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Ministère des Finances

Examen législatif du secteur financier sur la numérisation de l’argent

Demande de proposition (DP)
Valeur estimée
Non divulguée
Date limite
14 septembre 2022
Publié
25 juillet 2022
Type
Services
Explorer des offres similairesOntario
Attribué
Ce contrat a été attribué. Les détails proviennent de l'avis d'attribution fédéral pour cette sollicitation.
Fournisseur retenu
Deloitte Inc.
Valeur du contrat
CAD $1.1M
Date d'attribution
2022-10-21
Emplacement du fournisseur
Ottawa, On

Description complète

Un système financier sécuritaire et sécurisé est l’une des pierres angulaires de notre économie. Cependant, la numérisation de l’argent, des actifs et des services financiers crée un certain nombre de défis qu’il faut relever. Le budget de 2022 a annoncé que le gouvernement lançait la première phase d’un examen législatif du secteur financier qui portera sur la stabilité et la sécurité de la numérisation de l’argent, y compris les cryptomonnaies, les cryptomonnaies stables et les monnaies numériques de banque centrale (MNBC).Les objectifs principaux de l’examen sur la numérisation de l’argent comprennent ce qui suit :Atténuer les risques pour la sécurité du système financier posés par les actifs numériques.Maintenir la souveraineté canadienne sur le secteur financier et l’économie du Canada.Assurer la confiance du marché en maintenant l’harmonisation avec les principes de la politique du secteur financier en matière de stabilité, d’intégrité, d’efficience et d’utilité, et aborder les risques liés aux nouveaux produits et services financiers.Veiller à ce que les consommateurs et les investisseurs bénéficient d’un cadre accessible, inclusif et efficace, et qu’ils soient soutenus, habilités et adéquatement protégés lorsqu’ils traitent avec des produits et des services.Préciser la réglementation pour les entreprises et veiller à ce que les règles du jeu soient équitables.Réduire au minimum les possibilités d’arbitrage réglementaire au Canada et avec d’autres administrations internationales importantes.

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Renseignements de base

Référence
PW-22-01002377
N° de sollicitation
FIN-20220497
Acheteur
Department of Finance
Type d'avis
Request for Proposal
Méthode
Competitive - Open bidding
Catégorie d'approvisionnement
*SRV
Accords commerciaux
*Canada-Korea Free Trade Agreement (CKFTA) *Canada-Honduras Free Trade Agreement *Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA) *Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA) *Canada-Panama Free Trade Agreement *Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP) *Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) *World Trade Organization Agreement on Government Procurement (WTO GPA) *Canada-Colombia Free Trade Agreement *Canada-Ukraine Free Trade Agreement (CUFTA) *Canada-UK Trade Continuity Agreement (Canada-UK TCA) *Canadian Free Trade Agreement (CFTA)
Valeur estimée
Non divulguée
Source
canadabuys

Classification et modalités

GSIN
*R019F — *Consulting Services

Livraison et régions

Province
Ontario
Régions de livraison
*National Capital Region (NCR)

Dates clés

Publié
25 juillet 2022
Clôture
14 septembre 2022
N° de modification
003

Contact

Utilisateur final
Department of Finance
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Historique des adjudications

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