Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/et les ALE entre Canada
et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Services
confidentiels d'experts-conseils
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Murat Saatcioglu
3 Meadowlark Road
Ottawa Ontario
Canada
K1J8X1
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Travaux publics et services gouvernementaux
Canada (TPSGC) requiert la fourniture de deux «Experts
sismiques» pour aider le Programme d'assurance de la qualité de
TPSGC avec le projet de la Réhabilitation de l'édifice de l'Est.
Le travail consistera à fournir une expertise à TPSGC sur les
points suivants:
· La construction, la performance, la réponse dynamique et la
capacité sismique des édifices existants;
· Les codes du bâtiment et les directives qui devraient être
utilisés afin d'appuyer la conception de mise à niveau
sismique. Ceci inclus, des modifications du code connues ou
anticipées qui pourraient avoir un effet sur l'analyse et les
mises à niveau sismique;
· Des études et des essais supplémentaires appropriés;
· Des options de mise à niveau sismique;
· Évaluation des options de mise à niveau proposées; et
· Hypothèses et méthodologie analytique des mises à niveau
sismiques proposées.
Pendant la durée de ces contrats, les« experts sismiques» ne
seront pas éligibles à participer à titre d'entrepreneur, ou à
titre de sous-traitant, ou à aucun titre quelconque pour la
fourniture des services de conception sur tout projet
directement ou indirectement relié au projet de la
Réhabilitation de l'édifice de l'Est.
La participation en personne sera requiseà toutes les réunions
et les ateliers qu'auront lieu à Ottawa, Ontario.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences
obligatoires minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Connaissances et compréhension:
· Des types de tremblements de terre et la conception des
mouvements du sol pour la région d'Ottawa.
· La performance sismique et les méthodes de mise à niveau des
édifices historiques.
· Leçons apprises concernant les défaillances, les
vulnérabilités, les succès et les défis des méthodes de
rénovation sismique des édifices historiques.
· L'état actuel de la recherche sur l'analyse sismique.
· Des provisions du Code du bâtiment nécessaires pour l'analyse
sismique et l'analyse statique et dynamique, et les solutions
alternatives conformes.
· Le contexte du développement du Code national du bâtiment du
Canada.
· Modélisation structurelle, étalonnage d`un modèle, analyse de
sensibilité, et limites de la modélisation de structures
complexes. Expertises spécialisées nécessaires pour
interpréter l'information recueillie suite à des événements
sismiques ou diverses vibrations reliées à un site spécifique
afin de l'utiliser pour la modélisation et pour la conception.
· Les principes, les normes et les directives de la
conservation du patrimoine.
Qualifications académiques: doit posséder un doctorat dans un
domaine relié au génie des structures ou au génie civil.
Désignation professionnel et affiliation (une affiliation doit
être pour un minimum de deux ans dans les derniers cinq ans) :
· Ingénieur professionnel agréé (ingénieur de structures) dans
n'importe quelle province ou territoire du Canada; toutefois,
ceux qui sont agréés a l'extérieur de l'Ontario doivent être
éligibles et doivent obtenir une licence d'ingénieur
professionnel en Ontario avant le mois de novembre 2014 au
plus tard et maintenir cette licence valide pour la durée du
contrat.
· Professeur engagé dans le domaine de l'ingénierie structurale
ou de la dynamique des édifices.
· Membre de l'Association Canadienne du Génie Parasismique.
· Membre du Comite national canadien de génie sismique.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
· Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
· Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du fournisseur sélectionné à l'avance
Les services recherchés sont très spécifiques et sont liées à
une expertise en la matière spécialisée. L'individu identifié
dans ce document est un de deux seuls connus répondant aux
exigences obligatoires minimales.
6. Règlement sur les marchés de l'État
Ce besoin est assujetti au Règlements sur les marchés de l'État.
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle sur les renseignements
originaux découlant du contrat proposé reviendra à
l'entrepreneur.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de trois années, à
partir d'octobre 2014 jusqu'en octobre 2017. Le contrat inclura
aussi l'option d'être prolongés par deux périodes de deux ans
chacune.
9. Niveau d'effort estimatif du contrat proposé
Le niveau d'effort du contrat proposé est estimé à vingt-trois
jours. Le niveau d'effort pour chaque option est estimé à huit
jours.
10. Noms et adresses des fournisseurs sélectionnés à l'avance
Murat Saatcioglu
3 chemin Meadowlark
Ottawa, Ontario
K1J 8X1
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences
obligatoires minimales.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 14 octobre 2014 à 14 h (HAE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être acheminés à :
Edward El-Zarka
Chef d'équipe d'approvisionnement
Édifice Dover, 3e étage - 313
185 rue Sparks
Ottawa, Ontario K1A 0S5
Téléphone : 819-775-7156
Télécopieur : 819-775-7369
Courriel : e••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
