Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit améliorer son matériel de formation lié à l’évaluation du risque en vue de la surveillance dans la collectivité.
1.1 Objectifs
Renforcer la capacité du SCC en matière de gestion de cas en intégrant les instruments Évaluation des facteurs de risque dynamiques liés à la réinsertion sociale des délinquants (ERDRSD) et Gestion des cas et évaluation dynamique structurés (GCEDS-21) aux processus de gestion de cas du Service, ainsi que valider et élaborer du matériel de formation en ligne portant sur ces instruments.
1.2 Tâches / Produits livrables
1.2.1 L’entrepreneur doit :
renforcer la capacité du SCC afin qu’il soit en mesure d’offrir des formations sur les instruments d’évaluation du risque suivants : ERDRSD et GCEDS-21;
contribuer à l’amélioration des mesures de risque, élaborer du matériel de formation et participer à des réunions avec le chargé de projet (CP), au besoin.
1.2.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.3 Contraintes
1.3.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au lieu de travail de l’entrepreneur et doit participer à des rencontres, soit en personne (adresse ci-dessous) ou par téléconférence.
b. Déplacements
i. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché :
Service Correctionnel Canada
340 Ave Laurier Ouest
Ottawa, ON
K1A 0P9
1.3.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.3.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
L’entrepreneur doit :
avoir offert, au cours des deux (2) dernières années, au moins cinq (5) séances/ateliers de formation liés aux tâches des agents de libération conditionnelle en ce qui concerne la prise de décisions et l’évaluation des facteurs de risque dynamiques dans un environnement correctionnel*.
*Par environnement correctionnel, on entend une installation ou un établissement correctionnel fédéral ou provincial.
Études :
L’entrepreneur doit être titulaire d’un doctorat en psychologie.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle :
L’entrepreneur doit être agréé dans la province où il pratique.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur proposé est titulaire d’un doctorat en psychologie et occupe actuellement le poste de directeur du Criminal Justice Decision Making Laboratory. Il est également membre du Forensic Psychology Research Centre à l’Université Carleton.Il a mené des recherches dans le domaine des services correctionnels pendant plus de trente (30) ans et possède une vaste expérience de l’évaluation du risque que présentent les délinquants.
En outre, l’entrepreneur proposé détient, à titre de coconcepteur, les droits de propriété intellectuelle des instruments Évaluation des facteurs de risque dynamiques liés à la réinsertion sociale des délinquants (ERDRSD) et Gestion des cas et évaluation dynamique structurés (GCEDS-21). Le SCC prévoit utiliser ces instruments pour renforcer son processus de gestion de cas.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée d’une (1) année, de l’attribution du contrat jusqu’à un (1) plus tard avec une option permettant de prolonger le contrat pendant une (1) période supplémentaire de une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, ycompris une période optionnelle non-financée, est de 44 000,00 $ (taxes applicables en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr. Ralph Serin
Adresse : Lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 16 juin 2016 à 14:00 HAE.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Guillaume Gagnon
Agent principal de contrat
340 Ave Laurier Ouest
Ottawa, ON
K1A 0P9
Téléphone : 613-992-6616
Télécopieur : 613-992-1217
Courriel : g••••••••@•••••••.••.ca
