1. Résumé des exigences
Les travaux ci-décrits ont pour principal objectif d’étudier la faisabilité de déterminer les démêlés avec le système de justice pénale des anciens participants aux projets financés. L’entrepreneur rédigera un rapport devant répondre, à tout le moins, aux questions suivantes :
Sécurité publique peut-il rétrospectivement obtenir des renseignements personnels permettant d’identifier une personne auprès d’organismes non gouvernementaux et autres institutions pertinentes (c.-à-d.la police)?
Sécurité publique peut-il trouver les anciens participants dans les bases de données existantes afin d’obtenir de l’information au sujet des taux d’arrestation et de condamnation?
Est-il possible de cerner une source de données hypothétiques afin de s’assurer que Sécurité publique peut relever les différences dans les taux de démêlés entre les jeunes à risque ayant participé aux projets financés, et les jeunes à risque semblables n’ayant pas participé aux interventions financées sur la prévention du crime?
Est-il possible de déterminer dans quelle mesure les projets de prévention du crime financés par Sécurité publique ont occasionné des changements à long terme dans les démêlés des participants avec le système de justice pénale?
Est-il possible de déterminer quels types de projets ont eu la plus grande incidence sur la prévention des démêlés des participants avec le système de justice pénale à long terme
Peut-on déterminer quel type de délinquants a le plus profité du financement antérieur de projets de prévention du crime?
Est-il possible de déterminer quels types de facteurs de risque et de protection criminogènes ont été les plus influencés par les projets de prévention du crime financés par Sécurité publique?
Aux fins de la présente étude, le terme « rétrospectivement » s’applique à l’examen des dossiers d’anciens participants aux projets financés qui ont quitté le programme financé par laSNPC il y a deux à huitans. Ainsi, l’étude inclurait des participants ayant quitté le programme à tout moment entre2008 et2015, dont il serait nécessaire d’obtenir les données relatives aux démêlés avec le système de justice pénale jusqu’à huitans après leur participation au projet. L’objectif consiste à entamer l’examen rétrospectif à partir de2007-2008, année où on a commencé à repositionner la Stratégie et où le processus d’évaluation est devenu plus rigoureux. Pour l’étape de la faisabilité, on se servira de projets sélectionnés pour clarifier les méthodes et les processus de collecte.
2. Résultats attendus
Un plan de travail.
Une démarche de travail.
Rapport d’étape no 1.
Un rapport provisoire.
Un rapport final.
Des rapports de situation.
3. Période de travail
La durée du contrat est de la date d’attribution du contrat au 30 septembre 2016.
4. Procédure d’évaluation et méthode de sélection
Méthode de sélection – Note combinée la plus élevée pour les points techniques (70%) et les points financiers (30%). Les détails se trouvent dans la demande de proposition (DDP).
5. Renseignements – période d’invitation
Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l'autorité contractante au moins 5 jours civils avant la date de clôture des soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.
Les soumissionnaires devraient citer le plus fidèlement possible le numéro de l'article de la demande de soumissions auquel se rapporte la question et prendre soin d'énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec exactitude. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de chaque article pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n’a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre la transmission des réponses à tous les soumissionnaires. Le Canada peut ne pas répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne permet pas de les diffuser à tous les soumissionnaires.
Il appartient au soumissionnaire de demander des précisions sur les exigences contenues dans la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa soumission.
Une demande de prorogation de la date de clôture de la Demande de Proposition (DP) sera étudiée à la condition que l'autorité contractante de Sécurité publique Canada (SP) la reçoive par écrit au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de clôture indiquée à la page1 de la présente Demande de Proposition. Si la demande est acceptée, la nouvelle date de clôture sera communiquée par le www.AchatsetVentes.gc.ca au moins deux (2) jours ouvrables avant la date de clôture prévue. Si elle est rejetée, l'autorité contractante de Sécurité publique Canada enverra la réponse au demandeur au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de clôture prévue.
6. Sécurité
Ce besoin comprend des exigences relatives à la sécurité
