Etablissement résidentiel communautaire

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

1. Le Service correctionnel du Canada est tenu de dispenser des services aux établissements résidentiels communautaires (ERC) qui hébergent des délinquants relevant de la compétence fédérale ayant été libérés sous condition dans la collectivité, des délinquants en libération d'office et des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

• Offrir de l’hébergement, une surveillance, des services généraux de soutien et de l’aide en vue de la réinsertion des délinquants dans la société.

1.2 Tâches

• fournir des services d’hébergement jour et nuit aux délinquants qui y sont aiguillés par le SCC et acceptés par l'ERC.

• S’il y a lieu, s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui y résident avec leur tuteur légal, conformément aux mesures décrites dans la DC 715-5.

• S’il y a lieu, établir une stratégie d’adaptation aux différentes cultures et spiritualités, y compris, mais sans s’y limiter, à la culture et à la spiritualité autochtones.

1.3 Résultats prévus

• Favoriser la réinsertion réussie des délinquants dans la collectivité.

• Contribuer à la gestion du risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.

1.4 Normes de rendement : s/o

1.5 Produits livrables

1.5.1 Plan d’action et services de soutien pour les résidents
Dossiers de cas des résidents
Règlement interne de l’ERC
Protection et conservation des renseignements personnels des délinquants
Repas et indemnités de repas
Entreposage des médicaments et accès à ceux ci
Sécurité statique et dynamique
Orientation, formation et perfectionnement
Services améliorés
Établissement de rapports

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Calgary Alberta.

b. Déplacements

i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences de sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
a. L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du marché, détenir une vérification d’organisme désigné (VOD) valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

b. Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

c. Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans le consentement écrit préalable de la DSIC de TPSGC.

d. L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
Manuel de la sécurité industrielle (dernière version)

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

Les organisations doivent avoir la capacité de fournir des services résidentiels tels qu’énoncés dans la section « Besoins actuels » et « Produits livrables »
Les organisations doivent se conformer entièrement aux normes en matière de services résidentiels communautaires du Service correctionnel du Canada. http://www.csc scc.gc.ca/text/plcy/cdshtm/714-cd-fra.shtml.

Les organisations doivent avoir deux (2) ans d’expérience de travail auprès de délinquants adultes dans un milieu résidentiel.

Les organisations doivent avoir deux (2) ans d’expérience de travail auprès de délinquants adultes en liberté conditionnelle.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs de service qualifié dans la région de Lethbridge Alberta, qui sont disposés et disponibles pour fournir des services de résidence aux délinquants en liberté conditionnelle afin de répondre aux besoins en logement du SCC délinquant dans la collectivité. Le fournisseur sélectionné d'avance répond aux exigences essentielles minimales décrites dans cette PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes :

6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée d’un x [1] année, du 1ier Décembre jusqu’au 30 Novembre, 2015.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de $579,849.95 (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

The Governing Council of the Salvation Army in Canada (Centre of Hope)
420 9th Avenue SE
Calgary Alberta

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 6 novembre, 2014 a 10 :00h.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Contracting and Materiel Services
Correctional Service of Canada
Regional Headquarters – Prairies
3427 Faithful Avenue
Saskatoon SK, S7K 8H6

Telephone: (306) 975-5136
Fax: (306) 975-6238
Email: 5••••••••@•••••••.••.ca