PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Environnement Canada a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus au présent contrat sera dévolu au Canada pour les motifs que l'objet principal dudit contrat ou des éléments livrables contractuels est de générer des connaissances et des informations qui seront diffusées au public (section 6.4.1 de la Politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État).
I. EXIGENCES OBLIGATOIRES
Expérience de l'équipe de projet
- Au moins un des membres de l'équipe proposée doit détenir, au minimum, un diplôme universitaire en chimie, en génie chimique, en génie de l'environnement ou un autre domaine connexe. Une preuve de diplôme devra être présentée sur demande.
- Au moins un des membres de l'équipe doit posséder une d'expérience de travail sur un minimum de deux projets liés aux textiles. Cette expérience doit être clairement indiquée dans le curriculum vitæ du membre de l'équipe.
- Le gestionnaire de projet doit posséder au moins deux ans d'expérience dans la gestion de projets comprenant la collecte de données techniques de référence. Cette expérience doit être clairement indiquée dans le curriculum vitæ du gestionnaire de projet.
Confidentialité
Il est entendu et convenu que l'entrepreneur devra, pendant et après l'exécution de l'éventuel contrat, considérer comme confidentielle et ne pas divulguer, à moins d'y être autorisé par écrit par le représentant du ministère ou son délégué, toute information obtenue dans le cadre de la réalisation de ce contrat.
Sous réserve de la Loi sur l’accès à l’information (L.R. 1985, ch. A-1), les parties conviennent que les dispositions de la présente entente sont confidentielles, et que chaque partie doit prendre les mêmes précautions pour éviter la divulgation à des tiers des dispositions de l'entente qu'elle prend pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature semblable.
Toute inobservation des obligations en matière de confidentialité de la part de l'entrepreneur sera considérée comme une faute de celui-ci, en raison de laquelle le Ministre pourra mettre fin au contrat.
II. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
En octobre 2011, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de la deuxième phase du Plan de gestion des produits chimiques pour poursuivre son engagement à l'égard de la protection de l'environnement et de la santé des Canadiens. Dans le cadre de la deuxième phase du Plan, environ 500 substances réparties dans 9 groupes ont été désignées comme étant prioritaires. Ces neuf groupes de substances devraient faire l'objet d'une évaluation et, au besoin, d'une gestion des risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement. La collecte des renseignements relatifs à ces groupes de substances a été lancée en décembre 2011. Afin de faciliter la participation des intervenants du secteur textile et de possiblement éclairer les activités d'évaluation des risques et de gestion des risques, des renseignements clés sur le secteur textile nord-américain sont nécessaires.
Les entreprises canadiennes de textile abandonnent les produits de base et la dépendance aux marchés de vêtements et de chaussures traditionnels pour les produits et les marchés techniques, notamment les industries de la construction, de la protection personnelle, de l'armée, du sport et des loisirs, de la construction d'embarcations et de navires, de l'aérospatiale et des textiles médicaux. Bien que des études similaires aient été menées en Europe et par le Programme des Nations Unies pour l'environnement , les travaux dans le cadre de ce contrat examineront le marché nord-américain afin d'aider à améliorer la compréhension des différences entre les marchés des produits textiles en Amérique du Nord et en Europe.
Ce contrat met l'accent sur la façon dont certains des produits chimiques inclus dans la deuxième phase du Plan de gestion des produits chimiques sont introduits dans le marché nord-américain par l'entremise de divers produits textiles. On demande des renseignements au sujet des substances suivantes qui devraient être pertinentes pour le secteur textile :
1. Substances azoïques aromatiques et à base de benzidine
2. Phtalates
3. Substances contenant du bore
4. Substances contenant du sélénium
Ce projet orientera aussi les futurs efforts pour gérer les produits chimiques dans les produits textiles grâce à la fourniture de renseignements précieux au sujet des types de textiles dans lesquels ces produits chimiques peuvent être trouvés.
III. BUT
Cette initiative vise à déterminer la façon dont certains produits chimiques sont introduits dans le marché nord-américain des textiles ainsi qu'à déterminer, évaluer et décrire les répercussions des règlements internationaux et des autres mesures non réglementaires normalisées touchant la fabrication, l'utilisation, l'élimination des déchets et le recyclage des produits textiles dans le marché nord-américain.
IV. OBJECTIFS
L'entrepreneur doit :
1. recueillir des renseignements et créer une liste des produits textiles qui peuvent renfermer certains produits chimiques dans le marché nord-américain des textiles;
2. évaluer les mesures existantes touchant le marché nord-américain des textiles;
3. soumettre des rapports préliminaires et finaux conformément au calendrier fourni.
V. DESCRIPTION DU TRAVAIL
La liste de tâches suivante est détaillée, mais n’est pas nécessairement exhaustive. Environnement Canada encourage l'entrepreneur à fournir, et s'attend à ce qu'il fournisse, toute information supplémentaire découverte au cours de la période du contrat qui est considérée comme étant pertinente pour l'atteinte des objectifs de ce contrat.
Tâches :
Le consultant doit réaliser les tâches précises suivantes :
1. Recueillir des renseignements pour évaluer les produits chimiques dans les produits textiles en Amérique du Nord (novembre 2013 à mars 2014)
1.1. Créer une liste des textiles trouvés dans le marché nord-américain qui renferment probablement les substances de la liste suivante, par code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) [conformément à l'ANNEXE C]. Une liste de ces substances et des numéros de registre CAS correspondants est fournie à l'ANNEXE D.
a. Substances azoïques aromatiques et à base de benzidine
b. Phtalates
c. Substances contenant du bore
d. Substances contenant du sélénium
1.2. Pour chaque produit textile déterminé à la tâche 1.1, noter la probabilité que le produit renferme la substance selon l'échelle suivante :
- Forte probabilité
- Moyenne probabilité
- Faible probabilité
1.3 Pour chaque produit textile déterminé à la tâche 1.1, fournir les renseignements suivants :
a. La catégorie et la sous-catégorie du produit (conformément à l'ANNEXE C), le cas échéant.
b. Le nom de la substance, conformément à l'ANNEXE D.
c. Le code de fonction de la substance, conformément à l'ANNEXE E.
d. Le nom des fabricants et des importateurs.
e. Le pays d'origine.
f. Les appellations commerciales du produit, lorsque possible.
g. La quantité de produits fabriqués et importés, lorsque possible.
2. Évaluer les mesures existantes touchant le marché nord-américain des produits textiles (mars 2014 à juin 2014)
2.1. Déterminer et décrire les règlements nationaux et internationaux, les autres mesures non réglementaires normalisées et les meilleures pratiques ayant des répercussions sur la fabrication, l'utilisation, l'élimination en fin de vie utile et le recyclage des produits textiles dans le marché nord-américain, y compris ceux en train d'être examinés par la Convention de Stockholm et la Convention de Bâle.
2.2. Évaluer les mesures existantes déterminées à la tâche 2.1 du point de vue de leur effet sur le secteur textile, y compris une description de l'efficacité de la mesure par rapport au respect de son objectif (p. ex. taux de conformité connexes, réaction de l'industrie) et, lorsque possible, à la rentabilité.
2.3. Pour chaque mesure déterminée à la tâche 2.1, définir tous les défis et toutes les lacunes ainsi que des recommandations aux fins d'amélioration.
VI. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SOURCES D'INFORMATION
Pour aider l’entrepreneur à exécuter les tâches susmentionnées, Environnement Canada fournira ce qui suit :
1. Un rapport de l'Agence suédoise de réglementation des produits chimiques intitulé « Hazardous chemicals in textiles – report of a government assignment ».
2. Le rapport final de GENIVAR à Environnement Canada (2009) : Socio-economic Study of the Textile, Leather and Tanning Industry.
Les renseignements doivent être recueillis auprès de sources publiques.
VII. ÉLÉMENTS LIVRABLES ET CALENDRIER
L'entrepreneur et le représentant ministériel se transmettront des rétroactions régulièrement (au moins toutes les deux semaines) au moyen de courriels ou d'appels téléphoniques.
Calendrier et résultats attendus
Tâche/activités Dates approximatives
Élément livrable 1 : Rapport préliminaire pour la tâche 1 à soumettre au représentant ministériel 3 mars 2014
Élément livrable 2 : Rapport final pour la tâche 1 à soumettre au représentant ministériel 31 mars 2014
Élément livrable 3 : Rapport préliminaire pour la tâche 2 à soumettre au représentant ministériel 9 juin 2014
Élément livrable 4 : Rapport final pour la tâche 2 à soumettre au représentant ministériel 30 juin 2014
Rapports préliminaires : Les rapports préliminaires doivent être fournis par voie électronique en format Microsoft Word (suite Microsoft Office 1997-2010) et refléter les exigences définies aux tâches 1 et 2. Dans les rapports préliminaires, on doit également prendre en considération et aborder les commentaires reçus au cours du projet. Environnement Canada examinera ces documents et indiquera ses remarques à l'entrepreneur dans un délai d'une (1) semaine après réception des rapports préliminaires.
Rapports finaux : L'entrepreneur doit fournir une copie papier des rapports finaux de même qu'une copie électronique en format Microsoft Word (suite Microsoft Office 1997-2010) et Adobe Acrobat (PDF). Les rapports finaux doivent satisfaire aux exigences définies dans l'énoncé de travail et tenir compte de tous les commentaires fournis au sujet des rapports préliminaires.
VIII. ACCEPTATION DES ÉLÉMENTS LIVRABLES
Tous les rapports produits par l'entrepreneur seront soumis aux personnes désignées par le représentant ministériel aux fins d'examen. Tous les travaux doivent être réalisés à la satisfaction du représentant ministériel.
IX. MODE DE PAIEMENT
Les paiements seront effectués selon le calendrier suivant :
- Du total des honoraires professionnels, 60 % seront versés après l'achèvement, la livraison et l'acceptation du rapport final pour la tâche 1 (élément livrable 2).
- Du total des honoraires professionnels, 40 % seront versés après l'achèvement, la livraison et l'acceptation du rapport final pour la tâche 2 (élément livrable 4).
X. BUDGET DU PROJET
Environnement Canada a fixé le montant maximal de financement de ce projet à 65 000 $, TVH en sus.
Le contrat se terminera le 30 juin 2014.
