PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT
1.0 But
Le but du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) est de faire connaître l’intention de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) d’attribuer un contrat au fournisseur présélectionné suivant:
Université CarletonDépartement de la santé et des sciences1125, promenade du Colonel-By, Ottawa (Ontario) K1S 5B6
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué aux présentes.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé des capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer un processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date et heure de clôture précisée dans l'avis. L'énoncé des capacités doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées.
Le numéro de dossier de CCSN, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
2.0 Contexte
La CCSN doit faire appel à une équipe d’analyse susceptible de lui proposer une étude sur l’incidence de l’exposition professionnelle au radon sur le risque de mortalité associé au cancer du poumon et aux maladies cardiovasculaires.
Veuillez consulter l’énoncé des travaux, à l’annexe A, pour obtenir une description des objectifs, des tâches et des produits livrables.
Le contrat proposé porte sur une période de douze (12) mois, à partir de janvier 2018 et finissant en décembre 2018.
La valeur estimative du contrat, est entre 150 000 à 170 000 $ (taxes applicables en sus).
3.0 Exigences obligatoires minimales
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’ils satisfont aux exigences suivantes :
O1 Expérience:
Un (1) membre de l’équipe d’analyse doit avoir au moins dix (10) ans d’expérience, acquise au cours des vingt (20) dernières années, dans la réalisation d’études de cohorte visant à évaluer les risques pour les personnes exposées aux rayonnements, dans leur milieu professionnel.
O2 Formation universitaire:
Au moins un (1) membre de l’équipe d’analyse doit détenir un doctorat en biostatistique ou en épidémiologie.
O3 Sécurité:
Tous les membres de l’équipe d’analyse proposée doivent posséder une autorisation de sécurité de niveau « Vérification approfondie de la fiabilité » pendant toute la durée du contrat
O4 Capacité:
L’équipe d’analyse doit être prête à reconstituer la cohorte des travailleurs de la mine de spath fluor à Terre-Neuve.
4.0 Justification de la présélection du fournisseur
Pour la CCSN, l’Université Carleton est le seul fournisseur à même de satisfaire aux exigences mentionnées car elle présente les qualifications requises, ainsi que les connaissances et l’expérience nécessaires pour accomplir le travail décrit dans l’Énoncé des travaux à l’annexe A.
5.0 Propriété intellectuelle
Le Canada a l’intention de conserver les droits de propriété intellectuelle sur tout renseignement original découlant de la proposition de contrat pour le motif que l’objectif principal du contrat est d’obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public (exception spécifiée à l’alinéa 4.1 de l’annexe A de la politique du Conseil du Trésor sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État).
6.0 Énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et en mesure de répondre aux exigences décrites peuvent soumettre un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante mentionnée dans ce préavis au plus tard à la date de clôture du préavis. L’Énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Les énoncés des capacités doivent être soumis au plus tard le 28 décembre 2017 à 17 h, HNE.
7.0 Coordonnées
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés, par écrit, à :
Robert KardumAgent principal de contrats280, rue SlaterC.P. 1046, Succursale BOttawa (Ontario) K1P 5S9Canada
Téléphone : 613-996-6724Courriel : r••••••••@•••••••.ca
8.0 Exceptions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exceptions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées:
D’après l’alinéa 6(d) du Règlement sur les marchés de l’État, « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), alinéa 1016.2 d, concernant les livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l’égard de fournitures, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l’achat initial s’inscrit dans le cadre du présent chapitre (code du processus d’attribution des contrats [PAC] 74).
l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) ou à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506.12 b) applicable lorsque, « pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement ».
