Fournir des services de gestion de cas aux délinquants en liberté conditionnelle.
1.2 Tâches
L’entrepreneur devra fournir les services suivants :
1. Surveillance de délinquants en liberté conditionnelle ;
2. Permissions de sortir sans escorte et surveillance dans le cadre de placements à l’extérieur ;
3. Évaluations communautaires (EC) ; et
4. Accompagnement en tandem
5. L’entrepreneur devra se conformer à toutes les lois et politiques pertinentes à la gestion et la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale au moment d’exécuter les travaux définis dans l’énoncé des travaux.
6. L’entrepreneur devra contacter le chargé de projet ou la personne désignée pour toute clarification ou question liée à ce contrat, à la législation et / ou aux politiques du SCC.
7. Lorsque l’entrepreneur a été autorisé à accéder directement au SGD en mode lecture / écriture, il devra procéder aux entrées liées aux services identifiés conformément à la législation et aux politiques applicables, Lorsque l’entrepreneur n’a pas été autorisé à accéder directement au SGD, il devra transmettre les entrées liées aux services identifiés du SCC, conformément aux instructions du chargé de projet, avec l’accord de l’entrepreneur et conformément à toutes les exigences en matière de sécurité.
LIBERTÉ CONDITIONNELLE – SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE
8. Le responsable technique attribuera la surveillance des délinquants en liberté conditionnelle et de ceux qui ont été soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) après avoir consulté et accepté les procédures appropriées établies par le SCC et conformément à la législation et aux politiques acceptables.
9. L’entrepreneur devra s’assurer de fournir aux délinquants, à leurs tiers et aux agences de police locales les numéros de téléphone à utiliser en cas de situation d’urgence ou lorsque l‘entrepreneur n’est pas disponible.
10.Au moment de l’entretien initial avec le délinquant, l’entrepreneur devra passer en revue les points énumérés sur la liste de contrôle initiale (Formulaire du SCC no 1331). L’entrepreneur devra envoyer une copie signée de la liste de contrôle au responsable technique et cette liste sera placée dans le dossier de gestion de cas du délinquant.
11. L’entrepreneur devra, et ceci régulièrement et conformément aux politiques en matière de surveillance et en accord avec le responsable technique, confirmer que l’information contenue dans le profil standard a été mise à jour et identifier les programmes qu’il estime essentiels à la promotion de la réinsertion du délinquant. L’entrepreneur devra mettre à jour le profil standard en cas de changements à la situation du délinquant.
12. L’entrepreneur devra soumettre des rapports de gestion de cas au responsable technique conformément au format et à la fréquence déterminés en accord avec le chargé de projet et conformément aux politiques du SCC.
13. L’entrepreneur devra maintenir des registres d’intervention clairs, lisibles et détaillés qui devront inclure une référence à tous les contacts établis avec le délinquant, le lieu où cette prise de contact a eu lieu (par ex. au domicile, sur le lieu de travail), la date et l’heure de la prise de contact, le type de contact (par ex. en personne, par téléphone). L’entrepreneur devra indiquer clairement dans les registres d’intervention si la personne contact est un tiers et le / les nom(s) du tiers et de sa / leur relation avec le délinquant.
14. L’entrepreneur devra fournir les registres d’intervention qu’il a rédigés au SCC dans les sept (7) jours suivant la prise de contact ou l’activité, conformément aux exigences de la politique. Si l’entrepreneur a accès au SGD, il devra entrer les registres d’intervention dans le SGD conformément à la politique dès que possible et au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent.
15. À la demande du responsable technique, l’entrepreneur devra préparer et soumettre un rapport écrit (qui pourra inclure, mais sans cependant s’y limiter, le plan correctionnel (PC) – Mis à jour, l’Évaluation en vue d’une décision) au responsable technique dans les cas suivants :
a. Si le délinquant présente un risque plus élevé ;
b. En cas de violation d’une condition spéciale ;
c. En cas de suspension;
d. En cas de transfèrement du cas ;
e. En cas de changements proposés aux conditions fixées pour la remise en liberté ;
f. Dans le cas de toute situation qui requiert que la Commission des libérations conditionnelles du Canada soit avisée; et
g. En cas de cessation de la période de surveillance (y compris une suspension et une expiration de mandat).
16. L’entrepreneur devra partager le contenu du PC – Mis à jour avec le délinquant.
17.Les conférences de cas entre l’entrepreneur et le responsable technique auront lieu à la fréquence déterminée en collaboration avec le responsable technique et conformément aux politiques du SCC. Les conférences de cas devront traiter du comportement du délinquant et des stratégies qui seront peut-être requises pour gérer le cas et l’entrepreneur devra inscrire les résultats dans son registre des interventions.
18. L’entrepreneur devra être conscient et tenir compte de tous les renseignements pertinents concernant les victimes fournis par le SCC dans le cadre de la gestion de cas d’un délinquant.
PERMISSIONS DE SORTIR (La surveillance de délinquants pendant des permissions de sortir sans escorte (PSSE) ou la surveillance de délinquants ayant obtenu un placement à l’extérieur ou les deux).
19. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur devra se réunir en personne ou par téléphone avec les délinquants libérés dans la région ayant obtenu une PSSE ou un placement à l’extérieur, conformément aux exigences en matière d’établissement de rapports identifiées sur la permission de sortir du délinquant.
20.L’entrepreneur devra procéder à un entretien de suivi avec la personne qui a parrainé la PSSE / le placement à l’extérieur immédiatement après la fin de la PSSE / du placement à l’extérieur. L’entrepreneur pourra mener cet entretien par téléphone.
21. L’entrepreneur devra remplir et renvoyer une évaluation en utilisant le format d’évaluation communautaire au responsable technique suivant une permission de sortir. L’évaluation devra concerner les objectifs précis définis dans la décision à l’origine de l’octroi de la PSSE.
SURVEILLANCE EN TANDEM (L’entrepreneur est accompagné par une deuxième personne désignée)
22.L’entrepreneur devra, en collaboration et avec l’approbation du responsable technique, obtenir l’aide d’une deuxième personne autorisée par le SCC (par ex. un agent de programmes, un psychologue, un agent de libération conditionnelle, un agent de police) qui accompagnera l’entrepreneur lors de visites à domicile conformément à la politique sur la surveillance en tandem du SCC.
23. L’entrepreneur devra, à la demande du chargé de projet, accompagner un agent de libération conditionnelle du SCC dans le cadre d’une visite à domicile de surveillance en tandem.
RÉDACTION DE RAPPORTS
24. En plus des exigences liées à l’établissement de rapports, énoncées dans les parties intitulées LIBÉRATION CONDITIONNELLE – SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE et PERMISSION DE SORTIR, l’entrepreneur devra rédiger les rapports suivants à la demande du chargé de projet conformément aux lois et politiques applicables :
a. Rapport d’évaluation préliminaire;
b. Rapport d’évaluation communautaire ;
c. Rapport d’évaluation communautaire post-sentencielle ;
d. Rapport de stratégie communautaire.
25. L’entrepreneur devra soumettre les rapports terminés au responsable technique dans un format électronique ou un format imprimé, ou les deux, à la demande du chargé de projet et avec l’accord de l’entrepreneur, dans les délais établis dans les politiques applicables.
