Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services des contrats avec des organismes ou des particuliers indépendants fournissant des services de gestion de cas (p. ex. surveillance, évaluation du risque, prélèvement d’urine, rédaction de rapports, etc.) pour des délinquants en liberté sous condition et délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance longue durée (OSLD).
Objectifs :
Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), l’objectif de la liberté sous condition est de contribuer à la protection de la société. Une des façons de remplir ce mandat législatif est d’aider les délinquants à se réinsérer au sein de la collectivité et devenir des citoyens respectueux des lois. La LSCMLC exige du Service correctionnel Canada (SCC) qu’il garantisse que des programmes, plans et mesures de supervision soient en place dans les établissements et dans la collectivité afin de faciliter la réinsertion des délinquants.
Pour aider le SCC à remplir son mandat, il arrivera que le SCC conclue un contrat avec des organismes ou particuliers indépendants afin de fournir des services de gestion de cas (c.-à-d., surveillance, évaluation des risques, collecte des échantillons d’urine, rédaction de rapports, etc.) pour les délinquants en liberté sous condition.
Produits livrables :
L’entrepreneur doit respecter toutes les lois et politiques concernant la gestion et la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale lorsqu’il accomplit les tâches relatives à l’énoncé des travaux.
L’entrepreneur doit communiquer avec le responsable du projet ou son remplaçant désigné pour toute demande de clarification ou de renseignement relative au présent contrat ou aux lois et politiques touchant le SCC.
L’entrepreneur doit s’assurer que si, après sa mise en liberté, le délinquant ne communique pas avec lui à l’heure d’arrivée prévue et qu’aucune circonstance valide ne peut être déterminée, il prendra immédiatement des mesures pour en informer le responsable technique. Si le responsable technique n’est pas disponible durant les heures de travail normales, l’entrepreneur doit communiquer avec un responsable des agents de libération conditionnelle (RALC). Après les heures de travail, il doit communiquer avec le Centre national de surveillance (CNS).
Durant la période du présent contrat, si le comportement du délinquant se détériore, que ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté, l’entrepreneur doit en informer le responsable technique sans délai. La personne investie des pouvoirs délégués en vertu de l'article 135 de la LSCMLC doit, de concert avec le responsable technique, appliquer les mesures appropriées et les documenter afin d'assurer la sécurité du public. Après les heures de travail, il doit communiquer avec le Centre national de surveillance (CNS).
L’entrepreneur doit immédiatement informer le responsable technique ou le CNS en dehors des heures ouvrables de toute information reçue qui pourrait présenter un intérêt pour la prise de décisions par le SCC si des interventions doivent être effectuées et de l'existence de renseignements fiables selon lesquels le délinquant :
a. a été accusé d’une nouvelle infraction ou s’apprête à en commettre une;
b. a enfreint ou est sur le point d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle;
c. ne s’est pas présenté, et l’entrepreneur ignore où il se trouve;
d. a été impliqué à toute autre situation pouvant mener à la conclusion que la poursuite de sa libération pourrait présenter un risque inacceptable pour la société.
