Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Nigel Newing
RR #1, 286 Mask Island Drive
Barry's Bay Ontario
Canada
K0J1B0
Nature des besoins :
Échantillonneur à plancton à filets multiples pour la récolte stratifiée du zooplancton sur différentes profondeurs de la colonne d'eau à bord de petits navires.
Demande no F3757-190543/A
1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DES BESOINS
Le département des sciences pélagiques et écosystémiques du ministère de Pêches et Océans Canada (Institut Maurice Lamontagne, Mont-Joli, Québec, Canada) a besoin d'un échantillonneur à plancton à filets multiples pour la récolte stratifiée du zooplancton sur différentes profondeurs de la colonne d'eau à bord de petits navires.
Le seul appareillage ayant été identifié qui répond aux besoins spécifiques décrits dans le présent préavis d'adjudication de contrat est l'échantillonneur à plancton à filets multiples « MultiNet® type Mini » du fabricant allemand Hydro-Bios, équipé d'un capteur conductivité/température (CT-Set) et d'une sonde de tangage et roulis, et pour lequel l'entreprise Environmental Analytical Systems détient les droits de distribution exclusive sur le marché canadien.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACAITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
3.1 Un minimum de cinq (5) filets pouvant échantillonner successivement cinq (5) profondeurs distinctes sur un trait horizontal, oblique et vertical.
3.2 Filets amovibles permettant de réparer ou de changer de maillage au besoin.
3.3 Matériaux de haute qualité résistants aux conditions océaniques et salinités élevées (tels que l'acier inoxydable et filets de toile résistante).
3.4 Poids total maximal de 125 kg.
3.5 Ouverture de filets de 0.125 mètre carré.
3.6 Un capteur de pression intégré pouvant enregistrer jusqu'à une profondeur de 3000 mètres.
3.7 Deux débitmètres électroniques à compensation automatique de l'angle pour mesurer à la fois la quantité d'eau passant à travers les filets ainsi qu'autour des filets pour identifier les effets de colmatage.
3.8 Récolte de données sur le débit d'eau interne et externe, la conductivité, la profondeur et l'inclinaison verticale et horizontale du cadre du filet.
3.9 Pouvant être à la fois 1- autonome (déploiement des filets préprogrammée et enregistrement des données dans la mémoire interne au cours de l'opération) dans le cas où un câble connecteur n'est pas disponible à bord du navire ou 2- contrôlé en temps réel et de façon bidirectionnelle (transmission des données, déploiement des filets) à l'aide d'une unité de commande reliée aux filets par un câble conducteur.
3.10 Avoir une unité de commande fournie.
3.11 Être munis de batteries internes pour fonctionnement indépendant de l'alimentation du navire.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC); et
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
L'échantillonneur à plancton à filets multiples « MultiNet® type Mini » du fabricant allemand Hydro-Bios est le seul produit connu à pouvoir rencontrer les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
La compagnie «Environmental Analytical Systems» est le seul distributeur autorisé du produit du fabricant allemand Hydro-Bios au Canada. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, Pêches et Océans Canada propose d'octroyer un contrat à «Environmental Analytical Systems» qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de répondre au besoin et dont le produit répond à tous les critères d'évaluation.
6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne".
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord commercial précisé :
7.1 Accord de libre-échange canadien (ALEC) :
Chapitre Cinq - Marchés publics
Article 513 : Appel doffres limité
1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, et à condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre Partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut recourir à l'appel d'offres limité dans les circonstances suivantes :
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l'une des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
7 .2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées :
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :
b. lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
8. DATE DE LIVRAISON DU MARCHÉ PROPOSÉ
Tous les livrables doivent reçus au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivants l'octroi du contrat.
9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat est moins de 80 000$, taxes non incluses.
10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Environmental Analytical Systems
RR #1, 286 Mask Island Drive
Barry's Bay, Ontario, K0J1B0
Canada
11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 3 décembre 2019 à 14h00 heure normale de l'est (HNE).
13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Marial Tremblay
Titre : Spécialiste de l'approvisionnement
Téléphone : 418-690-1459
Courriel : M••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
