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Ministère de la Justice Canada

Étude sur l’optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle

Demande de proposition (DP)
Valeur estimée
Non divulguée
Date limite
25 septembre 2013
Publié
4 septembre 2013
Type
Services
Explorer des offres similairesOntario

Description complète

La présente étude a pour objet d’examiner et de cerner les innovations et les pratiques exemplaires de l’aide juridique en matière criminelle qui permettront au gouvernement fédéral d’optimiser son investissement dans ce secteur et de veiller à ce que le système de justice du Canada demeure accessible, efficace et équitable, tout particulièrement pour les Canadiens et les Canadiennes défavorisés sur le plan économique.

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Renseignements de base

Référence
PW-13-00494493
N° de sollicitation
1000013610
Acheteur
Department of Justice Canada
Type d'avis
Request for Proposal
Catégorie d'approvisionnement
*SRV
Accords commerciaux
*None
Valeur estimée
Non divulguée
Source
canadabuys

Classification et modalités

GSIN
*S-R0 — *Professional Services

Livraison et régions

Province
Ontario
Régions de livraison
*National Capital Region (NCR)

Dates clés

Publié
4 septembre 2013
Clôture
25 septembre 2013
N° de modification
003

Contact

Utilisateur final
Department of Justice Canada
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