1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.
Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités, à la date de clôture ou avant celle-ci, qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, les exigences relatives à la concurrence de la Politique sur les marchés du gouvernement du Canada ont été respectées.
À la suite de l’avis adressé aux fournisseurs n’ayant pas réussi à démontrer que leurs capacités répondaient aux exigences établies dans le PAC, le contrat peut être adjugé en ayant recours à la délégation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.
Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de capacités pendant la période de publication de quinze (15) jours civils et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit lancer un processus d’appel d’offres complet en ayant recours au service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou aux moyens conventionnels, afin d’adjuger le marché.
Reportez-vous au document PDF PAC sous l'onglet « Détails de la soumission » sur cette page de demande de soumissions pour obtenir des informations sur le besoin et sur la façon de soumettre un énoncé de capacités.
Définition des exigences
La Direction générale du transport des marchandises dangereuses (TMD) de Transports Canada (TC) doit élaborer des directives documentées ou des pratiques exemplaires sur les critères d’évaluation des dommages et les lignes directrices pour les wagons-citernes de service général (c.-à-d., non pressurisés). Les évaluations des dommages sont effectuées par des conseillers techniques, notamment des spécialistes en mesures correctives (SMC) du TMD de TC, afin d’évaluer les dommages causés au contenants tels que les wagons-citernes ou les citernes routières sur le site d’un incident, afin de déterminer s’il est plus sûr de transférer les marchandises dangereuses dans un autre contenant sur le site ou de déplacer le contenant vers un autre endroit avant le déchargement.
Les résultats de ce projet aideront les SMC du TMD de TC à prendre des décisions sur les lieux d’un incident impliquant des wagons-citernes de service général (c.-à-d. non pressurisés) et d’autres intervenants d’urgence, des centres de formation en interventions d’urgence, des transporteurs ferroviaires, ainsi que des propriétaires et des utilisateurs de wagons-citernes de service général.
L’entrepreneur doit effectuer les tâches suivantes à l’issue du projet :
- Analyse documentaire et de l’industrie, y compris :
o Identification des types de dommages et/ou des modes de défaillance des wagons-citernes de service général;
o Identification de tout critère existant utilisé par les intervenants d’urgence et/ou l’industrie pour évaluer les dommages subis par les wagons-citernes de service général;
o Pour compléter les renseignements ci-dessus, il convient d’examiner et de documenter les incidents récents (au cours des 15 dernières années) impliquant des wagons-citernes de service général. Cette tâche doit comprendre au moins les éléments suivants :
? Types de marchandises (marchandises dangereuses) transportées pendant l’incident,
? Types de dommages ou de défaillance,
? Les critères d’évaluation des dommages qui ont été utilisés, et
? Mesure(s) et/ou processus décisionnel(s) pris pour atténuer le danger; et
o Consultation d’experts en évaluation des wagons-citernes et des dommages (p. ex., intervenants d’urgence, prestataires de formation en intervention d’urgence, etc.) pour cerner les lacunes dans les connaissances.
- Analyse et recommandations, y compris :
o Une analyse des renseignements recueillis conduisant à l’élaboration d’un document d’orientation [ou au repérage des pratiques exemplaires] afin d’aider les intervenants d’urgence dans leur(s) action(s) et/ou leur(s) processus décisionnel(s) lors de l’évaluation des dommages subis par les wagons-citernes des services généraux; et
o Toute recommandation pour les travaux futurs.
