Élaboration d’équivalents de biosurveillance (EB) et de méthodes pour l’évaluation des risques à haut rendement

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA

TITRE : Élaboration d’équivalents de biosurveillance (EB) et de méthodes pour l’évaluation des risques à haut rendement

NUMÉRO DE LA DEMANDE : 1000165055

1. But et explication d’un PAC

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.

2. Droits des fournisseurs

Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.

3. Fournisseur proposé

Summit Toxicology, L.L.P.
P.O. Box 427
Allenspark, Colorado 80510
USA

4. Définition des exigences ou des résultats attendus

Les efforts de biosurveillance ont permis d’enrichir constamment les bases de données sur les concentrations de produits chimiques mesurées dans le sang ou l’urine des Canadiens. Les enquêtes de biosurveillance fournissent une foule de renseignements concernant les concentrations de produits chimiques relevés chez le grand public; toutefois, la présence d’un produit chimique dans l’organisme n’indique pas nécessairement un danger potentiel. Le concept d’équivalents de biosurveillance (EB) a été mis au point pour aider à interpréter et à la communique les résultats de biosurveillance dans le contexte des risques potentiels pour la santé. Un EB est défini comme la concentration d’un produit chimique dans le sang ou l’urine qui correspond à une valeur d’exposition guide, comme la dose de référence (DRf) ou la dose journalière admissible (DJA). En comparant les données de biosurveillance relatives à un produit chimique avec l’EB de celui-ci, on peut évaluer si l’exposition d’une population à ce produit chimique est inférieure ou supérieure à la concentration jugée non dangereuse. Les EB permettent de tirer parti des évaluations des risques existantes ainsi que des données et des modèles pharmacocinétiques disponibles.

Objectifs des travaux à réaliser dans le cadre du contrat :
a) Établir des EB pour d’autres produits chimiques prioritaires afin d’appuyer les activités d’évaluation et de gestion des risques;
b) Utiliser des paramètres métaboliques dans des modèles pharmacocinétiques fondés sur la physiologie afin d’effectuer une dosimétrie inverse pour aider à la production d’outils prédictifs permettant d’évaluer l’exposition et les risques.

Les objectifs décrits ci-dessus favoriseront l’application d’EB dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral canadien. Plus précisément, la mise au point d’EB et d’outils de communication connexes pour les composés choisis facilitera l’évaluation des données de biosurveillance, dans le cadre des programmes d’évaluation de Santé Canada, et contribuera à l’établissement rationnel du niveau de priorité des produits chimiques pour le suivi de l’évaluation des risques. Les outils d’évaluation quantitative fournis par l’approche des EB permettront de donner suite aux préoccupations du public concernant les incidences potentielles sur la santé publique des résultats des programmes de biosurveillance. Ces efforts faciliteront aussi l’acquisition de la capacité, au sein de Santé Canada et des universités canadiennes, d’aider le gouvernement du Canada à interpréter et à communiquer les données de biosurveillance.

Le projet permettra à Santé Canada de mettre les résultats des études de biosurveillance dans un contexte de risque pour la santé publique et permettra l’établissement rationnel du niveau de priorité des produits chimiques en vue d’une évaluation du risque plus approfondie et de la prise de mesures de gestion du risque. Le projet permettra à Santé Canada de répondre aux questions suivantes :

Les concentrations mesurées de certains produits chimiques dans l’organisme des Canadiens représentent-elles un risque éventuel pour la santé publique?
? Quels produits chimiques doivent faire l’objet en priorité d’un suivi de l’évaluation des risques pour la santé publique au Canada?

5. Exigences minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences minimales suivantes :

La principale raison expliquant la passation du marché par entente directe est que Summit Toxicology L.L.P. a fourni la plus grande part des connaissances ayant servi à l’élaboration de la proposition qui a obtenu le financement dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. De plus, tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales suivantes :

a) avoir une expérience pertinente dans le domaine des équivalents de biosurveillance (EB). Cette expérience doit être d’un niveau démontrant clairement la capacité de diriger l’élaboration de lignes directrices sur la mise au point d’équivalents de biosurveillance;
b) avoir l’expertise nécessaire pour intégrer les données pharmacocinétiques disponibles aux évaluations des risques existantes au Canada;
c) avoir l’expertise nécessaire pour sélectionner et placer en ordre de priorité les produits chimiques pour lesquels des EB seront établis;
d) avoir une expérience pertinente de l’élaboration d’outils de communication interprétant au moyen d’EB des données de biosurveillance humaine concernant certains produits chimiques dans un contexte de risque pour la santé publique;
e) avoir une expérience pertinente de la fourniture de conseils à un niveau de projet supérieur, dans le cadre d’un projet similaire;
f) avoir une expérience de la coordination de la collaboration avec des intervenants externes du Canada et de l’étranger dans le cadre d’un projet pertinent.

6. Raison de l'adjudication sans mise en concurrence

L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État contient quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. En ce qui concerne l’approvisionnement proposé, l’exception suivante s’applique :

d) [...] le marché ne peut être exécuté que par une seule personne [ou entreprise].

Summit Toxicology LLP, en collaboration avec Santé Canada, avait élaboré la description d’un projet antérieur comportant des valeurs d’équivalents de biosurveillance (EB) relatifs à un ensemble de produits chimiques sélectionnés pour la période 2008-2011. Le présent contrat, qui débute en 2014, vise à établir de nouvelles valeurs d’EB pour l’évaluation d’une série de produits chimiques entièrement différente dont les chercheurs de Santé Canada ont besoin pour évaluer les risques dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques.

La proposition relative au dernier contrat à été élaborée dans le cadre d’un processus concurrentiel comprenant un examen par des pairs externes et internes pour le financement provenant du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement fédéral canadien. Summit Toxicology LLP a participé activement à l’élaboration de la proposition actuelle, en collaboration avec les chercheurs de Santé Canada. La firme a fourni plus de 75 % des connaissances qui ont servi à l’élaboration de la proposition. L’entrepreneur effectuera le calcul essentiel des valeurs EB provisoires, soit la principale tâche et l’objet de l’étude.

7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

La présente demande est assujettie aux divers accords commerciaux, dont l’Accord de libre échange nord-américain (ALENA), l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC). Toutefois, la présente demande satisfait aussi aux conditions pour limiter les procédures d’appel d’offre, conformément à :

I. l’article 506.12 (b) de l’ACI;
II. l’article 1016.2 (b) de l’ALENA;
III. l’article XV de l’AMP-OMC;

qui permettent d’attribuer des contrats à une entreprise en particulier quand les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’aucun produit de remplacement raisonnable n’existe.

La présente demande n’est pas sujette à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

8. Droit à la propriété intellectuelle

Le droit à la propriété intellectuelle revient au fournisseur, mais celui-ci doit autoriser l’État à exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel à des fins d’utilité publique.

9. Durée du contrat propose

Les services de l'entrepreneur seront requis pour une période d’environ 30 mois; ils commenceront le 20 octobre 2014 ou aux environs de cette date et se termineront le 31 mars 2017 ou aux environs de cette date.

10. Valeur estimative du contrat proposé

Le contrat s’étendra sur trois exercices (2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017), et sa valeur totale est de 295 000 $, y compris les taxes applicables.

11. Date limite et heure de clôture

La date et l’heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 14 octobre 2014, à 14 h, HAE).

12. Personne-ressource

Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :

Nom : Robert Merrick
Adresse électronique : R••••••••@•••••.••.ca