Évaluateur de sécurité qualifié PCI

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :

LE PRÉSENT DOCUMENT N'EST PAS UN APPEL D'OFFRES
IL S'AGIT D'UNE LETTRE D'INTéRêT POUR RECUEILLIR DES
COMMENTARIES DE L'INDUSTRIE
SERVICES DE CARTES PRÉPAYÉES

L'objet de la présente demande de commentaires (DC) a pour but
de recueillir des commentaires sur tous les aspects décrits dans
l'ébauche de la Demande de Proposition (DP) ainsi que tous les
pièces-jointe, afin de permettre au Canada d'évaluer la
stratégie à adopter, le cas échéant, en ce qui concerne d'autres
activités connexes.

Plus précisément, on souhaite recueillir des commentaires à
propos des points suivants :

Le niveau d'intérêt potentiel dans la prestation de services
pour satisfaire aux exigences de l'ébauche de l'Énoncé des
travaux ci-jointe.
Obtention de renseignements et de suggestions sur les autres
façons d'en arriver à une fonctionnalité similaire ou d'apporter
des améliorations grâce à ce qui est présenté.
Conformément à l'ébauche de l'annexe C, document technique qui
comprend les exigences relatives à la sécurité de la technologie
de l'information (TI), veuillez indiquer si la mise en œuvre de
la capacité de votre organisation est la même que celle décrite
pour ce besoin précis. Si ce n'est pas le cas, veuillez fournir
une description de la façon dont votre organisation répond à ce
besoin précis.

EXIGENCES EN MATIèRE DE SERVICES:

Le receveur général doit faire appel à une entreprise qui
fournit les services d'un évaluateur de sécurité qualifié (QSA)
pour aider les ministères dans le cadre des activités annuelles
liées à la norme PCI DSS. Bien que les exigences individuelles
soient précisées dans chaque autorisation de tâches (AT), le
receveur général doit disposer de ressources qualifiées pour
fournir les services suivants lorsqu'ils sont demandés :

réaliser les évaluations de la conformité ministérielle à la
norme PCI DSS;
valider les questionnaires d'auto-évaluation et fournir une
rétroaction;
fournir un rapport complet sur la conformité ministérielle à la
norme PCI DSS (niveau 1), si le chargé de projet le juge
nécessaire;
réaliser des analyses trimestrielles de la vulnérabilité, au
besoin.

Les services pourraient être requis pendant une période de cinq
ans, qui commencerait à la date d'attribution du contrat. Ce
dernier comprendrait une option irrévocable permettant au Canada
de prolonger le contrat de deux périodes supplémentaire d'un an
chacune.

Ce besoin comporte une exigence en matière de sécurité. Prière
de vous référer à l'ébauche de la liste de vérification des
exigences relatives à la sécurité (LVERS) à l'Annexe C et sa
pièce-jointe ainsi qu'à la clause ci-dessous qui fera partie
intégrante de tout contrat résultant:

ÉBAUCHE DE LA CLAUSE D'EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

3.1 Les exigences relatives à la sécurité suivantes (LVERS et
clauses connexes) s'appliquent et font partie intégrante du
contrat:

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence,
pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une
cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, ainsi
qu'une: cote de protection des documents approuvée au niveau
PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant
devant avoir accès à des renseignements ou à des biens
CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est
réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du
personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par la
Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement
des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau
CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné
l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à
la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite
ci-joint à l'Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

3.2 Installations de l'entrepreneur nécessitant des mesures de
protection

L'entrepreneur doit diligemment tenir à jour les renseignements
relatifs à ses installations pour lesquelles des mesures de
protection sont nécessaires à la réalisation des travaux pour
les adresses suivantes:

Adresse :
Numéro civique / nom de la rue, unité / suite/ no. d'appartement
Ville, province, territoire / État
Code postal / code zip
Pays

Les fournisseurs potentiel qui NE RÉPONDENT PAS, à l'heure
actuelle, aux exigences en matière d'attestation de sécurité
d'installation ou dont le personnel ne satisfait pas aux
exigences, doivent lancer le processus immédiatement en vue
d'obtenir une attestation de sécurité en demandant le parrainage
de l'autorité contractante. Pour toute demande de
renseignements sur les exigences en matière de sécurité, les
fournisseurs éventuels doivent communiquer avec la DSIC au
1-866-368-4646, ou au 613-948-4176 dans la région de la capitale
nationale. Ils peuvent également consulter le site Web à :
http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/.

REMARQUE À L'INTENTION DES RÉPONDANTS POTENTIEL

Réponses

La présente demande vise à recueillir des commentaires
uniquement. Prière de ne pas compléter le Barème de prix à la
pièce-jointe 1 de la partie 3, ni la Base de paiement à
l'annexe B pendant le processus de DC. Une réponse à cette DC
n'est pas un préalable pour la réception d'une Demande de
propositions (DP) pour le besoin. Toutefois, on invite les
fournisseurs de services éventuels à faire part de l'intérêt
qu'ils accordent à ce projet en répondant à demande en
fournissant des commentaires qui permettront de mieux comprendre
les exigences et le point de vue de l'industrie.

La publication de cette DC ne doit pas être interprétée comme un
engagement de la part du Canada d'établir une DP pour le besoin
de la DGCBR, et aucun contrat ni aucune autre forme d'engagement
ne découlera des renseignements fournis par les fournisseurs
dans le cadre de la présente. Cette dernière ne doit pas être
considérée comme une autorisation qu'accorde le Canada aux
soumissionnaires afin d'entreprendre des travaux qui
entraîneraient des dépenses pour le Canada.

Le Canada ne sera aucunement responsable des coûts, honoraires
ou frais engagés par un soumissionnaire pour préparer ou
présenter une soumission en réponse à la présente DC et ne les
remboursera pas. Le Canada ne sera lié en aucune façon à ce qui
est énoncé aux présentes. Le Canada se réserve le droit de
modifier, en tout temps, une partie ou la totalité des besoins,
s'il le juge utile.

Les Répondants sont avisés que toute information fournie à TPSGC
dans le cadre de la présente DC pourra être utilisée pour
l'élaboration d'une DP subséquente. Les fournisseurs éventuels
ne seront liés d'aucune façon aux éléments de leur réponse à la
présente. Les réponses à cette DC seront fournies au Canada de
manière confidentielle, c'est-à-dire soumises aux dispositions
législatives applicables, et demeureront la propriété du Canada
une fois reçues; elles pourraient servir à appuyer l'élaboration
ultérieure de documents de planification, de décisions à
l'interne et possiblement d'une DP. Noter que les réponses à
cette DC ne seront pas retournées.

Participation

La DC est inclusive et flexible et ne vise pas à préqualifier
les répondants à une étape du projet. Les fournisseurs qui ne
répondent pas à la DC ne sont pas privé du droit de participer à
toute DP subséquente.

DATE DE CLôTURE

Les réponses à la présente DC seront acceptées jusqu'à 14 h
(HAE), le 23 septembre, 2013.

Les réponses doivent être adressées seulement par courriel à
l'autorité contractante mentionnée ci-dessous. Les
renseignements reçus après cette date ne seront pris en
considération que si le Canada juge qu'il est raisonnable de le
faire compte tenu de l'avancement des travaux au moment de leur
réception.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Toutes les demandes de renseignements des répondants sur la DC
doivent être présentées par écrit, à l'autorité contractante
identifiés ci-dessous, par courriel au plus tard dix jours de la
date de clôture de la DC.

Les répondants sont responsables de la livraison des
commentaires à l'autorité contractante identifiée ci-dessous. On
ne répondra pas aux demandes de renseignements soumises à toute
autre personne que l'autorité contractante ou sous toute autre
forme. Les réponses fournies de toute autre façon que celle
indiquée ci-dessus ne seront pas exécutoire pour aucune des
parties.

Le Canada se réserve le droit de ne pas répondre aux
commentaires reçues après la date de clôture de la DC, ni aux
demandes de renseignements qui ne sont pas pertinentes à la DC.
Les demandes de renseignements qui ont un caractère exclusif
doivent porter clairement la mention « exclusif » vis-à-vis de
chaque article pertinent. Les éléments portant la mention «
exclusif » feront l'objet d'une discrétion absolue, sauf dans
les cas où le Canada considère que la demande de renseignements
n'a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut
réviser les questions ou peut demander au soumissionnaire de le
faire, afin d'en éliminer le caractère exclusif, et permettre
l'affichage des réponses dans MERX. Le Canada peut ne pas
répondre aux demandes de renseignements dont la formulation ne
permettrait pas de les diffuser à tous les soumissionnaires. Si
une demande de renseignements a un caractère exclusif, le Canada
se réserve le droit de répondre uniquement au demandeur, à sa
seule discrétion.

ÉCLAIRCISSEMENTS

TPSGC pourrait exiger des éclaircissements quant aux réponses
écrites ou aux commentaires reçus suite à la publication de la
présente. Au besoin, l'autorité contractante demandera des
éclaircissements après la date de clôture de la DC. Les demandes
d'éclaircissement seront transmises par écrit (par courriel) et
une réponse sera demandée dans les deux (2) jours ouvrables
suivant la transmission des questions d'éclaircissement. Le
Canada ne fournira aucune instruction quant à la façon de
préparer les réponses ni aucune stratégie de réponse acceptable.

FORMAT DES RÉPONSES

Les répondants doivent examiner les ébauches de documents
ci-jointes, ainsi que répondre aux questions du tableau 1 et
fournir des commentaires concernant les annexes du tableau 2
dans la demande de soumissions ci-jointe.

LES RéPONSES à CETTE LETTRE D'INTéRêT DOIVENT êTRE ADRESSéES à
L'AUTORITé CONTRACTANTE MENTIONNéE CI-DESSOUS :

Ingrid Harrington, Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'acquisition de services professionnels
Place du Portage, Phase III, 10C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5

Téléphone : (819) 956-3201
Télécopieur : (819) 956-2675
Adresse courriel :
i••••••••@••••••••.••.ca

FORMAT DES RÉPONSES

Les fournisseurs sont priés de consulter les versions
provisoires des documents et de répondre aux questions contenues
dans les tableaux ci-dessous :
Tableau 1 - Réponses aux questions, et
Tableau 2 - Commentaires concernant les documents.

TABLEAU 1 - RÉPONSES AUX QUESTIONS
QUESTIONS RÉPONSES
1. Les exigences figurant dans la version provisoire de la
demande de propositions ci-jointe sont-elles énoncées
clairement?
2. Veuillez préciser quels éléments auraient pour effet de
limiter votre capacité de réaliser les travaux définis dans
l'Énoncé des travaux.
3. De quels autres renseignements auriez-vous besoin pour avoir
une vue d'ensemble du projet?
4. Votre entreprise est-elle actuellement inscrite au Programme
de la sécurité industrielle de la Direction de la sécurité
industrielle canadienne de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada? Dans la négative, votre entreprise
serait-elle disposée à s'y inscrire? Si tel est le cas, veuillez
envoyer une demande de parrainage à l'autorité contractante.
5. Votre entreprise serait-elle en mesure de présenter une
soumission admissible sur la base des critères techniques
obligatoires contenus à la Pièce jointe 1 de la Partie 4? Dans
la négative, veuillez dire pourquoi.
6. Votre entreprise serait-elle en mesure de présenter une
soumission admissible sur la base des critères contenus dans les
critères techniques pondérés, à la Pièce jointe 1 de la Partie
4?
7. Votre entreprise serait-elle en mesure de présenter une
soumission admissible sur la base des Exigences en matière de
sécurité de la TI pièce-jointe de l'Annexe C?
8. Présenteriez-vous une soumission en réponse à cette demande
de propositions si elle était diffusée telle qu'elle est décrite
dans le présent document?
9. Si vous avez répondu « non » à la question 8, veuillez dire
pourquoi.
10. Selon vous, y aurait-il lieu d'ajouter des critères
d'évaluation techniques? Dans l'affirmative, veuillez proposer
d'autres critères et indiquer pourquoi ils devraient être
ajoutés.
11. Y a-t-il d'autres points que vous souhaiteriez aborder?
12. Y a t-il des changements que le Canada devrait envisager
afin d'obtenir le meilleur rapport qualité / prix dans ce marché
?

TABLEAU 2 - COMMENTAIRES CONCERNANT LES DOCUMENTS
LISTE DES DOCUMENTS COMMENTAIRES
Version provisoire de la DP Version provisoire de l'Annexe A -
Énoncé des travaux Version provisoire de l'Annexe B - Base de
paiement Version provisoire de l'Annexe C - LVERS et et la
pièce-jointe, Exigences en matière de sécurité de la TI Version
provisoire de l'Annexe D - Formulaire d'autorisation des tâches
Version provisoire de l'Annexe E - Modèle de rapport
d'utilisation périodique Version provisoire de l'Annexe F -
Accord de non-divulgation

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.