Élaboration et homologation d'une chambre de référence canadienne pour le radon 222 (222Rn)
NUMÉRO DE L’APPEL D’OFFRES : 1000174271
1. But du PAC et explications le concernant
Un préavis d'adjudication des contrats (PAC) permet aux autorités contractantes de Santé Canada d'afficher un avis sur le site Achatsetventes.gc.ca, pendant au moins quinze (15) jours civils, pour faire savoir à la communauté des fournisseurs qu’elles ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne présente, à la date limite ou avant celle ci, un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'autorité contractante peut ensuite procéder à l'octroi du marché. Cependant, si un énoncé de capacités satisfait aux exigences précisées dans le PAC, l'autorité contractante enclenchera un processus d’appel d'offres complet.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens décrits dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé de capacités démontrant clairement la façon dont ils répondent à l'exigence annoncée. Cet énoncé de capacités doit être présenté uniquement par courriel à la personne ressource mentionnée à la section 12 du présent avis, au plus tard à la date et à l'heure de clôture de l'avis. S'il y a un niveau de preuve raisonnable en ce qui concerne la capacité, les exigences feront l'objet d'une invitation ouverte aux appels d'offres électroniques ou traditionnels.
3. Entrepreneur proposé
Institut de radioprotection du Canada
National Education Centre
165, chemin Avenue, bureau 300
Toronto (Ontario) M5R 3S4
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Santé Canada souhaite retenir les services d’un entrepreneur afin de mettre en place une chambre au radon secondaire homologuée afin de répondre aux objectifs décrits et énumérés ci dessous :
•pour accommoder la demande canadienne croissante pour des services de chambre au radon et pour offrir une prestation de services commerciaux à l'industrie du radon au Canada;
•pour mettre en place une chambre au radon secondaire homologuée qui offrira des programmes d'assurance de la qualité comme l'analyse du rendement des appareils, l'évaluation des appareils, l'évaluation de la qualité d'une chambre au radon tertiaire et des services d'encensement et d'étalonnage à des fournisseurs certifiés en mesure du radon;
•pour aider à faire diminuer les coûts et les temps de traitement pour les professionnels de l'industrie et les instances gouvernantes qui nécessitent un étalonnage de l'équipement spécialisé et une analyse du contrôle de la qualité, puisque ces étapes permettront d'éliminer le besoin de faire appel à des fournisseurs internationaux pour la prestation de ces services;
•pour soutenir le Programme national de compétence sur le radon au Canada (PNCR C) en mettant en place et en renforçant une infrastructure durable au sein du Canada;
•pour faire en sorte que le Canada se démarque en tant que fournisseur de services spécialisés en Amérique du Nord, non seulement en améliorant sa réputation et en élargissant ses capacités techniques sur le terrain, mais en augmentant potentiellement les recettes d'exportation nationales en servant aussi des clients américains déjà existants.
5. Exigences minimales
1. Le fournisseur doit déjà posséder une chambre au radon opérationnelle qui a une capacité minimale de 1,4 m3 comme l'exige la clause 1.4 du protocole sur les chambres du PNCR. La chambre doit être équipée d'un mécanisme comme un ventilateur de circulation continue afin de fournir une distribution homogène du radon qui doit provenir d'une source commerciale de radium 226 autorisée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) qui distribue du radon de manière contrôlée.
2. Le fournisseur doit posséder au moins 10 ans d'expérience solide afin de démontrer son efficacité à offrir des services d'analyse et d'analyse spécialisée du radon pour l'industrie nucléaire canadienne, ainsi que son engagement envers l'augmentation de l'éducation et de la sensibilisation au radon au Canada.
3. Le personnel du fournisseur est qualifié et possède l'expérience technique nécessaire. Le fournisseur a au moins deux employés qui sont des professionnels qualifiés selon le PNCR C pour les mesures de niveau de radon.
4. Le gestionnaire responsable du projet est titulaire d'une maîtrise en sciences, préférablement en radioprotection, et possède le titre d'ingénieur professionnel avec au moins trois ans d'expérience sur le terrain pour les mesures du niveau du radon, y compris l'utilisation d'une chambre au radon.
5. Le fournisseur a un programme d'assurance de la qualité existant pour l'installation, y compris des contrôles de l'approvisionnement qui sont conformes à la clause 1.2 des protocoles pour les chambres du PNCR.
6. Le fournisseur doit avoir les infrastructures de base nécessaires pour mettre en place une chambre au radon commerciale homologuée qui sera conforme au « Protocol and guidance for NRPP Accreditation of Radon Chambers » et être disposé à fournir les services à l'industrie canadienne et nord américaine du radon en plus d'être en mesure de le faire.
6. Motif de l’adjudication non concurrentielle
En vertu de l'article 6 du Règlement concernant les marchés de l'État (annexe B de la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor) ou de l'appel d'offres limité, il n'y a qu'une personne ou qu'une entreprise en mesure d'effectuer le contrat.
7. Accords commerciaux applicables
Aucun accord commercial n'est associé à cette exigence.
8. Titre de propriété intellectuelle
L'entrepreneur sera le détenteur de la propriété intellectuelle.
9. Période du contrat proposé
On s’attend à ce que le projet débute au moment de l’attribution du contrat, aux environs du 7 septembre 2015, et qu'il soit terminé d'ici le 31 mars 2017.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimative du marché proposé ne devrait pas dépasser 60 000,00 $ CAD, y compris les frais de déplacement et de subsistance (le cas échéant) et toutes les taxes applicables.
11. Date et heure de clôture
La date et l’heure limites d’acceptation des énoncés des capacités est le 28 septembre 2015 à14 :00h
12. Personne ressource
Toute demande de renseignements à propos du présent avis doit être envoyée par courriel à :
Nom : Cheryl Moss
Courriel : c••••••••@•••••.••.ca?
