Entente sur le commerce : Accord de libre-échange Canada-Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Automatic Controls (Edmonton) Ltd.
9010-20 St.
Edmonton Alberta
Canada
T6P1K8
Nature des besoins :
EV385-230602 - Entretien des systèmes CVCA, Coutts, Alberta
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC).
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Definition of the requirement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doit, pour le compte de l’Agence des services frontaliers du Canada, procéder à des inspections semestrielles afin de s’assurer du fonctionnement optimal des systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (CVCA) en vue des changements de saison, de même que corriger les problèmes de fonctionnement et apporter les ajustements nécessaires aux séquences de programmation afin de répondre aux nouveaux besoins. Les travaux comprendront des inspections semestrielles ainsi que des services « sur demande » au moyen d’une autorisation de tâche (AT). Les travaux décrits dans l’AT doivent être conformes à la portée du contrat.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé de compétences qu’ils sont en mesure de satisfaire aux spécifications minimales suivantes :
Le système CVC actuel utilise Work Place Tech qui est le logiciel utilisé pour programmer et mettre en service les panneaux de terrain. Le logiciel exclusif T.A.C. n’est vendu qu’aux bureaux locaux licenciés et à leurs clients.
Work Place Tech, le logiciel utilisé pour programmer et créer des graphiques pour le serveur frontal Enterprise Server, est un produit Tridium. Tridium est un multifournisseur de logiciels et d’équipements. Cependant, chaque fournisseur possède une licence qui est unique à sa version du produit Tridium. Chaque bureau local possède également une licence unique pour le produit vendu sur son territoire.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Ce processus d’approvisionnement est assujetti à l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC).
5. Réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Ce marché n’est pas soumis aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) car les livraisons ne seront pas faites à des emplacements assujettis à des ERTG.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Automatic Controls est le représentant de T.A.C. (Invensys) dans toute l’Alberta. Ses employés sont formés en usine sur l’équipement et les logiciels utilisés aux installations frontalières communes Coutts/Sweet Grass.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat, paragraphe 6(d) - « une seule personne est en mesure d’exécuter les travaux.
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Accord de libre-échange canadien (ALEC) - Chapitre cinq - Marchés publics - Article 513 : L’appel d’offres restreint s’applique à la présente invitation :
v) afin d’assurer la compatibilité avec les produits existants et l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant;
10. Titre de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l’entrepreneur. Toutefois, dans certains cas et à la discrétion du Canada, la propriété de toute propriété intellectuelle originale découlant de certaines tâches incombera au Canada.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé s’étend sur une période de deux (2) ans à partir de la date d’attribution. Le contrat est assorti de deux (2) options de prolongation d’un (1) an.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 105 000 $ (TPS/TVH en sus).
13. Nom et adresse du fournisseur préidentifié
Automatic Controls (Edmonton) Ltd.
9010, 20e Rue N.-O.
Edmonton (Alberta) T6P 1K8
14. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
15. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 7 octobre 2022 à 14 h HAR.
16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Nom : Hector Ho
Titre : Agent d’approvisionnement
Adresse : Place du Canada, Pièce 1000, 9700 avenue Jasper, Edmonton (Alberta)
Tél : 780-901-0989
Fac-similé : 780-497-3510
Courriel : H••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
