éLIMINATION PAR DéMILITARISATION

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Oui (MERX) Électronique
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :

éLIMINATION PAR DéMILITARISATION

W8486-14YC03/A
Derby, Sandra
Telephone No. - (819) 956-0257
Fax No. - (819) 956-5650

Directeur - Gestion et technique des munitions et explosifs
(D Gest TME)
Lettre d'intérêt (LI)

OBJET:

Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées
canadiennes (FAC) gèrent une vaste réserve de munitions. Cette
réserve comprend des munitions et des explosifs (M et E), des
rebuts de munitions (RM), des aides à la production (AP) et des
matériels récupérés (MR) de munitions de différentes natures,
excédentaires ou désuets. Le MDN et les FAC ont ainsi besoin
d'un service contractuel d'élimination par démilitarisation.

CONTEXTE:

Les stocks de M et E et d'AP servent à appuyer une multitude de
tâches, de missions et d'activités d'entraînement. Une partie de
ces stocks a atteint sa fin de vie utile et est par conséquent
déclarée périmée, excédentaire ou désuète. De plus, le MDN et
les FAC prévoient une augmentation des RM, à la suite des
activités à venir liées au nettoyage des champs de tir et aux
munitions explosives non explosées (UXO), qui devront être
démilitarisés avant de pouvoir être mis en vente publique ou
éliminés définitivement de manière sécuritaire.

Pendant leur cycle de vie, les M et E peuvent se détériorer,
devenir désuets ou être déclarés excédentaires; les M et E ainsi
que les AP doivent alors être éliminés en toute sécurité.
Lorsqu'il est impossible ou inapproprié d'éliminer ces stocks au
moyen de la vente, le MDN et les FAC sont tenus de trouver des
méthodes de démilitarisation acceptables et approuvées, qui
respectent les politiques et les normes de sécurité établies en
matière d'explosifs, et qui sont conformes aux International
Traffic in Arms Regulations (ITAR), au règlement sur les
marchandises contrôlées, aux certificats de l'utilisateur final
ainsi qu'aux lois et aux règles relatives à la sécurité des
explosifs, à la propriété intellectuelle (PI) et à
l'environnement. Par le passé, l'élimination de ces articles a
été réalisée au moyen de la vente, de l'utilisation ou de la
destruction, soit par la combustion ou par l'explosion à l'air
libre, soit par l'incinération dans une fournaise conçue pour
les armes et les munitions de petits calibres (MPC).

En raison de leur manque de technologies et de capacités de
démilitarisation, le MDN et les FC continuent d'accumuler des M
et E, RM, AP, et MR qui doivent subir une démilitarisation
sécuritaire et acceptable sur le plan environnemental avant leur
élimination définitive.

L'élimination, la démilitarisation et le recyclage des M et E,
de leurs sous-composantes, des RM, AP et MR sont des activités
exigeantes en main-d'œuvre et parfois complexes, puisqu'il
n'existe pas de procédure ou d'équipement unique qui puisse
satisfaire à l'ensemble des règlements et des exigences.

OBJECTIF:

La présente LI vise à:

1. Donner l'occasion à l'industrie d'aider le MDN / Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en apportant
une contribution au développement de la documentation pour
l'énoncé des travaux (ÉDT) et la méthodologie d'évaluation des
soumissions. Les entreprises intéressées sont invitées à
consulter la documentation ci-jointe et à fournir des
commentaires ou des questions, y compris mais non limité à ce
qui suit:

i. La faisabilité des exigences énoncées dans la documentation
ci-jointe;
ii. L'identification de toutes les exigences à atteindre qui
pourraient être considérées comme étant à risque moyen ou élevé
et pourquoi;
iii. Toutes les modifications proposées à l'ÉDT en vue
d'améliorer la clarté, la faisabilité et / ou l'exhaustivité;
iv. Toutes les modifications proposées à l'appel d'offres (AO)
en vue d'améliorer la clarté, la faisabilité et / ou
l'exhaustivité; et
v. Toutes modifications suggérées à l'évaluation des soumissions
en vue d'améliorer la clarté, la faisabilité et / ou
l'exhaustivité.

2. Donner l'occasion à l'industrie d'aider le MDN / TPSGC en
apportant une contribution au développement de la base de
paiement et pour les termes et les conditions financières de la
documentation d'AO. Les entreprises intéressées sont invités à
consulter la documentation ci-jointe et à fournir des réponses
aux questions suivantes:

i. Un contrat ferme à prix fixe de 10 ans avec des options pour
deux (2) périodes d'extension supplémentaires de trois (3) ans
est envisagé. Le MDN / TPSGC demande à l'industrie d'indiquer si
cela est viable et réalisable.
ii. En raison des endroits différents de la réserve de M et E,
RM, AP et MR à être démilitarisée à travers le pays et des
emplacements divers des soumissionnaires potentiels, le MDN /
TPSGC compte demander deux propositions financières de
l'industrie afin d'assurer un processus d'évaluation équitable
et transparent des soumissions, soit une pour le traitement des
M et E, RM, AP et MR et une pour le transport. La Couronne
demande à l'industrie d'indiquer s'il s'agit d'une méthode de
tarification viable et réalisable.
iii. La réponse financière attendue de l'industrie pour le
traitement demandera un prix tout compris (à l'exclusion des
coûts de transport associés) pour les unités de mesures:
«chaque», «ensemble», «kg», «pi», «mètre» et «boîtes», de toutes
les natures comprises dans chacune des 26 catégories figurant
sur la liste d'inventaire située à l'annexe B4 et dans l'ébauche
de la feuille de réponse financière de la balance des paiements.
Étant donné que certaines natures exigent un niveau plus élevé
de manutention et de déballage, résultant dans de nombreux cas
en un flux secondaire d'emballage et de déchets d'AP à être
traités, le MDN / TPSGC demande à l'industrie d'indiquer si
cette méthode de tarification est viable et réalisable.
iv. La réponse financière attendue de l'industrie pour le
transport demandera un prix pour un camion complètement chargé
et un pour moins qu'un camion complètement chargé pour tous les
endroits au Canada où les M et E, RM, AP et MR sont actuellement
stockés par rapport à l'emplacement du soumissionnaire. Bien que
le MDN / TPSGC ne peut pas présentement fournir la quantité
totale exacte de camions chargés pour chacun de ces endroits,
l'intention est d'appliquer une méthode de cotation numérique de
la réponse financière des transports au cours de l'évaluation
des offres financières. Le MDN / TPSGC demande à l'industrie
d'indiquer si cette méthode de tarification est viable et
réalisable.
v. Le MDN / TPSGC recommande fortement que les coûts de
transport soient fondées sur des livraisons par route seulement
en raison du fait qu'aucun des endroits, où les M et E, RM, AP
et MR sont actuellement stockés en attente d'être démilitarisés,
ont une voie d'évitement ou une voie ferrée à proximité, et que
la distance de ces endroits aux installations de chemin de fer
les plus proches est variable. En outre, tous les wagons,
indépendamment de leurs tailles et de leurs capacités, doivent
être pré-certifiés pour le transport de marchandises dangereuses
conformément aux lois provinciales, territoriales et de la loi
fédérale avant d'être chargés et ces endroits n'ont pas la
capacité de levage nécessaire pour effectuer une certification
sur place au moment du chargement. Cela représente une
augmentation significative du niveau de l'effort quant au
transport par voie ferrée et entraînera sans aucun doute une
augmentation des coûts qui peuvent égaler ou dépasser ceux de
l'expédition par route. Cependant, un modèle de coût de
transport ferroviaire serait acceptable à condition que
l'industrie puisse justifier pleinement leur proposition. Le MDN
/ TPSGC demande que l'industrie donne ses commentaires sur cette
méthode de transport.
vi. Le MDN / TPSGC a l'intention de demander la première année
d'établissement des coûts par groupe dans chacune des 26
catégories figurant sur la liste d'inventaire situé à l'annexe
B4 et dans l'ébauche de la feuille de réponse financière de la
balance des paiements. Le taux global d'inflation du Canada sera
alors appliqué à la première année d'établissement des coûts
pour chaque année supplémentaire au contrat afin de déterminer
la structure des coûts des années futures et par la suite de la
valeur totale du contrat. Le prix entrera en vigueur à
l'attribution du contrat, indépendamment de la durée de la
période de mise en service des équipements. Le MDN / TPSGC
demande à l'industrie d'indiquer si cette méthode de
tarification est viable et réalisable.
vii. Le MDN / TPSGC a l'intention de fournir une clause de
garantie de travail annuel minimum dans le contrat qui sera
octroyé. L'obligation minimale du Canada en vertu du contrat
sera de demander des travaux jusqu'à concurrence du montant de
la valeur de la garantie de travail annuel minimum qui servira
d'obligation financière annuelle minimum au soumissionnaire
ayant obtenu le contrat. En contrepartie de cette obligation,
l'entrepreneur convient de se tenir prêt, pendant toute la durée
du contrat, d'exécuter les travaux décrits dans le contrat. Dans
le cas où le Canada ne demandait pas de travaux à la valeur du
travail annuel minimum garanti au cours de la période de
contrat, le Canada versera à l'entrepreneur la différence entre
la valeur du travail annuel minimum garanti et le coût total des
travaux demandés. La clause de la valeur de travail annuel
minimum garanti n'entrera en vigueur que lorsque les
installations de l'entrepreneur seront à capacité opérationnelle
totale (COT) ou que la capacité opérationnelle initiale (COI)
sera telle que le MDN / TPSGC peut commencer à charger
l'entrepreneur pour effectuer une partie du travail détaillée
dans le contrat jusqu'à ou plus de cette valeur indiquée. Le MDN
/ TPSGC demande à l'industrie d'indiquer ce que devrait être la
valeur du travail annuel minimum garanti et si c'est une méthode
viable et réalisable qui soit acceptable pour l'industrie.
viii. L'évaluation des offres financières sera basée sur une
combinaison du coût de traitement, du coût de transport et d'une
valeur de travail minimum garanti. L'industrie est invitée à
commenter cette méthodologie.
ix. L'industrie est priée de fournir un ordre de grandeur des
coûts pour leur capacité proposée en remplissant l'ébauche des
feuilles de réponse financière de la base de paiement pour le
traitement et le transport.

3. Informer l'industrie qu'il y aura une visite du dépôt de
munitions des Forces canadiennes (DMFC) de Dundurn,
Saskatchewan et permettre à l'industrie de s'inscrire à
l'évènement qui est prévu pour le 14 et 15 mai 2014. Les
entreprises intéressées doivent communiquer avec le responsable
d'approvisionnement de la Direction des acquisitions de l'armée
de terre (DAAT), M. Sean Burke DAAT 3-1
(S••••••••@••••••.••.ca, 819-994-0125) au plus tard le 25
avril 2014 en indiquant leur intention de participer.

4. Donner l'opportunité à l'industrie d'inviter des
représentants de la Couronne du MDN et TPSGC dans des
discussions bilatérales qui se tiendront à Gatineau, Québec en
juin 2014 (dates et heures exactes à confirmer). Un calendrier
officiel de ces réunions sera établi à une date ultérieure et
fourni aux répondants. Les entreprises intéressées doivent
communiquer avec le responsable d'approvisionnement, M. Sean
Burke DAAT 3-1 (S••••••••@••••••.••.ca, 819-994-0125) au plus
tard le 19 mai 2014 pour formuler leur demande de discussion
bilatérale.

Le MDN acceptera les demandes concernant les documents de
référence tout au long de la période d'affichage de la LI. Le
MDN demande qu'une réponse officielle à cette LI soit soumise au
responsable d'approvisionnement, M. Sean Burke DAAT 3-1
(S••••••••@••••••.••.ca, 819-994-0125) au plus tard le 20 mai
2014.

CALENDRIER D'APPROVISIONNEMENT:

Basé sur les informations contenues dans les réponses à cette
LI, le résultat de la prochaine visite du DMFC de Dundurn,
Saskatchewan et les commentaires reçus de l'industrie, l'ÉDT,
l'AO et les autres aspects de cette exigence pourront être
modifiés et affecter le calendrier. Il est prévu qu'un AO pour
ce besoin soit diffusé par TPSGC vers la fin 2014.
NOTES AUX ENTREPRISES INTÉRESSÉES:

La présente LI n'est pas un AO et ne donnera pas lieu à la
signature d'un contrat.

Les exigences sont susceptibles de changer en fonction des
renseignements qui auront été reçus en réponse à la présente LI.
Les entreprises répondant à cette dernière doivent savoir que
tout renseignement fourni au Canada peut être utilisé par
celui-ci pour élaborer une demande de propositions subséquente.

La publication de la présente lettre n'oblige aucunement le
Canada à publier une demande de proposition par la suite, et
elle n'engage pas le Canada, juridiquement ou autrement, à
conclure une entente ni à accepter ou rejeter des suggestions
quelconques. Le Canada se réserve le droit d'accepter ou de
rejeter les commentaires reçus.

Les entreprises qui répondent à la présente LI doivent
clairement préciser si les renseignements présentés sont de
nature commerciale confidentielle ou de propriété exclusive.

TPSGC et le MDN se réservent le droit de tenir des discussions
supplémentaires avec des entreprises à titre individuel à tout
moment pour discuter des questions de préoccupations communes ou
pour éclaircir des éléments dans la réponse d'une entreprise à
la présente LI. L'entreprise doit clairement indiquer un point
de contact pour faciliter ces échanges.

RENSEIGNEMENTS:

À moins d'indications contraires dans la présente, les demandes
de renseignements et les communications relatives à la présente
LI doivent être transmises à l'autorité contractante de TPSGC,
Sandra Derby:

S••••••••@••••••••.••.ca
819-956-0257

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.