AU SUJET DE LA CONSULTATION
Cette consultation offre aux Canadiens une occasion unique de contribuer à la mise en place d’un processus d’approvisionnement solide et bilingue, qui respecte les droits linguistiques dans l’ensemble du pays.
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) souhaite obtenir vos commentaires sur la mise à jour de sa Politique en matière de langues officielles pour l’approvisionnement.
POINTS SAILLANTS DE LA POLITIQUE
Cette politique renforce l’engagement de SPAC en faveur d’un processus d’approvisionnement qui reflète l’identité bilingue du Canada.
La politique couvre de manière exhaustive la sélection des fournisseurs, la traduction et le lancement d’appels d’offres au moyen de documents portant un sceau professionnel pour les besoins en biens immobiliers, en tenant compte des réglementations provinciales et territoriales qui régissent la pratique de l’architecture, du génie et des géosciences.
En outre, la politique définit les exigences contractuelles en matière de services et de communications au public, les droits des employés en matière de langues officielles, le renforcement des rôles et des responsabilités des acheteurs et des client ainsi que les spécifications et les normes internationales.
EXPRIMEZ-VOUS : COMMENT PARTICIPER?
1. Téléchargez le projet de politique (disponible sous l’onglet “Détails de l’offre" ci-dessus).
2. Envoyez-nous un courriel. Veuillez soumettre vos commentaires d’ici le 28 octobre 2024 en envoyant un courriel à S••••••••@••••••••.••.ca et en indiquant « Commentaires au sujet de la consultation sur les langues officielles » sur la ligne d’objet.
PROCHAINES ÉTAPES
Nous examinerons attentivement vos commentaires et en tiendrons compte pour améliorer notre politique. SPAC ne peut pas garantir que tous les commentaires reçus seront inclus dans la version finale.
Le suivi auprès d’intervenants particuliers se fera au cas par cas.
Nous publierons un rapport « Ce que nous avons entendu » qui résumera les commentaires reçus.
ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels sont fournis sur une base volontaire et recueillis en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 1996, ch. 16, art. 6. La Direction générale des approvisionnements (DGA) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) utilisera les renseignements personnels afin de donner des informations sur la politique. Les renseignements personnels sont décrits dans le fichier de renseignements personnels 938 (Activités de sensibilisation). Vos renseignements personnels sont protégés, utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger s’ils sont erronés ou incomplets. Les renseignements personnels fournis dans le cadre de la présente consultation seront conservés pendant une période de quatre ans après la dernière mesure administrative, puis ils seront détruits.
Pour obtenir des précisions sur le présent avis de confidentialité, vous pouvez communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l’adresse T••••••••@••••••••.••.ca. Si la réponse à votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas ou si vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
IMPORTANT
Il ne s’agit pas d’une demande de soumissions, et aucun contrat ne sera octroyé à la suite de cette demande. De plus, la réponse à la présente DDR ne constitue pas une condition ou un préalable à votre participation à toute demande de soumissions existante ou éventuelle. Il est à noter que les frais engagés pour répondre à la présente DDR ne seront pas remboursés.
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Modification 01 – Correction administrative de la description de la demande de renseignements
Modification 02 – Mise à jour de l’Avis relatif aux politiques (AP)
