Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
SciWise Solutions Inc.
3137 Pendleton Road
Mississauga Ontario
Canada
L5N5E1
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant les fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs intéressés de soumettre un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur prédéterminé.
2. Définition du besoin
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a pour mandat d'inspecter les installations et les processus autorisés afin de vérifier le respect des conditions de permis et des règlements de la CCSN.
Les instruments et l'équipement de radioprotection sont largement utilisés en tant qu'élément essentiel des inspections pour vérifier la conformité. Parmi les divers instruments et équipements de radioprotection que les inspecteurs de la CCSN utilisent au cours des inspections, les contamina-mètres sont essentiels à la surveillance de la contamination radioactive due à l'émission de radio-isotopes alpha, bêta et gamma. La surveillance de la contamination exige un équipement qui peut faire la distinction entre les différents types de rayonnements, avec des facteurs d'étalonnage de l'efficacité enfin de vérifier la conformité.
Le régime d'inspection de la CCSN porte un intérêt fondamental à l'équipement doté de capacités supplémentaires pour localiser la contamination radioactive à l'aide de sondes de différentes surface effectives pour la surveillance et de seuils d'alarme afin de quantifier le niveau de contamination.
Dans ce contexte, la CCSN a une exigence d'approvisionnement de trois (3) ensembles d'outils d'instrumentation de contamination radioactive Bertin SAPHYRAD C avec les accessoires nécessaires.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, que son produit satisfait à toutes les exigences détaillées ci-après :
- Fonctionner comme un moniteur portatif avec des sondes «intelligentes» externes.
- Les sondes externes doivent être physiquement séparées du boîtier du moniteur électronique et exposées afin de maximiser la polyvalence pour l'échange de types de sondes externes et de minimiser la taille physique du moniteur portatif.
- Sauvegarder les facteurs d'étalonnage dans la sonde externe en tant que technologie de «sonde intelligente».
- L'équipement doit être capable de détecter et de télécharger automatiquement les coefficients d'étalonnage de la sonde depuis la sonde externe lors de la connexion, sans qu'il soit nécessaire d'éteindre le moniteur.
- Carte mémoire SD interne amovible pour le stockage de toutes les données de mesure pour faciliter la récupération à l'aide d'un PC.
- Sonde intelligente de sulfure de zinc de grande surface (170 centimètres carrés et plus) pour la mesure des radiations alpha et bêta dans des pistes séparées
o La sonde contient un capteur de mesure de «distance maximale» avec voyant (vert pour la distance maximale conforme, rouge pour la distance maximale non conforme)
o La sonde contient un voyant d'alarme (rouge) basé sur des seuils d'alarme programmables
- Sonde intelligente alpha-bêta de petite surface constituée de deux détecteurs de crêpes GM de 15 centimètres carrés chacun avec grille de protection et Mylar
o La sonde contient un capteur de mesure de «distance maximale» avec voyant (vert pour la distance maximale conforme, rouge pour la distance maximale non conforme)
o La sonde contient un voyant d'alarme (rouge) basé sur des seuils d'alarme programmables
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'approvisionnement
Le présent approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre échange canadien (ALEC)
- Accord de libre échange nord américain (ALENA)
5. Justification de la prédétermination d'un fournisseur
La sonde polyvalente proposée est le seul instrument du genre dont la CCSN est au courant qui offre les exigences susmentionnées. Bertin Technologies est le fabricant d'équipement original (FEO), et son seul distributeur au Canada est SciwWise Solutions Inc. Par conséquent, ce PAC est destiné à Sciwise Solutions Inc.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet approvisionnement : paragraphe 6d) « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité
- Accord de libre-échange canadien (ALEC) Article 513 : Appel d'offres limité (b, iii.): lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) Article 1016 (2.b) : Procédures d'appel d'offres limitées : lorsque, du fait, qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées
