le cas où l’équipement est d’origine étrangère, les soumissionnairesdoiventprésenter à la fermeture des soumissions un certificat de qualification émis par Industrie Canada (IC) confirmant que l'équipement proposé est conforme aux exigences de la FPC. L’émission du certificat de qualification est assujettie à certaines conditions, l’une d’elles étant que l’équipement soit de propriété canadienne depuis au moins un an au moment de la présentation de la demande de certificat et que des améliorations aient été apportées à l’équipement pour une valeur au moins équivalente àson coût d’acquisition. La FPC exige également que les équipements de dragage soient immatriculés au Canada.
Pour tout projet de dragage comprenant le secteur de la Traverse du Nord, la clause d’outillage flottant exige que pour la drague à succion autoporteuse à élinde(s) traînante(s), les modalités de la clause soient respectées avant le début des travaux de dragage. Pour les autres équipements qui pourraient être utilisés dans le cadre du contrat, la clause exige que ces équipements soientconformes auxmodalités de la clause au moment du dépôt des soumissions.
La clause d’outillage flottant applicable à l'appel d'offres qui inclut le dragage d'entretien de la Traverse du Nord sera rédigée comme suit :
?Drague à succion autoporteuseà élinde(s) traînante(s) :
Pour être utilisée dans l'exécution de ce projet de dragage, une drague à succion autoporteuse à élinde(s) traînante(s) doit être immatriculée et fabriquée au Canada.
Toutefois, l'entrepreneur qui veut utiliser une drague à succion autoporteuse à élinde(s) traînante(s) de fabrication non-canadienne doit se procurer un certificat de qualification auprès d'Industrie Canada avant de débuter les travaux de dragage. Un certificat de qualification ne pourra être émis que si la drague à succion autoporteuse à élinde(s) traînante(s) a subi des modifications, à valeur ajoutée, au Canada qui représentent un coût total supérieur au coût d'acquisition de la drague.
La demande de certificat de qualification doit être adressée à :
DirecteurDéfense et Marine
Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
INDUSTRIE CANADA
Édifice C.D. Howe - pièce 733C
235, rue Queen
Ottawa, Ontario
K1A 0H5
Les demandes de certificat dequalificationpeuvent être présentées en fournissant les informations demandées dans le formulaire "Demande de certificat de qualification des outillages flottants" .
L'entrepreneur doit remettre une copie conforme du certificat de qualification de la drague à succion autoporteuse à élinde(s) traînante(s) au représentant ministériel de SPAC (TPSGC) avant le début des travaux.
Autres outillages flottants :
Dans les cas où d'autres outillages flottants seraient utilisés dans l'exécution de ce projet de dragage,ces outillages flottants doivent être immatriculés et fabriqués au Canada.
Toutefois, le soumissionnaire qui veut fournir des outillages flottants autres qui sont de fabrication non-canadienne, doit se procurer un certificat de qualification auprèsd'Industrie Canada avant de présenter sa soumission. La demande de certificat de qualification doit être adressée au Directeur, Défense et Marine, d'Industrie Canada à l'adresse mentionnée plus haut. Le Directeur, Défense et Marine d'Industrie Canada doitrecevoir la demande au moins quatorze (14) jours avant la date de clôture pour la réception des soumissions.
Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission une copie conforme du certificat de qualification émis par Industrie Canada.
L'outillage flottant évalué et accepté par Industrie Canada peut être accepté pour exécuter ce projet de dragage.?
CALENDRIER ESTIMATIF
- Lancement de l’appel d’offres : automne 2016;
- Période d’invitation : environ 3 mois;
- Évaluation dessoumissions et octroi d’un contrat : environ 3 mois; et
- Début des travaux : juin 2019.
QUESTIONS ET COMMENTAIRES
Les entrepreneurs qui auraient des questions ou des commentaires à formuler concernant le présent avis d'avant projet peuvent le fairepar courriel à j••••••••@••••••••.••.ca
SPAC (TPSGC) prendra connaissance de tous les commentaires ainsi formulés sans toutefois y être liés.
Le présent avis ne constitue pas une demande de soumissions et elle ne présente aucun engagement quant aux achats ou aux contrats futurs.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
