Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour mission de contribuer à atténuer les difficultés engendrées par la séparation des détenus de Terre-Neuve-et-Labrador de leur famille. Les travaux concernent ce qui suit :
1.1 Objectifs : Proposer le programme des services à la famille.
1.2 Tâches
Le prestataire doit, sur une période de soixante (60) jours ouvrables par période contractuelle, offrir les services qui suivent.
a) Le prestataire doit effectuer au moins un (1) déplacement précisément lié au programme des services à la famille dans les établissements fédéraux du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
b) Le prestataire doit gérer et faciliter le processus d’autorisation du SCC des visiteurs en établissement, pour tous les candidats au programme, dans le cadre du présent contrat. Ainsi, il doit s’assurer que toutes les exigences de sécurité de l’établissement sont respectées avant le départ; se tenir informé en permanence des politiques et protocoles de sécurité du SCC; coordonner le remplissage et la transmission de tous les formulaires de sécurité requis; obtenir toutes les autorisations de sécurité nécessaires; et veiller à ce que la confirmation de ces autorisations soit communiquée en temps utile aux institutions concernées du SCC.
c) Une fois la liste des participants au déplacement validée par l’autorité responsable du projet, le prestataire doit organiser et coordonner l’ensemble des modalités de voyage et d’hébergement, pour tous les participants, dans le cadre de la visite familiale prévue dans le ou les établissements fédéraux du SCC approuvés. Le calendrier approuvé et confirmé doit être respecté à la lettre. Le prestataire doit régler ces frais, puis en présenter la note au SCC en vue d’un remboursement, conformément aux tarifs en vigueur prévus par la directive du CT relative aux frais de déplacement, dans la limite du montant du contrat et de toute restriction prévue dans celui-ci.
d) Le nombre de prestataires accompagnant la visite familiale est déterminé au prorata du nombre de voyageurs autorisés.
e) Le prestataire doit offrir des services d’accompagnement en matière d’intervention en situation de crise aux membres de la famille participant aux visites familiales en établissement. Une intervention de soutien en situation de crise doit inclure la mise à disposition d’un accompagnement clinique immédiat, à court terme et non clinique, destiné aux personnes en situation de détresse émotionnelle résultant du processus de visite familiale, de l’environnement institutionnel, des perturbations liées aux déplacements ou de situations d’urgence.
L’intervention de soutien en situation de crise peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :
- Une écoute active et un soutien émotionnel pour aider les proches à gérer le stress, l’anxiété, la détresse ou le deuil lié à cette visite.
- Des techniques de désescalade visant à atténuer les réactions émotionnelles intenses et à favoriser la régulation des émotions.
- Une communication claire de l’information relative aux procédures afin de réduire l’incertitude et la confusion.
- Une aide concrète et un soutien moral pour aider à faire face aux changements imprévus, aux retards ou aux perturbations.
- Une orientation ou une recommandation vers les services d’aide communautaires, institutionnels ou d’urgence appropriés, si nécessaire.
f) Le prestataire doit observer les interactions lors des visites familiales afin de relever d’éventuels problèmes liés à la sécurité, au bien-être ou au respect du règlement de l’établissement. Il doit signaler sans délai au SCC tout problème constaté, en respectant strictement la politique du SCC régissant les seuils de signalement, les niveaux d’autorité et les exigences de confidentialité. Le prestataire ne doit pas intervenir au-delà de la portée autorisée par la politique et les directives du SCC.
g) À son retour à Terre-Neuve-et-Labrador, le prestataire doit assurer le suivi de la visite, en communiquant avec les membres de la famille participants ainsi que l’équipe de gestion de cas du SCC concernée, au sujet de la visite effectuée dans le cadre du programme des services à la famille. Le suivi doit inclure la confirmation de la participation à la formation et de son achèvement, une discussion sur les expériences des participants, le recensement des problèmes ou des préoccupations nécessitant une attention particulière, ainsi que l’orientation vers les aides appropriées, le cas échéant.
h) Le prestataire doit fournir des renseignements et un accompagnement aux membres de la famille concernant la réglementation des établissements pénitentiaires fédéraux applicable au programme des services à la famille et aux visites familiales en établissement.
Un tel soutien peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, les éléments suivants :
- Expliquer les règles, les procédures et les attentes de l’établissement concernant le comportement des visiteurs, les contrôles de sécurité, les objets interdits et autorisés, la prise de rendez-vous et les déplacements au sein de l’établissement.
- Aider les proches à comprendre les raisons qui sous-tendent les règles en vigueur dans l’établissement et la manière dont ces règles peuvent influer sur le déroulement des visites familiales.
- Donner des conseils afin de faciliter le respect des exigences institutionnelles et des politiques du SCC, notamment en répondant aux questions ou aux préoccupations soulevées par les proches.
- Préciser les modifications apportées aux règlements des établissements ou aux procédures de visite, telles qu’elles ont été communiquées par le SCC.
- Apporter un soutien moral et une aide concrète afin de réduire l’anxiété ou la désorientation liées au milieu pénitentiaire, tout en renforçant le respect des règles et des consignes du SCC.
1.3 Produits livrables
1.3.1 Le prestataire doit fournir à l’autorité chargée du projet, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la fin de chaque visite familiale, les produits livrables suivants :
a) Un rapport écrit final précisant :
- Les noms des participants à la visite familiale;
- Les établissements fédéraux du SCC concernés par la visite;
- Les activités menées au cours de la visite;
- Toute préoccupation recensée ou soulevée à la suite de la visite.
b) Un état financier complet de toutes les dépenses engagées pour la mise en œuvre du programme de visites familiales, y compris les frais de déplacement, d’hébergement et tout autre coût remboursable, établi conformément aux modalités de paiement et aux politiques applicables du CT.
1.3.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Contraintes
1.4.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au lieu de travail de l’entrepreneur.
b. Déplacements
i. Les déplacements vers les lieux suivants sont nécessaires dans le cadre de l’exécution du présent contrat : Établissements fédéraux du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, parmi lesquels figurent l’établissement de l’Atlantique, le complexe de Dorchester, l’établissement de Springhill, le centre de réadaptation de Shepody et l’établissement de Nova.
1.4.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.4.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
Document technique - Exigences en matière de sécurité des TI, à inclure dans le contrat; et
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC No 21280-26-5388099
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une autorisation de détenir des renseignements (ADR) approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu);
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
a) Le prestataire doit être en mesure d’accomplir les tâches ci-dessous afin de faire participer de manière proactive les détenus incarcérés au niveau fédéral, dans le cadre des demandes d’adhésion au programme des services à la famille et de la mise en œuvre de celui-ci. Ces tâches comprennent les suivantes :
i. Sélectionner les familles candidates, en s’assurant notamment que toutes les exigences de sécurité du SCC sont respectées.
ii. Prendre contact et assurer la liaison avec les différents établissements du SCC afin de veiller au respect des protocoles de sécurité.
iii. Coordonner et finaliser toutes les démarches relatives aux déplacements et à l’hébergement.
iv. Accompagner les familles dans divers établissements fédéraux du Canada atlantique et assurer la liaison entre le SCC et les membres de la famille.
v. Observer et signaler immédiatement au SCC tout problème concernant les interactions entre la famille ou le détenu lors de la visite familiale.
vi. Assurer le suivi auprès des membres de la famille et de l’équipe de prise en charge du SCC à leur retour à Terre-Neuve-et-Labrador, dans le cadre de la visite prévue au titre du programme des services à la famille.
b) Décrivez comment l’ensemble du personnel a suivi et suivra la formation continue nécessaire pour maintenir et renforcer les connaissances, les aptitudes et les compétences indispensables à l’exercice des fonctions et responsabilités qui lui sont confiées.
Les critères de sélection du personnel doivent inclure les suivants :
I. Capacité à comprendre la dynamique du comportement des délinquants et à évaluer leurs besoins et les risques qu’ils présentent.
II. Compétences nécessaires pour accompagner les délinquants, établir des relations efficaces et gagner leur confiance.
III. Compétences nécessaires pour comprendre le recours à l’autorité dans le cadre de la supervision et pour intervenir efficacement dans des situations de crise.
IV. Compétences nécessaires pour transmettre de l’information et un accompagnement aux familles concernant la réglementation pénitentiaire fédérale.
V. Compétences nécessaires pour informer les familles des conditions de libération des délinquants et l’importance de respecter ces conditions.
VI. Compétences nécessaires pour communiquer efficacement, tant à l’oral qu’à l’écrit, en anglais.
VII. Capacité à faire preuve de compétence culturelle et de respect de la diversité.
Expérience :
a) Le prestataire doit justifier d’au moins quatre ans d’expérience, acquise au cours des 10 dernières années, dans le cadre d’un travail en contact direct avec des délinquants adultes issus de milieux socialement défavorisés. L’expérience s’inscrit dans la mise en œuvre d’interventions de soutien, non discriminatoires sur le plan du genre, ainsi que d’interventions d’urgence auprès de la population carcérale issue de milieux socialement défavorisés.
b) Le prestataire doit justifier d’au moins quatre ans d’expérience, acquise au cours des 10 dernières années, dans l’offre directe d’information, de services et d’un accompagnement propres au SCC aux familles des détenus issus de milieux socialement défavorisés. L’expérience s’inscrit dans la mise en œuvre d’interventions de soutien, non discriminatoires sur le plan du genre, ainsi que d’interventions d’urgence auprès des membres de la famille de populations carcérales issues de milieux socialement défavorisés qui participent aux visites familiales en établissement pénitentiaire.
Études :
Le candidat proposé doit être titulaire au minimum d’un diplôme obtenu après deux ans d’études dans un établissement d’enseignement supérieur ou d’un diplôme supérieur dans des domaines en rapport avec les missions du contrat, tels que sciences humaines (p. ex. travail social, psychologie, sociologie, éducation et criminologie).
Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.
La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il n’existe aucun prestataire de services alternatif au sein de Terre-Neuve et Labrador capable de fournir ce programme spécialisé pour répondre aux besoins spécifiques de la population détenue fédérale.
Le fournisseur a démontré sa capacité et son expertise à contribuer à la réinsertion et à la réintégration en toute sécurité du délinquant au sein de la communauté. Le fournisseur répond à toutes les exigences du programme des services à la famille.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 mai 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 3 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 179 200.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : John Howard Society of NL
Adresse : 342 rue Pennywell
St. Jean, TNL A1C 3Y7
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 25 aout 2026 à 14h HAA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Jolaine Amos, Agente régionale de contrats
1045 rue Main
Moncton, NB E1C 1H1
Téléphone : 506-269-3787
Courriel : J••••••••@•••••••.••.ca
