La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a besoin des services d’un expert en la matière (EM) spécialiste des marchés, particulièrement en ce qui touche les infractions au Code criminel et les actes préjudiciables à l’intégrité des marchés financiers canadiens. Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’attribuer un contrat pour ces services à Michael Watson, 127 Timpson Drive, Aurora, Ontario, L4G 5N2. Toutefois, avant d’attribuer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit par les moyens traditionnels, afin d’adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
1.0 Contexte
Il est vital pour l’économie canadienne de préserver la confiance des investisseurs envers les sociétés cotées en bourse et les marchés financiers du pays. Les Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) outillent les forces de l’ordre pour décourager la fraude sur les marchés financiers ainsi que pour la détecter et faire enquête sur elle quand elle se produit. Les EIPMF y parviennent en concentrant leurs ressources dans les enquêtes et les poursuites sur les plus graves parmi les fraudes d’entreprise et autres infractions. Les EIPMF aident à faire respecter la loi, sécurisant de ce fait les marchés canadiens.
2.0 Besoin
La GRC a besoin d’un (1) expert en la matière (EM) spécialiste des marchés, particulièrement en ce qui touche les infractions au Code criminel et les actes préjudiciables à l’intégrité des marchés financiers canadiens. Cette personne doit comprendre intégralement les règles et autres processus à la base de tout ce qui se fait sur les marchés financiers canadiens et étrangers, de même que les pratiques d’affaires et de comptabilité actuelles. Par cette compréhension, elle doit pouvoir dégager les schèmes, les liens, les tendances et les lacunes de façon à interrelier diverses situations financières et à déceler les omissions ou les déviations par rapport aux pratiques commerciales, processus d’entreprise ou normes de gouvernance acceptables ou autorisées.
L’expert en la matière devra assumer les responsabilités suivantes :
Donner des conseils opérationnels sur la façon d’interpréter certaines lois ou certains documents.
Rédiger des documents, ou bien les réviser pour s’assurer qu’ils sont corrects et complets.
Vérifier que les dossiers de cas des EIPMF sont complets.
Examiner les opinions et les décisions de l’avocat externe.
Étudier et interpréter la jurisprudence quant aux marchés financiers canadiens.
Prévoir les répercussions, dans le domaine du droit civil, du travail des EIPMF.
Contribuer aux enquêtes des EIPMF qui mettent en jeu des juristes.
Se faire l’agent de liaison entre les enquêteurs des EIPMF et les avocats.
3.0 Tâches
Variables selon le poste, les tâches pourront comprendre ce qui suit (liste non exhaustive) :
Fournir les conseils d’enquête que demandent les officiers responsables autorisés.
Conseiller les enquêteurs des EIPMF dans leur évaluation des faits rattachés aux infractions alléguées contre les marchés; leur faire profiter de la perspective d’un expert de l’industrie. À l’occasion, il peut s’agir d’interroger des témoins, voire des suspects.
Rencontrer les clients et les organismes partenaires des EIPMF pour déterminer sous quel angle (criminel ou réglementaire) enquêter sur les affaires possibles.
Passer en revue les faits recensés par les enquêteurs des EIPMF, et se faire le témoin expert de la poursuite dans les affaires de fraude sur les marchés boursiers ou financiers.
Contribuer à l’élaboration des mandats de perquisition en offrant des avis d’expert sur différents faits; les avis en question seront intégrés aux affidavits visant à obtenir les autorisations judiciaires.
Produire à l’appui des enquêtes ou des poursuites des rapports d’expert complets exposant la portée du travail, l’analyse pertinente et les conclusions.
Témoigner en cour dans les affaires criminelles ou réglementaires; exprimer des opinions s’il y a lieu.
Former les enquêteurs des EIPMF sur des sujets liés aux marchés financiers, sur demande.
Collaborer avec d’autres services, sections, sous-directions et directions de la GRC, ainsi qu’avec d’autres entités des forces de l’ordre ou du gouvernement au pays et à l’étranger.
Toute autre tâche visant à déterminer quelles preuves sont nécessaires pour prouver les éléments d’une infraction, et pour conseiller les enquêteurs des EIPMF en la matière (quelles preuves existent peut-être, où les trouver, comment les interpréter, qui interroger, quelles questions poser, ce qu’implique l’absence d’une preuve donnée, etc.).
Toutes autres tâches connexes
Lieu de travail et déplacement
L’EM doit être en mesure de travailler depuis le bureau du Programme des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (345, promenade Harry Walker Parkway S, Newmarket, Ontario), de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Au besoin, il pourrait avoir à voyager, notamment pour se rendre à Ottawa.
Langue de travail
L’EM doit maîtriser l’anglais parlé et écrit.
6.0 Période du contrat
Le contrat proposé durera un an à compter du 1er février 2016. Peuvent s’ajouter quatre périodes d’option, d’un an chacune.
7.0 Valeur estimative
La valeur totale du besoin, y compris toutes les options et les voyages, est estimée à 1,152,600.00$, TPS ou TVH en sus.
8.0 Exigences minimales essentielles
Tout fournisseur intéressé doit prouver par un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :
Diplôme universitaire de premier cycle en affaires, en commerce ou en droit d’une université reconnue et combinaison d’un minimum de dix (10) ans d’expérience professionnelle manifeste acquise au cours des 15 dernières années dans les marchés financiers canadiens, dans l’un ou l’autre des postes suivants :
Responsable principal de la réglementation au sein d’une commission provinciale des valeurs mobilières, d’un organisme d’autoréglementation ou d’une bourse;
Chargé principal de l’observation;
Cadre supérieur d’une firme de courtage ou, en général, d'une firme dans le domaine des marchés financiers (maison de courtage, banque d'investissement, etc.).
15 ans d’expérience manifeste dans les marchés de valeurs mobilières et les marchés financiers.
Être en mesure d’obtenir la cote de sécurité Très secret de la GRC
Être en mesure de travailler dans la région de Toronto.
9.0 Exemption du Règlement sur les marchés de l’État
La GRC invoque l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État puisqu’une seule personne est en mesure d’effectuer les travaux.
10.0 Accords commerciaux
Aucun accord commercial ne s’applique au besoin énoncé dans le présent préavis.
Les services financiers sont exclus de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 10, de l’Accord relatif aux marchés publics de l’OMC et de l’Accord sur le commerce intérieur, chapitre 5.
11.0 Justification du fournisseur présélectionné
Ce besoin a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel sur MERX en 2009, en 2010 et en 2011, mais aucune soumission conforme n’a été reçue. Un préavis d’adjudication de contrat a été affiché en 2012 sous la demande no 201300143 et aucune contestation n’a été reçue.
M. Michael Watson répond aux exigences minimales essentielles, et semble être le seul consultant capable d’accomplir les tâches décrites dans l’énoncé des travaux.
12.0 Propriété intellectuelleTout titre de propriété intellectuelle découlant de l’exécution du marché proposé demeurera celui de l’entrepreneur.
13.0 Dépôt des énoncés de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis, faute de quoi leur énoncé de capacités ne sera pas pris en considération. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
Le numéro de dossier de la GRC, le nom de l’agente des marchés et la date de clôture du PAC doivent tous figurer sur l’enveloppe ou, dans le cas d’une transmission par télécopie, sur la page couverture.
14.0 Date et heure de clôture
Date et heure limites pour déposer les énoncés de capacités : le 29janvier 2016 à 14 h (HNE).
15.0 Agente des marchés responsable
Prière d’envoyer toutes questions et énoncés de capacités à la personne suivante :
Steve Lafontaine
Acquisitions stratégiques et contrats
Sous-direction des services de l’approvisionnement et des contrats
73, prom. Leikin, édifice M1
Ottawa (Ontario) K1A OR2
Téléphone : 613-843-3809
Télécopieur : 613-825-0082
Courriel : s••••••••@••••••••.••.ca
