Évaluation Communautaire et Surveillance des Liberes Conditionnels (ECSLC)

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Conformément à la Loi sur le système correctionnel (ADRC), le but de la libération conditionnelle est de contribuer à la protection de la société. Une des façons que ce mandat législatif est remplie est d'aider les délinquants à se réinsérer dans la communauté en tant que citoyens respectueux des lois. L'ADRC exige que le Service correctionnel du Canada (SCC) s'assurer que les programmes, les plans et la surveillance sont en place dans les institutions et la communauté pour aider à la réinsertion du délinquant.. Le travail comportera ce qui suit :

1.1 Objectifs

Veiller à ce que le mandat de fournir de la surveillance et de recueillir de l’information sur les délinquants en libération conditionnelle soit respecté et qu’il n’y ait pas de perturbation des services aux délinquants durant les périodes pendant lesquelles les agents de libération conditionnelle dans la communauté ne sont pas disponibles et/ou sont situés à l’extérieur de la zone géographique où le délinquant réside.

1.2 Tâches

L'entrepreneur doit fournir des Services de gestion de cas pour les délinquants en liberté sous condition, telles que les évaluations communautaires, Supervision de libération conditionnelle, des évaluations préliminaires, Post enquêtes communautaires posts entencielles, stratégies communautaires et Tandem accompagnement

1.3 Résultats prévus

L'entrepreneur maintiendra les normes de surveillance et les lignes directrices pour les rapports établis par le SCC. Les délinquants seront encadrés à la fréquence des contacts établis par le SCC et aider à la réinsertion des délinquants selon les normes de surveillance. L'entrepreneur évaluera les risques sur une base continue et en consultation avec SCC et rapport immédiatement si les activités du délinquant indiquent une violation des conditions de la libération, la possibilité d'une infraction ou si la sécurité publique est menacée.

1.4 Normes de rendement

L'entrepreneur maintiendra les normes pour l'achèvement des travaux définis dans les normes de surveillance tels que la fréquence de contact, BFs pour l'achèvement des rapports et des échéanciers pour la réalisation des dossiers de traitement des dossiers tel qu'attribué par le Bureau de la CSC. Les informations seront introduites dans le système de gestion des délinquants (SGD) par l'entrepreneur. L'entrepreneur doit avoir la clairance de l'ICPS.

1.5 Produits livrables

1.5.1 L’entrepreneur doit compléter les rapports suivants à la demande de l’autorité du projet, conformément à la législation et à la politique applicables :

a. Rapport d’évaluation préliminaire;
b. Rapport d’enquête communautaire;
c. Rapport d’évaluation postsentencielle dans la communauté; et
d. Rapport de stratégie communautaire.

L’entrepreneur doit soumettre les rapports complétés à l’autorité technique dans un format électronique et/ou sur papier comme précisé par l’autorité du projet et comme convenu par l’entrepreneur, à l’intérieur des délais établis dans les politiques applicables.

L’entrepreneur doit fournir des rapports d’activité mensuels à l’autorité technique, dont les suivants :

a. Cas de surveillance comportant le nom et le nº SED du délinquant, ainsi que son niveau de surveillance et la date à la laquelle la période de surveillance a commencé;
b. Les PSSE supervisées ou les placements à l’extérieur comportant le nom et le nº SED du délinquant, ainsi que la période (jour de semaine ou fin de semaine) durant laquelle la surveillance a été fournie; et,
c. Nombre de rapports rédigés identifiés par type (EC, ECSP, EP, etc.), nom du délinquant et numéro SED.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. l'entrepreneur doit exécuter les travaux dans les zones géographiques déterminées par le chargé de projet au sein de la zone de Metro Vancouver Ouest services correctionnels communautaires.

b. Déplacements

i. Voyage vers les emplacements suivants seront requis pour l'exécution des travaux en vertu de ce contrat : zone de Metro Vancouver Ouest services correctionnels communautaires.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit fournir tous les services dans la langue officielle préférée du délinquant (anglais ou français).

1.6.3 Exigences de sécurité

Ce contrat comprend les exigences de sécurité suivantes:

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

• Doit avoir 1 an d'expérience, obtenus dans les 5 dernières années, travaillant dans le système de justice pénale
• Doit avoir 1 an d'expérience, obtenus dans les 5 dernières années, fournissant des services d'accompagnement aux populations à risque

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il ya un nombre limité de fournisseurs de services dans la région du Pacifique qui sont prêts à fournir ces services. Certains de ces services sont nécessaires dans les régions éloignées en Colombie-Britannique. Les entrepreneurs proposés possèdent une vaste expérience dans la prestation de services spécifiques et à son tour, d'aider à la condition nécessaire pour le SCC pour répondre à son mandat

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes:

6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Les contrats sont pour la période du 1er septembre 2015 au 30 septembre 2016, avec une option de renouvellement de quatre années supplémentaire (du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 et du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020).

11. Coût estimatif du contrat proposé

Coût estimatif : jusqu'à $ 18 000,00 pour la période initiale et jusqu'à $ 18 000,00 pour chaque année de l'option.

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Kimberly Wong
Vancouver, BC.

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 3 Septembre 2015, à 14h00 HNP

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Autorité contractante:
Katie Simpson
Service correctionnel du Canada
Bureau d’administration des Services correctionnels communautaires
33344 King Road, PO Box3333
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 5X7
Tél. : 604-870-2401
Téléc. : 604-870-2402 Adresse de courriel : k••••••••@•••••••.••.ca