Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit
fournir des biens et/ou des services canadiens
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
ÉVALUATEUR PSYCHIATRIQUE JUDICIAIRE
21210-100123/A
Richard, Linda K.
Telephone No - (902) 496-5261 ( )
Fax No. - (902) 496-5016
L'établissement Springhill du Service correctionnel du Canada
(SCC), Springhill
(Nouvelle-Écosse) cherche un entrepreneur qui doit assurer les
services d'un évaluateur psychiatrique judiciaire. La politique
de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du
SCC indiquent qu'au moins une évaluation psychiatrique est
nécessaire pour chaque détenu avec une peine d'emprisonnement à
perpétuité ou indéterminée.
Les services seront assurés selon le besoin.
La durée initiale du marché couvre une période d'un an à compter
de la date d'attribution, avec quatre (4) périodes de
renouvellement facultatives de 12 mois, si elles sont exercées.
Exigences relatives à la sécurité
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence,
pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une
attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en
vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée
au niveau PROTÉGÉ B, dévrées par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada.
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant
devant avoir accès à des renseigne-ments ou à des biens
PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est
réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en
vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement
des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau
PROTÉGÉ tant que la DSCI, TPSGC ne lui en aura pas donné
l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux
dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à
la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu),
reproduite ci-joint à l'Annexe C;
b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
Ce besoin est limité aux services canadiens.
Les détails portant sur les services nécessaires sont indiqués
dans la demande de soumissions jointe.
Toute demande de renseignements doit être soumise par écrit à
l'autorité contractante, LindaRichard au
l••••••••@••••••••.••.ca ou par télécopieur au
902-496-5016.
Ce bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
fournit des services d'achat au public en anglais.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
