Emploi de transition – Formation professionnelle

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Contexte
CORCAN est un programme du Service correctionnel du Canada (SCC). La mission de CORCAN est d’aider à la réinsertion sûre des délinquants dans la société canadienne en offrant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et aux délinquants mis en liberté sous condition.
CORCAN doit, au besoin, enseigner des aptitudes professionnelles essentielles et offrir une formation en cours d’emploi à des délinquants sous surveillance ayant des besoins en santé mentale, dans la région de Truro (Nouvelle-Écosse), afin de les aider à obtenir et à conserver un emploi dans la collectivité.
Le travail comportera les tâches suivantes :
1.1 Objectifs
Au fur et à mesure des besoins, offrir un programme d’acquisition de compétences relatives à l’emploi et à l’employabilité et une formation en cours d’emploi, dans le cadre de placements à l’extérieur, à des délinquants qui ont des besoins en santé mentale et qui sont sous surveillance, dans la région de Truro (Nouvelle-Écosse).
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir un milieu de travail structuré et rémunéré aux délinquants et leur donner l’occasion de mettre en pratique leurs compétences liées à l’employabilité dans le cadre d’une formation en cours d’emploi, au fur et à mesure des besoins.
L’entrepreneur doit assurer un soutien à au plus deux (2) délinquants à la fois qui sont sous surveillance et ont des besoins en santé mentale.
L’entrepreneur doit offrir une formation et un emploi dans l’industrie alimentaire ou du nettoyage, ou les deux.
L’entrepreneur doit :

Offrir une formation en cours d’emploi dans un milieu de travail structuré et rémunéré.
Offrir une formation, de l’encadrement et du mentorat, et assurer une supervision.
Enseigner l’éthique de travail professionnelle (c.-à-d. assiduité, ponctualité, attitude, etc.).
Enseigner les « aptitudes essentielles » au délinquant, par exemple la communication, la gestion du temps, la résolution de problèmes, le travail en équipe, le sens de l’initiative, l’adaptabilité, la ponctualité et l’assiduité.
Donner une orientation sur le lieu de travail.
Enseigner les règles et les règlements relatifs au milieu de travail.
Assurer une supervision sur le lieu de travail.
Fournir de l’équipement de protection individuelle (au besoin).

Le SCC et CORCAN réaliseront les activités suivantes :
Le SCC et CORCAN aiguillera des délinquants vers l’entrepreneur.
Des représentants du SCC et de CORCAN organiseront deux ou trois réunions avec l’entrepreneur pour discuter des progrès et de toute préoccupation ou tout problème. Le personnel du SCC au Bureau de libération conditionnelle de Truro assurera la liaison, et il dirigera cette initiative.
Lieu de travail
L’entrepreneur doit faire le nécessaire pour fournir aux délinquants une occasion de formation en cours d’emploi à son établissement commercial. La nature du travail (placement) doit être très simple, et l’emploi doit être offert dans un milieu structuré et supervisé.
Heures de travail
L’entrepreneur doit fournir une formation en cours d’emploi à raison de 20 heures par semaine pendant 12 semaines, pour un total pouvant atteindre 240 heures par délinquant.
1.3 Résultats prévus
Accroître l’employabilité, dans la collectivité, des délinquants ayant des besoins en santé mentale en leur offrant une formation et en leur permettant d’acquérir une expérience professionnelle (formation en cours d’emploi).
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’entrepreneur doit fournir un rapport final pour chacun des délinquants. Le rapport doit contenir, entre autres, les renseignements suivants :

Nom du délinquant
Description de la formation en cours d’emploi, y compris les tâches et les heures de travail
Description des compétences liées à l’employabilité que le délinquant a apprises (forces et points à améliorer)
Évaluation du rendement : assiduité, attitude, capacité de suivre des directives et rendement au travail
Résultat et recommandations en prévision d’un futur emploi1.4.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à son établissement commercial à Truro (Nouvelle-Écosse).
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

L’entrepreneur doit avoir au moins trois (3) ans d’expérience de l’exécution d’un programme de formation permettant d’acquérir des compétences liées à l’employabilité qui est destiné à des particuliers ayant des besoins en santé mentale et des problèmes de toxicomanie et qui est fondé sur modèle d’admission continue. L’expérience doit avoir été acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC).
L’entrepreneur doit avoir au moins trois (3) ans d’expérience de la prestation d’une formation sur les aptitudes essentielles* destinée à des particuliers ayant des besoins en santé mentale et des problèmes de toxicomanie. L’expérience doit avoir été acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC. *Les aptitudes essentielles comprennent la communication, la gestion du temps, la rédaction d’un curriculum vitae, la préparation à une entrevue, la résolution de problèmes, le travail d’équipe, le sens de l’initiative, l’adaptabilité, la ponctualité et l’assiduité.

L’entrepreneur doit avoir au moins trois (3) ans d’expérience de la prestation de la formation suivante à des particuliers ayant des besoins en santé mentale et des problèmes de toxicomanie :

Orientation sur le lieu de travail
Règles et règlements du lieu de travail
Supervision sur le lieu de travailL’expérience doit avoir été acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’Association canadienne pour la santé mentale est le seul fournisseur qui offre ce type de formation à des particuliers ayant des besoins en santé mentale dans la région de Truro (Nouvelle-Écosse).
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
L’offre à commandes proposée est à partir de l’attribution de l’offre à commandes jusqu’au 31 juillet 2022, avec une option permettant de prolonger l’offre à commandes pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 51,840.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Canadian Mental Health Association
Colchester East Hants Branch
Adresse :   PO Box 1412 (859 Prince Street)
Truro Nova Scotia
B2N 5V2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 14 juillet 2021 à 14 h, heure normale du centre.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Claudette Chabot
Agente d’approvisionnement principale
Téléphone : 639-317-8547
Courriel : C••••••••@•••••••.••.ca