1. Préavis d’adjudication de contrat
Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs que le Canada a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’acheteur peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Le présent PAC concerne un (1) contrat dont l’attribution est proposée à un (1) entrepreneur.
2. Description des exigences
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin que soient fournies une formation sur la base de données de reprogrammation intégrée de guerre électronique (EWIRDB) et la production de données d’EWIRDB classifiées et non classifiées.
Ces travaux aideront le MDN et les Forces armées canadiennes (FAC) à faire la transition de la troisième à la cinquième génération de la reprogrammation de la plateforme militaire, en collaborant avec un fournisseur de l’industrie pour obtenir des modèles d’EWIRDB fondés sur le renseignement qui respectent ou dépassent les normes de qualité établies par le Comité des normes en matière d’EWIRDB du Groupe des cinq (Gp5).
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il peut satisfaire aux exigences décrites dans les sections suivantes :
· Section 4 : Exigences obligatoires en matière de capacités;
· Section 5 : Exigences essentielles minimales.
4. Exigences obligatoires en matière de capacités
Pour être considéré comme capable de répondre à cette exigence, un fournisseur doit démontrer qu’il respecte les exigences et possède l’expérience suivantes :
4.1 Exigences en matière de ressources, de capacité et de produits livrables
a. Démontrer sa capacité à fournir tout le personnel, l’équipement, les fournitures, les installations, le transport, les logiciels, le matériel, la supervision et toute autre ressource nécessaire pour produire des modèles d’EWIRDB sans classification fondés sur le renseignement.
b. Démontrer la capacité d’offrir un programme avancé de formation de producteurs d’EWIRDB. La formation sur l’EWIRDB est assujettie aux contrôles de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) des États-Unis.
c. Posséder les installations, les ressources et la capacité opérationnelle nécessaires pour fournir des services professionnels à un niveau équivalent à celui d’une équipe de cinq personnes qui exerce ses activités dans la région de la capitale nationale (RCN) d’Ottawa pour toutes les phases du travail en vertu de ce contrat, y compris la formation sur l’EWIRDB et la production d’EWIRDB classifiées et non classifiées.
4.2 Exigences en matière de sécurité
a. Avoir la capacité de fournir des services professionnels par l’entremise de ressources autorisées qui sont admissibles pour obtenir et maintenir les autorisations de sécurité de niveaux SECRET et TRÈS SECRET (niveau SIGINTROEM), avec accès aux réseaux classifiés du Canada et des États-Unis qui se trouvent au Centre de guerre électronique des Forces canadiennes (CGEFC) à Ottawa (Ontario); et
b. Détenir une attestation de sécurité d’installation (ASI) de niveau TRÈS SECRET.
c. Cet appel d’offres est assujetti au Programme des marchandises contrôlées. La Loi sur la production de défense définit les marchandises canadiennes contrôlées comme étant certains biens énumérés dans la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada, un règlement pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
4.3 Expérience de l’entreprise
a. Posséder au moins trois (3) ans d’expérience combinée de travail dans un ou plusieurs contrats, impliquant des systèmes militaires classifiés de guerre électronique ou des systèmes de renseignement militaire classifié; ces contrats doivent avoir été exécutés pour un pays ou gouvernement du Gp5 dans les sept (7) dernières années; la valeur contractuelle totale des contrats doit être d’au moins 4 M$ CA (ou l’équivalent). L’expérience peut avoir été acquise à titre d’entrepreneur principal, de sous-traitant, de membre d’une coentreprise ou dans le cadre d’une tâche relevant d’un autre contrat.
b. Démontrer au moins deux (2) ans d’expérience, acquise au cours des sept (7) dernières années, du travail exécuté dans le format de référence EWIR standard dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats exécutés pour un gouvernement du Gp5. Le travail mentionné en référence doit avoir porté sur des systèmes militaires classifiés de guerre électronique ou des systèmes de renseignement militaire classifié. L’expérience peut avoir été acquise à titre d’entrepreneur principal, de sous-traitant, de membre d’une coentreprise ou dans le cadre d’une tâche relevant d’un autre contrat.
5. Exigences minimales essentielles
Pour être considéré comme capable de répondre à cette exigence, un fournisseur doit démontrer qu’il respecte les exigences suivantes :
5.1 Exigences de l’ITAR/AAT
a. Obtenir l’accord d’assistance technique (AAT) du Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) du Département d’État américain qui autorise le fournisseur intéressé à recevoir, traiter et échanger des données techniques régies par l’ITAR permettant l’exportation, la réception et le traitement des données techniques, logiciels et services de défense liés à l’EWIRDB.
b. Obtenir l’AAT du DDTC du Département d’État américain qui autorise le fournisseur intéressé à recevoir, traiter et échanger des données techniques régies par l’ITAR permettant l’exportation, la réception et le traitement d’équipement compatible avec des générateurs d’environnement de guerre électronique de nouvelle génération pour la stimulation, la mise à l’essai et l’évaluation des modèles liés à l’EWIRDB.
5.2 Exigences en matière de qualifications du personnel
a. Fournir un chef d’équipe qui possède au moins quatre (4) ans d’expérience de travail dans un rôle opérationnel ou de soutien lié à la guerre électronique, comme en témoigne le curriculum vitæ de la ressource proposée. De plus, le chef d’équipe doit détenir un baccalauréat d’une université reconnue en sciences ou génie.
b. Fournir un gestionnaire de projet qui est responsable de l’exécution globale des travaux dans le cadre du contrat subséquent et qui doit avoir le pouvoir de prendre des décisions stratégiques au nom de l’entrepreneur et détenir les délégations financières nécessaires pour autoriser les dépenses, affecter des ressources et résoudre les problèmes sans accuser de retard. Le gestionnaire de projet doit détenir un baccalauréat d’une université reconnue en sciences, génie ou administration des affaires, et posséder au moins dix (10) ans d’expérience de travail dans des postes liés à la gestion de programmes ou projets.
5.3 Exigences en matière de connaissances techniques
a. Connaissance et compréhension des principes de base de la guerre électronique.
b. Connaissance et compréhension de la théorie des radars.
c. Connaissance et compréhension du soutien opérationnel de guerre électronique et du cycle de production d’EWIRDB utilisés dans les Forces armées canadiennes ou les pays partenaires du Gp5.
d. Connaissance et compréhension des concepts et applications liés aux données de mission du renseignement.
e. Connaissance et compréhension des principes de reprogrammation des données de mission pour les plateformes d’armes de 5e génération.
f. Connaissance et compréhension du renseignement électronique technique.
g. Connaissance et compréhension des normes de production d’EWIRDB établies.
h. Connaissance et compréhension de la modélisation et la simulation du modèle d’antenne logiciel, y compris l’usage d’outils numériques pour générer, analyser et valider les modèles de rayonnement et les caractéristiques de rendement des antennes.
i. Connaissance et compréhension des capacités de modélisation et simulation en boucle fermée logicielle d’EWIRDB, y compris l’élaboration et l’analyse de modèles de systèmes axés sur la rétroaction dans les environnements de simulation logicielle.
6. Application du Cadre stratégique de la Politique d’approvisionnement « Achetez canadien ».
Dans le cadre la Politique « Achetez canadien » du gouvernement du Canada, la Politique sur la priorisation des matériaux canadiens dans l’approvisionnement fédéral et la Politique sur la priorisation des fournisseurs canadiens et du contenu canadien dans les approvisionnements stratégiques fédéraux, peuvent s’appliquer à cette exigence si une énoncé de capacités est reçue en réponse au présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) démontrant qu’un autre fournisseur est en mesure de satisfaire à cette exigence.
Le cas échéant, les documents de sollicitation qui en découleront intégreront les exigences pertinentes de ces politiques, en tenant compte de la nature, de la portée et de la valeur estimée de l’approvisionnement, ainsi que des seuils applicables et des obligations découlant des accords commerciaux.
7. Applicabilité des accords commerciaux
Le présent processus d’approvisionnement n’est pas assujetti aux accords commerciaux.
8. Les contrats réservés aux entreprises autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun marché réservé pour les fournisseurs autochtones.
9. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.
10. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Un préavis d’adjudication de contrat est utilisé pour valider le marché tout en atténuant les risques opérationnels et en matière d’approvisionnement. Le fournisseur mentionné dans la section ci-dessous est le seul fournisseur connu qui répond aux critères obligatoires énoncés dans la description des exigences ci-dessus.
Si le MDN reçoit un énoncé de capacités d’un fournisseur démontrant, avec des preuves vérifiables, qu’un autre fournisseur possède des ressources, des capacités, un personnel qualifié ainsi que des exigences en matière de sécurité, d’expérience de l’entreprise et de connaissances équivalentes à celles énoncées dans le présent PAC, en plus d’avoir obtenu l’AAT de l’ITAR, un processus concurrentiel sera enclenché et comprendra une méthode d’évaluation technique et financière des offres présentées par les soumissionnaires potentiels.
Au moment de publier le présent PAC, le MDN et les FAC ne connaissent qu’un seul fournisseur qui a réussi à obtenir et harmoniser toutes les composantes nécessaires pour exécuter la portée intégrée complète dans les délais prescrits et conformément aux exigences.
11. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
La ou les exceptions suivantes au Règlement sur les marchés de l’État sont invoquées pour cet achat en vertu de l’alinéa 6d) – une seule personne est en mesure d’exécuter le marché.
12. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou les motifs d’appel d’offres limités sont invoqués en vertu des droits exclusifs et absence de concurrence technique en vertu des accords commerciaux applicables.
13. Propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé reviendra à l’entrepreneur.
14. Durée du contrat
Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an à compter de la date d’attribution du contrat. Il comprendra une option de prolongation pour une durée maximale de deux (2) années supplémentaires d’un (1) an.
15. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris les options, est de 5 000 000,00 $ (taxes en sus).
16. Renseignements sur le fournisseur
SRC CAN Ltd
1420, place Blair Towers
Bureau 606
Ottawa (Ontario)
K1J 9L8
17. Procédure d’intervention
Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de leurs capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent document d’ici la date de clôture de l’avis.
L’énoncé des capacités doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur répond aux exigences annoncées.
18. Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes : le 17 juillet 2026 à 14 h 00.
19. Demandes de renseignements et soumission de l’énoncé de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressées à :
Shannon Turner
Spécialiste en acquisition et du soutien du matériel
Ministère de la Défense nationale
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
desproc6-dose6@forces.gc.ca
